Une société faisant face à des difficultés exceptionnelles et ponctuelles peut demander des délais de paiement auprès de l'administration fiscale. Ces délais peuvent être accordés par le comptable public à titre exceptionnel sous la forme d'un plan de règlement.
Toute société qui rencontre des difficultés ponctuelles et imprévisibles ne lui permettant pas de remplir ses obligations fiscales de paiement (partiellement ou en totalité) peut demander à l'administration fiscale d'échelonner le paiement de ses dettes. Autrement dit, elle peut demander un échéancier de paiement pour ses dettes fiscales.
La société doit cependant être à jour de ses déclarations fiscales courantes.
Des délais de paiement peuvent être demandés pour les dettes fiscales qui n'ont pas été réglées avant la date limite de paiement (dette principale et pénalités).
En revanche toutes les dettes fiscales ne peuvent pas bénéficier de délais de paiement. Il s'agit par exemple des dettes fiscales suivantes :
Prélèvement à la source
Acomptes d'impôt sur le revenu (IR) et de cotisations foncière des entreprises (CFE)
Intérêts de retard de recouvrement
Lorsque la dette est une étape préalable obligatoire pour la réalisation d'une formalité, elle ne peut pas faire l'objet d'un délai de paiement. Ainsi, le paiement de droits d'enregistrement (droits de mutation) ne peut pas faire l'objet d'un délai de paiement.
La demande doit être faite par le représentant légal de la société auprès du service des impôts des entreprises (SIE)dont la société dépend :
La demande peut être faite par écrit ou à l'oral lors d'un entretien. Il faudra cependant fournir les pièces qui justifient les difficultés financières de la société et indiquer de manière détaillée les circonstances dans lesquelles elle s'est retrouvée en difficultés.
Il est préférable de proposer des garanties pour assurer le paiement des dettes fiscales au moment de la demande de délais de paiement. Si la société ne peut pas présenter de garantie, il est systématiquement demandé au dirigeant de se porter caution. En cas de refus du dirigeant, la demande de délai de paiement risque d'être rejetée.
La société peut également saisir la Commission des chefs des services financiers (CCSF), qui étudiera son dossier et proposera avec l'aide des administrations fiscale et sociale un plan de règlement.
L'obtention d'un délai de paiement est un évènement exceptionnel. Le comptable public qui reçoit la demande de délai de paiement va rendre une décision différente selon que la société détient ou non une créance sur l'État .
Lorsqu'une société détient et justifie une créance sur l'État, le comptable public qui reçoit la demande de délai de paiement accorde systématiquement le délai de paiement. L'acceptation automatique ne concerne que les dettes qui sont dues au retard de paiement de l'État. Le délai accordé ne pourra alors pas dépasser la limite du délai dans lequel l'État doit payer sa dette envers la société. De plus, le délai de paiement sera accordé automatiquement seulement pour la part de dette fiscale équivalente à la dette de l'État envers la société.
La créance doit cependant être certaine, elle doit résulter d'un droit à paiement justifié par une attestation. Celle-ci est établie par le service ordonnateur qui liquide la dépense. La créance doit également être exigible. Cela signifie que la date à laquelle elle doit être payée est dépassée : son paiement est forcément exigé.
La société qui détient une créance sur une collectivité territoriale n'obtient pas systématiquement de délai de paiement. Les règles sont alors celles qui s'appliquent en l'absence de créance sur l'État.
Le comptable public qui reçoit la demande de délai de paiement étudie la situation de l'entreprise avant de prendre sa décision. Il vérifie que la société est habituellement à jour dans ses échéances fiscales et que le retard provient de difficultés passagères exceptionnelles et imprévisibles (par exemple, un agriculteur perd sa récolte à cause d'une période de gel en plein mois d'août).
Une fois que le comptable public a accepté la demande de délai de paiement, il étudie la proposition de la société : soit il l'accepte, soit il fait une contre-proposition.
La société doit ensuite énoncer son engagement par écrit. Un formulaire contenant les informations essentielles du plan de règlement est remis au représentant légal de la société. Il contient notamment la durée du plan (toujours inférieure à 2 ans), les échéances ou encore le versement d'un acompte. La société doit y ajouter la date, la mention manuscrite " lu et approuvé " et sa signature pour formuler son engagement au plan proposé.
Le formulaire doit ensuite être contresigné par le comptable public ou un agent placé sous son autorité.
Le plan de règlement peut prévoir la possibilité d'être renégocié.
En cas de retard de paiement des obligations fiscales d'une société, l'État peut engager des poursuites pour obtenir le règlement de ses dettes. Lorsque ces dettes font partie d'un plan de règlement, les poursuites sont suspendues. Autrement dit, aucun recouvrement forcé ne peut être fait tant que la société respecte son plan de règlement.
Si des poursuites ont déjà été engagées avant la mise en place du plan de règlement, celui-ci n'a pas d'impact sur celles-ci.
Les dettes d'une société doivent être inscrites au privilège du Trésor afin d'être rendues publiques. C'est le comptable public qui est chargé de cette inscription. Elle n'a pas de conséquence sur le remboursement de la dette. En revanche, cette dette sera publiquement visible, ce qui est une indication peu rassurante sur la situation financière de la société et ainsi freiner les échanges commerciaux.
Lorsque la société respecte son plan de règlement, cette inscription n'est plus obligatoire.
Dans la mesure où la société respecte son plan de règlement et qu'elle est à jours de ses obligations déclaratives et de paiement des charges courantes, si elle candidate à un marché public, elle peut obtenir une attestation fiscale annuelle n°3666-SD sur le site impots.gouv.fr :
Le comptable public qui a accordé un plan de règlement vérifie que la société respecte bien les échéances auxquelles elle s'est engagée. Il vérifie également qu'elle remplit ses obligations fiscales courantes (déclarations et paiements) qui ne sont pas comprises dans le plan de règlement.
Le comptable public met fin au plan de règlement dès le 1er manquement. On appelle cela la " dénonciation ". Il informe la société des raisons pour lesquelles il met fin au plan de règlement, par courrier recommandé avec accusé de réception.
Une fois que le plan de règlement a été dénoncé, les poursuites qui avaient été suspendues reprennent. Autrement dit, le comptable public engage une action en recouvrement forcé pour obtenir le règlement des dettes fiscales de la société. Pour cela, il va actionner les garanties mises en place ou le cautionnement obligatoire qui a été exigé en l'absence d'autre garantie.
La dénonciation met également fin à l'exemption d'inscription au privilège du Trésor. Ainsi, le comptable public va inscrire les dettes au privilège du Trésor dans les 2 mois qui suivent la réception par la société de la dénonciation du plan de règlement (ou de la présentation du pli s'il n'y a pas eu de retrait).
