TVA applicable aux échanges de prestations de services dans l'Union européenne

La prestation de services n'est pas soumise à la TVA française. Elle est soumise à la TVA du pays dans lequel est situé le client. Ainsi l'entreprise française ne doit pas facturer la TVA à son client et elle doit indiquer la mention TVA non applicable – art. 259-1 du CGI sur sa facture.

En revanche, si l'entreprise française possède un numéro de TVA intracommunautaire du pays dans lequel est situé son client, elle doit alors lui facturer la TVA de son pays. Elle doit ensuite reverser la TVA collectée à l'administration fiscale du pays dans lequel son client est situé.

Elle doit indiquer le montant HT des prestations de services qu'elle a réalisées à la ligne 3 de la rubrique Autres opérations non imposables sur sa déclaration de chiffre d'affaires annuelle n° 3517-CA12:

Il s'agit des locations suivantes :

• Pour le transport maritime : location de 90 jours maximum

• Pour les autres moyens de transport : location continue de 30 jours maximum

Le moyen de transport peut servir à transporter des personnes ou des objets pouvant être tirés, poussés ou tractés par un autre véhicule conçu à cet effet. Il s'agit par exemple des moyens de transport suivants :

• Automobile

• Motocyclette

• Bicyclette

• Caravane

• Bateaux

• Aéronefs

• Véhicule militaire

• Véhicule agricole

La location de moyens de transports de courte durée avec la mise à disposition du moyen de transport et France est soumise à la TVA française. Ainsi, elle doit facturer la TVA française à son client.

Elle doit déclarer le montant HT et le montant de la TVA des prestations de services à la ligne 5A, 06, 6C ou 09 selon le taux de TVA applicable à la prestation.

Les prestations de services fournies par une agence de voyages ayant son siège économique ou un établissement stable situé en France sont soumises à la TVA française.

Ainsi, l'entreprise française doit facturer la TVA française à son client.

Elle doit déclarer le montant HT et le montant de la TVA de ce type de prestations de services à la ligne 5A, 06, 6C ou 09 selon le taux de TVA applicable à la prestation.

Lorsqu'une manifestation a lieu en France, les prestations de services (billet, abonnement ou cotisation périodique) liées à cette manifestation sont soumises à la TVA française. Ainsi, l'entreprise française doit facturer la TVA à son client.

L'entreprise doit déclarer le montant HT et le montant de la TVA de ce type de prestations de services à la ligne 5A, 06, 6C ou 09 selon le taux de TVA applicable à la prestation.

Lorsqu'une prestation de services se rattache à un immeuble, celle-ci est imposée à la TVA du lieu dans lequel l'immeuble est situé. Ainsi si l'immeuble est situé en France, les prestations de services qui s'y rattachent sont imposées à la TVA française.

Si l'immeuble est situé dans le pays du client ou un autre pays de l'Union européenne alors les prestations de services qui s'y rattachent sont imposées à la TVA de ce pays.

Il s'agit par exemple de travaux immobiliers ou de prestations réalisées par des agents immobiliers.

Qui doit facturer la TVA ?

Plusieurs cas de figures sont possibles :

• Les prestations de services sont imposables à la TVA française : c'est à l'entreprise française de facturer la TVA à son client et la reverser à l'administration fiscale française.

• Les prestations de services sont imposables à la TVA du pays de son client : en principe l'entreprise française ne facture pas la TVA et c'est au client d'auto-liquider la TVA dans son pays. En revanche, si l'entreprise française dispose d'un numéro de TVA intracommunautaire du pays de son client, alors elle doit lui facturer la TVA. C'est à l'entreprise française de reverser la TVA à l'administration fiscale du pays de son client.

• Les prestations de services sont imposables à la TVA d'un autre pays que la France ou le pays du client :

  • L'entreprise française peut opter pour le guichet unique de TVA et y déclarer toutes ses ventes de prestations de services qui ne sont pas imposables à la TVA française et pour lesquelles elle a dû facturer de la TVA étrangère. Une fois qu'elle a opté pour le guichet, elle doit y déclarer toutes les opérations pour lesquelles il est possible de faire une déclaration.

  • L'entreprise française doit demander un numéro de TVA intracommunautaire du pays concerné pour pouvoir lui facturer la TVA. Elle doit ensuite reverser la TVA à l'administration fiscale du pays.

Comment déclarer ses ventes ?

Si l'entreprise française a facturé la TVA, elle doit indiquer le montant HT des prestations de services qu'elle a réalisées et le montant de la TVA à la ligne 5A, 06, 6C ou 09 selon le taux de TVA sur sa déclaration de chiffres d'affaires annuelle n° 3517-CA12 .

Si l'entreprise française n'a pas facturé la TVA ou qu'elle a facturé de la TVA étrangère, elle doit indiquer le montant HT des prestations de services qu'elle a réalisées à la ligne 3 de la rubrique Autres opérations non imposables sur sa déclaration de chiffres d'affaires annuelle n° 3517-CA12:

La prestation de services est soumise à la TVA française. Ainsi, l'entreprise française doit facturer la TVA française à son client et la reverser à l'administration fiscale française.

Elle doit indiquer la base HT et le montant de la TVA des prestations de services qu'elle a réalisées à la ligne 5A, 06, 6C ou 09 selon le taux de TVA sur sa déclaration de chiffres d'affaires annuelle n° 3517-CA12 :

Il s'agit des locations suivantes :

• Pour le transport maritime : location de 90 jours maximum

• Pour les autres moyens de transport : location continue de 30 jours maximum

Le moyen de transport peut servir à transporter des personnes ou des objets pouvant être tirés, poussés ou tractés par un autre véhicule conçu à cet effet. Il s'agit par exemple des moyens de transport suivants :

• Automobile

• Motocyclette

• Bicyclette

• Caravane

• Bateaux

• Aéronefs

• Véhicule militaire

• Véhicule agricole

La location de moyens de transports de courte durée avec la mise à disposition du moyen de transport en France est soumise à la TVA française. Ainsi l'entreprise doit facturer la TVA française à son client.

Elle doit déclarer le montant HT et le montant de la TVA des prestations de services à la ligne 5A, 06, 6C ou 09 selon le taux de TVA applicable à la prestation.

Les prestations de services fournies par une agence de voyage ayant son siège économique ou un établissement stable situé en France sont soumises à la TVA française. Ainsi, l'entreprise française doit facturer la TVA française à son client.

Elle doit déclarer le montant HT et le montant de la TVA de ce type de prestations de services à la ligne 5A, 06, 6C ou 09 selon le taux de TVA applicable à la prestation.

Lorsqu'une manifestation a lieu en France, les prestations de services (billet, abonnement ou cotisation périodique) liées à cette manifestation sont soumises à la TVA française. Ainsi, l'entreprise doit facturer la TVA à son client.

Elle doit déclarer le montant HT et le montant de la TVA de ce type de prestations de services à la ligne 5A, 06, 6C ou 09 selon le taux de TVA applicable à la prestation.

Lorsqu'une prestation de services se rattache à un immeuble, celle-ci est imposée à la TVA du lieu dans lequel l'immeuble est situé. Ainsi, si l'immeuble est situé en France, les prestations de services qui s'y rattachent sont imposées à la TVA française.

Si l'immeuble est situé dans le pays du client ou un autre pays de l'UE alors les prestations de services qui s'y rattachent sont imposées à la TVA de ce pays. Il s'agit par exemple de travaux immobiliers ou de prestations réalisées par des agents immobiliers.

Qui doit facturer la TVA ?

Plusieurs cas de figures sont possibles :

• Les prestations de services sont imposables à la TVA française : c'est à l'entreprise française de facturer la TVA à son client puis la reverser à l'administration fiscale française.

• Les prestations de services sont imposables à la TVA d'un autre pays que la France  :

  • L'entreprise française peut opter pour le guichet unique de TVA et y déclarer toutes ses ventes de prestations de services qui ne sont pas imposables à la TVA française et pour lesquelles elle a dû facturer de la TVA étrangère. Une fois qu'elle a opté pour le guichet, elle doit y déclarer toutes les opérations pour lesquelles il est possible de faire une déclaration.

  • Elle doit demander un numéro de TVA intracommunautaire du pays de son client pour pouvoir lui facturer la TVA de son pays. Elle doit ensuite reverser la TVA à l'administration fiscale du pays de son client.

Elle doit indiquer le montant de la TVA sur les factures et le numéro de TVA intracommunautaire du pays dont la TVA est applicable.

Comment déclarer ses ventes ?

Si l'entreprise française a facturé la TVA française, elle doit indiquer le montant HT des prestations de services qu'elle a réalisées et le montant de la TVA à la ligne 5A, 06, 6C ou 09 selon le taux de TVA sur sa déclaration de chiffres d'affaires annuelle n° 3517-CA12 .

Si l'entreprise française a facturé de la TVA étrangère, elle doit indiquer le montant HT des prestations de services qu'elle a réalisées à la ligne 3 de la rubrique Autres opérations non imposables sur sa déclaration de chiffres d'affaires annuelle n° 3517-CA12:

La prestation de services n'est pas soumise à la TVA française. Elle est soumise à la TVA du pays dans lequel est situé le client. Ainsi l'entreprise française ne doit pas facturer la TVA à son client et elle doit indiquer la mention TVA non applicable – art. 259-1 du CGI sur sa facture.

En revanche, si elle possède un numéro de TVA intracommunautaire du pays dans lequel est situé son client, alors elle doit lui facturer la TVA de son pays. Elle doit ensuite reverser la TVA collectée à l'administration fiscale du pays dans lequel son client est situé.

Elle doit indiquer le montant HT des prestations de services qu'elle a réalisées à la ligne 5 de la rubrique Autres opérations non imposables sur sa déclaration de chiffres d'affaires annuelle n° 3310-CA3.:

Il s'agit des locations suivantes :

• Pour le transport maritime : location de 90 jours maximum

• Pour les autres moyens de transport : location continue de 30 jours maximum

Le moyen de transport peut servir à transporter des personnes ou des objets pouvant être tirés, poussés ou tractés par un autre véhicule conçu à cet effet. Il s'agit par exemple des moyens de transport suivants :

• Automobile

• Motocyclette

• Bicyclette

• Caravane

• Bateaux

• Aéronefs

• Véhicule militaire

• Véhicule agricole

La location de moyens de transports de courte durée avec la mise à disposition du moyen de transport et France est soumise à la TVA française. Ainsi, elle doit facturer la TVA française à son client.

Elle doit déclarer le montant HT et le montant de la TVA des prestations de services à la ligne 08, 09, 9B ou 14, selon le taux de TVA applicable, sur sa déclaration de chiffres d'affaires annuelle n° 3310-CA3.

Les prestations de services fournies par une agence de voyage ayant son siège économique ou un établissement stable situé en France sont soumises à la TVA française.

Ainsi, l'entreprise française doit facturer la TVA française à son client.

Elle doit déclarer le montant HT et le montant de la TVA de ce type de prestations de services à la ligne 08, 09, 9B ou 14, selon le taux de TVA applicable, sur sa déclaration de chiffres d'affaires annuelle n° 3310-CA3.

Lorsqu'une manifestation a lieu en France, les prestations de services liées à cette manifestation sont soumises à la TVA française. Ainsi, l'entreprise française doit facturer la TVA à son client.

Elle doit déclarer le montant HT et le montant de la TVA de ce type de prestations de services à la ligne 08, 09, 9B ou 14, selon le taux de TVA, sur sa déclaration de chiffres d'affaires annuelle n° 3310-CA3.

Lorsqu'une prestation de services se rattache à un immeuble, celle-ci est imposée à la TVA du lieu dans lequel l'immeuble est situé. Ainsi si l'immeuble est situé en France, les prestations de services qui s'y rattachent sont imposées à la TVA française.

Si l'immeuble est situé dans le pays du client ou un autre pays de l'UE alors les prestations de services qui s'y rattachent sont imposées à la TVA de ce pays.

Il peut s'agir par exemple de travaux immobiliers ou de prestations réalisées par des agents immobiliers.

Qui doit facturer la TVA ?

Plusieurs cas de figures sont possibles :

• Les prestations de services sont imposables à la TVA française : l'entreprise française doit facturer la TVA à son client et la reverser à l'administration fiscale française.

• Les prestations de services sont imposables à la TVA du pays du client : en principe l'entreprise française ne facture pas la TVA et c'est à son client d'auto-liquider la TVA dans son pays. En revanche, si l'entreprise française ne dispose pas d'un numéro de TVA intracommunautaire du pays de son client, alors elle doit lui facturer la TVA. C'est à elle de la reverser à l'administration fiscale du pays de son client.

• Les prestations de services sont imposables à la TVA d'un pays européen autre que la France et que le pays du client :

  • L'entreprise française peut opter pour le guichet unique de TVA et y déclarer toutes ses ventes de prestations de services qui ne sont pas imposables à la TVA française et pour lesquelles elle a dû facturer de la TVA étrangère. Une fois qu'elle a opté pour le guichet, elle doit y déclarer toutes les opérations pour lesquelles il est possible de faire une déclaration.

  • L'entreprise française peut demander un numéro de TVA intracommunautaire du pays concerné pour pouvoir facturer la TVA à son client. Elle doit ensuite reverser la TVA à l'administration fiscale du pays.

Comment déclarer ses ventes ?

Si l'entreprise française a facturé la TVA française, elle doit indiquer le montant HT des prestations de services qu'elle a réalisées et le montant de la TVA à la ligne 08, 09, 9B ou 14 selon le taux de TVA sur sa déclaration de chiffres d'affaires annuelle n° 3310-CA3..

Si elle n'a pas facturé la TVA ou qu'elle a facturé de la TVA étrangère, elle doit indiquer le montant HT des prestations de services qu'elle a réalisées à la ligne 5 de la rubrique Autres opérations non imposables sur sa déclaration de chiffres d'affaires annuelle n° 3310-CA3.:

La prestation de services est soumise à la TVA française. Ainsi, l'entreprise française doit facturer la TVA française à son client et la reverser à l'administration fiscale française.

Elle doit indiquer la base HT et le montant de la TVA des prestations de services réalisées à la ligne 08, 09, 9B ou 14, selon le taux de TVA applicable, sur sa déclaration de chiffre d'affaires annuelle n° 3310-CA3. :

Il s'agit des locations suivantes :

• Pour le transport maritime : location de 90 jours maximum

• Pour les autres moyens de transport : location continue de 30 jours maximum

Le moyen de transport peut servir à transporter des personnes ou des objets pouvant être tirés, poussés ou tractés par un autre véhicule conçu à cet effet. Il s'agit par exemple des moyens de transport suivants :

• Automobile

• Motocyclette

• Bicyclette

• Caravane

• Bateaux

• Aéronefs

• Véhicule militaire

• Véhicule agricole

La location de moyens de transports de courte durée avec la mise à disposition du moyen de transport et France est soumise à la TVA française. Ainsi, elle doit facturer la TVA française à son client.

Elle doit déclarer le montant HT et le montant de la TVA des prestations de services à la ligne 08, 09, 9B ou 14, selon le taux de TVA applicable, sur sa déclaration de chiffres d'affaires annuelle n° 3310-CA3.

Les prestations de services fournies par une agence de voyages ayant son siège économique ou un établissement stable situé en France sont soumises à la TVA française. Ainsi, l'entreprise française doit facturer la TVA française à son client.

Elle doit déclarer le montant HT et le montant de la TVA de ce type de prestations de services à la ligne 08, 09, 9B ou 14, selon le taux de TVA applicable, sur sa déclaration de chiffres d'affaires annuelle n° 3310-CA3.

Lorsqu'une manifestation a lieu en France, les prestations de services liées à cette manifestation sont soumises à la TVA française. Ainsi, l'entreprise française doit facturer la TVA à son client.

Elle doit déclarer le montant HT et le montant de la TVA de ce type de prestations de services à la ligne 08, 09, 9B ou 14, selon le taux de TVA applicable, sur sa déclaration de chiffres d'affaires annuelle n° 3310-CA3.

Lorsqu'une prestation de services se rattache à un immeuble, celle-ci est imposée à la TVA du lieu dans lequel l'immeuble est situé. Ainsi si l'immeuble est situé en France, les prestations de services qui s'y rattachent sont imposées à la TVA française.

Si l'immeuble est situé dans le pays du client ou un autre pays de l'UE alors les prestations de services qui s'y rattachent sont imposées à la TVA de ce pays.

Il peut s'agir par exemple de travaux immobiliers ou de prestations réalisées par des agents immobiliers.

Qui doit facturer la TVA ?

Plusieurs cas de figures sont possibles :

• Les prestations de services sont imposables à la TVA française : c'est à l'entreprise française de facturer la TVA à son client et de la reverser à l'administration fiscale française.

• Les prestations de services sont imposables à la TVA d'un autre pays que la France  :

  • L'entreprise française peut opter pour le guichet unique de TVA et y déclarer toutes ses ventes de prestations de services qui ne sont pas imposables à la TVA française et pour lesquelles elle a dû facturer de la TVA étrangère. Une fois qu'elle a opté pour le guichet, elle doit y déclarer toutes les opérations pour lesquelles il est possible de faire une déclaration.

  • L'entreprise française peut demander un numéro de TVA intracommunautaire du pays concerné pour pouvoir facturer la TVA à son client. Elle doit ensuite reverser la TVA à l'administration fiscale du pays de son client.

Elle doit indiquer le montant de la TVA sur les factures et le numéro de TVA intracommunautaire du pays dont la TVA est applicable.

Comment déclarer ses ventes ?

Si l'entreprise française a facturé la TVA française, elle doit indiquer le montant HT des prestations de services qu'elle a réalisées et le montant de la TVA à la ligne 08, 09, 9B ou 14  selon le taux de TVA sur sa déclaration de chiffres d'affaires annuelle n° 3310-CA3.

Si l'entreprise française a facturé de la TVA étrangère, elle doit indiquer le montant HT des prestations de services qu'elle a réalisées à la ligne 5 de la rubrique Autres opérations non imposables sur sa déclaration de chiffres d'affaires annuelle n° 3310-CA3.