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TVA applicable aux échanges de biens dans l'Union européenne
L'imposition à la TVA du commerce de biens entre deux pays de l'Union européenne dépend du régime d'imposition à la TVA de l'entreprise et de l'identité de son client (particulier ou professionnel). Nous présentons les règles que l'entreprise doit suivre si elle achète ou si elle vend des biens.
Un professionnel établi en France qui achète un bien dans un autre pays de l'Union européenne effectue une acquisition intracommunautaire (AIC).
L'acquisition intracommunautaire est soumise à la TVA du pays dans lequel les biens sont consommés. Ainsi, lorsqu'un professionnel français achète des biens, la vente est, en général, soumise à la TVA française.
Les règles diffèrent lorsque l'entreprise française est soumise à un régime réel de TVA ou à la franchise en base de TVA.
Professionnel soumis à un régime réel de TVA
Lorsqu'une entreprise réalise des acquisitions intracommunautaires (AIC) dans le but de consommer les biens en France (les utiliser), ces acquisitions sont soumises à la TVA française. Les règles concernant la facturation, la déclaration et le paiement de la TVA varient si le vendeur possède un numéro de TVA intracommunautaire français ou pas.
Le vendeur dispose d'un numéro de TVA intracommunautaire français
Le vendeur doit facturer la TVA française à l'entreprise française.
Si l'entreprise française bénéficie d'un droit à la déduction, elle peut déduire la TVA versée et en obtenir le remboursement par l'administration fiscale. La déduction se fait sur sa déclaration de TVA.
Pour en savoir plus sur la déduction de TVA, vous pouvez consulter la fiche correspondante.
Comment déclarer la TVA ?
Lorsqu'elle réalise des acquisitions intracommunautaires (AIC), l'entreprise ne peut plus bénéficier du régime réel simplifié d'imposition. Elle doit prévenir l'administration fiscale afin de passer en régime réel normal d'imposition :
Où s'adresser ?
L'entreprise française doit indiquer le montant
Elle doit aussi indiquer la base et le montant de la TVA à la ligne 08, 09, 9B ou autres selon le taux de TVA.
Elle doit ajouter le montant de la TVA déductible à la ligne 23 de sa déclaration de TVA.
Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)
Le vendeur ne dispose pas d'un numéro de TVA intracommunautaire français
La vente étant soumise à la TVA française, le vendeur situé dans un autre pays de l'Union européenne ne doit pas facturer la TVA française. Il doit établir une facture en hors taxe.
Comme il ne facture pas la TVA française à l'entreprise française, c'est à elle d'auto-liquider la TVA. Cela signifie qu'elle doit collecter la TVA française pour le compte de l'administration fiscale et la lui reverser. Si elle bénéficie d'un droit à la déduction, elle peut déduire sur sa déclaration de TVA le montant de TVA qu'elle a auto-liquidé.
Pour en savoir plus sur la déduction de TVA, vous pouvez consulter la fiche correspondante.
Comment déclarer la TVA ?
Lorsqu'elle réalise des AIC, l'entreprise française ne peut plus bénéficier du régime réel simplifié d'imposition. Elle doit prévenir l'administration fiscale afin de passer en régime réel normal d'imposition :
Où s'adresser ?
Elle doit indiquer le montant
Elle doit aussi indiquer la base et le montant de la TVA à la ligne 08, 09, 9B ou autres selon le taux de TVA.
Elle doit ajouter le montant de la TVA qu'elle a versé sur ses AIC à la ligne 17 et le montant de la TVA déductible à la ligne 23.
Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)
Professionnel en franchise en base de TVA
Si l'entreprise française bénéficie du régime de la franchise en base de TVA , elle est assujettie à la TVA française mais elle n'en est pas redevable.
En revanche, elle est susceptible de devoir payer de la TVA sur ses acquisitions intracommunautaires (AIC).
Le vendeur dispose d'un numéro de TVA intracommunautaire français
En fonction du montant global des acquisitions de l'entreprise sur une année civile, les règles en matière de TVA sont différentes.
Lorsque le montant des
Comme l'entreprise est soumise au régime de la franchise en base de TVA, elle n'a pas le droit de déduire la TVA sur ses achats. Ainsi, elle ne peut pas obtenir le remboursement de la TVA qu'elle paye sur ses AIC.
Elle peut cependant opter pour bénéficier d'un régime réel de TVA et ainsi obtenir un droit à déduction de TVA. Les règles concernant les professionnels en franchise en base de TVA ne s'appliqueront plus à l'entreprise. Ce sont les règles concernant les professionnels soumis à un régime réel d'imposition qui seront applicables.
L'option doit également être demandée via sa messagerie sur son compte professionnel impots.gouv.fr.
Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)
Pour en savoir plus sur la déduction de TVA, vous pouvez consulter la fiche correspondante.
L'acquisition est soumise à la TVA française. Le vendeur doit facturer la TVA française car il possède un numéro de TVA intracommunautaire français.
Comme l'entreprise française réalise des opérations au sein de l'Union européenne, elle doit faire une demande de numéro de TVA intracommunautaire à son SIE via sa messagerie sur son compte professionnel impots.gouv.fr :
Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)
Comme elle est soumise au régime de la franchise en base de TVA, elle ne bénéficie pas du droit de déduction de la TVA sur ses achats professionnels. Autrement dit, elle ne peut pas obtenir le remboursement de la TVA qu'elle a payée sur ses AIC. Pour obtenir le droit à déduction, elle doit opter pour un régime réel de TVA.
L'option doit également être demandée via sa messagerie sur son compte professionnel impots.gouv.fr.
Pour en savoir plus sur la déduction de TVA, vous pouvez consulter la fiche correspondante.
Le vendeur dispose d'un numéro de TVA intracommunautaire étranger
Si l'entreprise française bénéficie du régime de la franchise en base de TVA , elle est assujettie à la TVA française mais n'en est pas redevable.
En revanche, elle est susceptible de devoir payer la TVA sur ses acquisitions intracommunautaires (AIC).
Lorsque le montant des acquisitions intracommunautaires (AIC) sur une année civile est inférieur à 10 000 €, c'est le vendeur qui doit facturer la TVA de son pays à l'entreprise française.
Comme l'entreprise française est soumise au régime de la franchise en base de TVA, elle n'a pas le droit de déduire la TVA sur ses achats. Ainsi, elle ne peut pas obtenir le remboursement de la TVA qu'elle a payé sur ses AIC.
L'entreprise française peut cependant opter pour bénéficier d'un régime réel de TVA et ainsi obtenir un droit à déduction de TVA. Les règles concernant les professionnels en franchise en base de TVA ne s'appliqueront plus à l'entreprise. Ce sont les règles concernant les professionnels soumis à un régime réel d'imposition qui seront applicables.
L'option doit également être demandée via sa messagerie sur son compte professionnel impots.gouv.fr.
Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)
Pour en savoir plus sur la déduction de TVA, vous pouvez consulter la fiche correspondante.
L'acquisition est soumise à la TVA française. Le vendeur situé dans un autre pays de l'Union européenne ne doit pas facturer la TVA française à l'entreprise française. Il doit établir une facture en hors taxe.
L'entreprise française qui effectue des achats intracommunautaires pour un montant supérieur à 10 000 € par an ne peut alors plus bénéficier du régime de la franchise en base de TVA et se retrouve soumis à un régime réel normal de TVA. Elle doit alors facturer la TVA à ses clients et la reverser à l'administration fiscale. Elle pourra également déduire la TVA de ses achats professionnels au moment de sa déclaration de TVA.
Pour en savoir plus sur la déduction de TVA, vous pouvez consulter la fiche correspondante.
Elle doit donc faire une demande de numéro de TVA intracommunautaire à son SIE via sa messagerie sur son compte impots.gouv.fr pour pouvoir auto-liquider la TVA sur ses achats :
Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)
Elle doit indiquer le montant
L'acheteur est une entreprise soumise à un régime réel de TVA
Qu'est-ce qu'une livraison intracommunautaire ?
En principe, la vente d'un bien entre professionnels assujettis à la TVA est soumise à la TVA du pays de l'acheteur. Ainsi, dans le cas d'une livraison intracommunautaire, la vente n'est pas soumise à la TVA française.
On parle de livraison intracommunautaire lorsque la vente remplit toutes les conditions suivantes :
-
Elle est payante.
-
L'acheteur est soumis à la TVA.
-
Le vendeur est soumis à la TVA dans son pays.
-
Le bien est expédié et transporté hors de France dans un pays européen (le bon de livraison peut être exigé pour apporter la preuve du transport).
Quel est le formalisme à respecter ?
Lorsqu'une entreprise française réalise des livraisons intracommunautaires et qu'elles sont soumises à la TVA du pays de l'acheteur, elle ne doit pas facturer la TVA.
Elle doit émettre une facture sans TVA, et y indiquer son numéro de TVA intracommunautaire et celui de l'acheteur. Elle doit également y indiquer la mention obligatoire suivante : Exonération TVA, article 262 ter I du code général des impôts. Pour en savoir plus sur les mentions obligatoires à indiquer sur les factures vous pouvez consulter la consulter la fiche correspondante.
Comment déclarer les livraisons intracommunautaires ?
L'entreprise française doit déclarer ses livraisons intracommunautaires soit à la ligne F2 pour le déclaration n° 3310-CA3 (régime réel normal) soit à la ligne 04 pour les déclarations n° 3517 -S CA12 (régime réel simplifié).
Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)
L'acheteur est un particulier ou un professionnel non redevable de la TVA
Lorsqu'une entreprise vend un bien à un particulier ou à une entreprise non soumise à la TVA dans un autre pays de l'Union européenne, on parle de vente à distance intracommunautaire. Une entreprise peut ne pas être soumise à la TVA lorsqu'elle est soumise au régime de la franchise en base de TVA ou qu'elle bénéficie d'un régime dérogatoire.
Vendeur professionnel soumis à un régime réel de TVA
Les règles en matière de TVA sont différentes en fonction du montant hors taxe de toutes les ventes à distance de l'entreprise sur une année civile :
La vente est soumise à la TVA française.
À savoir
Les livraisons intracommunautaires de moyens de transport neufs ou de biens livrés après montage ou installation ne sont pas des ventes à distance.
La vente est soumise à la TVA du pays dans lequel est situé le client de l'entreprise française.
À savoir
Les livraisons intracommunautaires de moyens de transport neufs ou de biens livrés après montage ou installation ne sont pas des ventes à distance.
Comment déclarer la TVA ?
Pour déclarer la TVA, l'entreprise française a 2 solutions :
-
Elle peut s'immatriculer à la TVA dans le pays de l'acheteur en demandant un numéro de TVA intracommunautaire du pays de l'acheteur. Elle peut alors facturer la TVA du pays du client et la reverser directement à l'État correspondant.
-
Elle peut utiliser le guichet unique de TVA pour reverser la TVA facturée à l'État dans lequel son client est situé. Dès lors qu'elle utilise une première fois le guichet, elle est obligée de l'utiliser pour déclarer la TVA de toutes les ventes à distance qu'elle réalise par la suite.
Guichet unique de TVA
Elle doit également établir chaque mois un état récapitulatif de TVA au plus tard le 10e jour ouvrable du mois suivant celui au cours duquel les livraisons ont eu lieu.
La déclaration est à remplir sur son espace personnel sur site impots.gouv.fr :
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Vendeur professionnel non soumis à la TVA ou en franchise en base de TVA
Les règles en matière de TVA sont différentes en fonction du montant hors taxe de toutes les ventes à distance de l'entreprise sur une année civile :
La vente n'est pas soumise à la TVA.
À savoir
Les livraisons intracommunautaires de moyens de transport neufs ou de biens livrés après montage ou installation ne sont pas des ventes à distance.
La vente est soumise à la TVA du pays dans lequel est situé le client de l'entreprise française.
À savoir
Les livraisons intracommunautaires de moyens de transport neufs ou de biens livrés après montage ou installation ne sont pas des ventes à distance.
L'entreprise est obligée de s'immatriculer à la TVA dès lors que le montant annuel
Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)
Comment déclarer la TVA ?
Pour déclarer la TVA, l'entreprise a 2 solutions :
-
Elle peut s'immatriculer à la TVA dans le pays de l'acheteur en demandant un numéro de TVA intracommunautaire du pays de l'acheteur. Elle peut alors facturer la TVA de son pays à son client et la reverser directement à l'Etat correspondant.
-
Elle peut utiliser le guichet unique de TVA pour reverser la TVA facturer à l'Etat dans lequel le client est situé. Dés lors qu'elle utilise une fois le guichet, elle est obligée de l'utiliser pour déclarer la TVA de toutes les ventes à distance qu'elle réalise.
Guichet unique de TVA
Elle doit également établir chaque mois un état récapitulatif de TVA au plus tard le 10e jour ouvrabledu mois suivant celui au cours duquel les livraisons ont eu lieu.
La déclaration est à remplir sur son espace personnel sur le site impots.gouv.fr :
Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)
Textes de référence
Directive n°2006/112/CE du Conseil européen du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée
Code général des impôts : articles 258 à 259 D
Code général des impôts : articles 298 sexdecies F à 298 sexdecies H
Code général des impôts, annexe 3 : article 95 D
Bofip-Impôts n°BOI-TVA-CHAMP-20-20 relatif au champ d'application de la TVA - Lieu des livraisons de biens meubles corporels
Bofip-Impôts n°BOI-TVA-CHAMP-20-50 relatif au champ d'application de la TVA - Lieu des prestations de services électroniques
Bofip-Impôts n°BOI-TVA-CHAMP-20-50 relatif au champ d'application de la TVA - Lieu des prestations de services
Voir aussi
