Annulation judiciaire du permis de conduire après une infraction

Vous devez restituer votre permis de conduire.

Selon la procédure judiciaire, vous devez restituer votre permis de conduire le jour du jugement ou par la suite, auprès des forces de l'ordre.

Si vous souhaitez contester l'annulation de votre permis de conduire, consultez la décision d'annulation judiciaire qui indique les voies et délais de recours.

Connaître les procédures judiciaires au cours desquelles le juge peut décider l'annulation du permis de conduire

Le juge peut décider l'annulation du permis de conduire dans le cadre des procédures suivantes :

• Procès devant le tribunal correctionnel

• Composition pénale

• Ordonnance pénale

• Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

Savoir quelles infractions peuvent entraîner l'annulation judiciaire du permis de conduire

Les principales infractions pouvant entraîner l'annulation du permis de conduire sont les suivantes :

• Conduite sous l'empire d'un état alcoolique

• Conduite sous l'emprise de stupéfiants

• Refus de se soumettre aux vérifications de l'état d'alcoolémie ou de la prise de stupéfiants

• Refus d'obtempérer

• Violation de l'interdiction de conduire uniquement un véhicule équipé d'un EAD

• Refus de restituer son permis après une suspension ou une annulation

• Conduite sans assurance auto

• Homicide involontaire et blessures involontaires

Savoir quelle sanction vous risquez si vous refusez de restituer votre permis de conduire

Si vous refusez de restituer votre permis de conduire, vous risquez 2 ans de prison et 4 500 € d'amende.

Vous risquez également des peines complémentaires.

Vous devez informer votre assurance en cas de retrait de permis de conduire.

Vous devez l'informer par lettre recommandée avec AR dans un délai de 15 jours à partir de la notification du retrait de permis de conduire.

L'annulation judiciaire entraîne l'interdiction de conduire un véhicule dont la conduite nécessite un permis.

Si vous conduisez alors que votre permis est annulé, vous risquez 2 ans de prison et 4 500 d'amende €.

Votre véhicule peut être immobilisé.

Vous risquez également des peines complémentaires.

Connaître les peines complémentaires encourues en cas de non respect de l'interdiction de conduire

Vous risquez les peines complémentaires suivantes :

• Confiscation du véhicule

• Suspension du permis pour une durée de 3 ans au plus, sans aménagement possible en dehors de l'activité professionnelle

• Peine de travail d'intérêt général

• Peine de jours-amende

• Interdiction de conduire certains véhicules, y compris les véhicules sans permis, pour une durée de 5 ans au plus

• Obligation d'accomplir, à vos frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière

Si vous souhaitez conduire à la fin de la période d'interdiction de conduire, vous devez passer un examen psychotechnique.

Vous devez prendre rendez-vous auprès d'un psychologue déclaré auprès du préfet.

L'examen dure au minimum 40 minutes.

Il comprend un entretien individuel, ainsi qu'un ou plusieurs tests psychotechniques.

Le coût moyen de l'examen psychotechnique est de 100 € environ.

La liste des psychologues déclarés est disponible sur les sites internet des préfectures.

• Cas général
• À Paris

Si vous souhaitez conduire à la fin de la période d'interdiction de conduire, vous devez passer une visite médicale, appelée contrôle médical.

1. Prendre rendez-vous

2. Préparer les documents fournir 

Le jour du contrôle, préparez les documents suivants :

• Formulaire cerfa n°14880, pré-rempli

• Pièce d'identité

• Décision d'annulation du permis et lettre de notification de la décision

• Résultats des examens biologiques s'ils sont demandés dans la lettre de notification

• Résultat de l'examen psychotechnique

3. Passer la visite médicale

Le contrôle médical porte sur votre aptitude physique, cognitive et sensorielle à conduire.

Vous devez vous présenter avec les résultats des examens médicaux demandés dans la lettre de notification de l'annulation du permis.

Des examens complémentaires et l'avis de professionnels de santé qualifiés peuvent être demandés.

Le médecin agréé peut aussi demander que vous soyez examiné par la commission médicale départementale.

Vous devez alors prendre rendez-vous le site internet de votre préfecture.

Où s'adresser ?

• Préfecture

4. Payer la visite médicale

Le prix de la visite méédicale est :

• Devant un médecin agréé : 36 €

• Devant la commission médicale : 50 €

L'assurance maladie ne prend pas en charge les frais du contrôle, ni les éventuels examens complémentaires.

Toutefois, le contrôle médical est gratuit pour une personne handicapée dont le taux d'invalidité reconnu est égal ou supérieur à 50 %.

5. Conserver le résultat du contrôle

Avant de vous présenter aux épreuves du permis, vous devez vous inscrire à l'examen sur le site de l'ANTS.

Préparez les documents suivants en version photographiée ou numérisée :

• Justificatif d'identité

• Justificatif de domicile

• 1 photo-signature numérique

• Avis médical remis à l'issue du contrôle médical

Une fois instruite votre demande, vous recevez par mail une attestation d'inscription (ou fiche retour au permis).

L'attestation précise notamment :

• Quelles catégories de permis et quelles épreuves vous devez repasser

• Jusqu'à quelle date vous avez l'interdiction de conduire

Une fois inscrit à l'examen sur le site de l' ANTS, vous pouvez vous présenter aux épreuves du permis.

Si vous aviez votre permis depuis moins de 3 ans , vous devez repasser le code et la conduite.

Si vous aviez plusieurs catégories du permis, vous devez repasser les épreuves pratiques de chaque catégorie.

La date retenue pour calculer le délai d'ancienneté de 3 ans du permis est la date d'obtention de la 1^re catégorie.

Savoir quel permis moto vous obtenez si vous aviez le permis A

Vous obtenez d'abord le permis A2.

• Si vous aviez suivi la formation permettant de passer du permis A2 au permis A, vous pourrez demander le permis A au bout de 2 ans.

  L'attestation de formation sera à joindre à votre demande en ligne sur le site de l'ANTS.

• Si vous n'aviez pas suivi cette formation, vous devrez la suivre au bout de 2 ans avant de demander le permis A.

Si vous avez réussi les examens, vous pouvez demander votre titre titre de conduite.

Toutefois, vous devez attendre la fin de la durée d'interdiction d'obtenir la délivrance d'un nouveau permis (durée fixée par le juge).

Connaître les sanctions encourues en cas de non respect de l'interdiction d'obtenir la délivrance d'un nouveau permis de conduire

Si vous ne respectez pas l'interdiction d'obtenir la délivrance du permis de conduire, vous risquez 2 ans de prison et 4 500 € d'amende.

Votre véhicule peut être immobilisé.

Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :

• Confiscation du véhicule

• Suspension du permis pour une durée de 3 ans au plus, sans aménagement possible en dehors de l'activité professionnelle

• Peine de travail d'intérêt général

• Peine de jours-amende

• Interdiction de conduire certains véhicules, y compris les véhicules sans permis, pour une durée de 5 ans au plus

• Obligation d'accomplir, à vos frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière

Demandez à votre auto-école si elle s'occupe de demander votre titre de conduite ou si c'est à vous de le demander.

Si vous faites la demande vous-même, la demande se fait en ligne sur le site de l'ANTS.

Préparez les documents suivants en version photographiée ou numérisée :

• Justificatif d'identité

• Justificatif de domicile

• 1 photo-signature numérique

• Exemplaire photographié ou numérisé du jugement (annulation judiciaire)

• Exemplaire photographié ou numérisé, de l'avis médical