Accueil Mes démarches Transports - Mobilité Permis de conduire Faut-il informer son assurance en cas de retrait du permis de conduire ?

Faut-il informer son assurance en cas de retrait du permis de conduire ?

Oui, vous devez informer votre assurance en cas de retrait du permis de conduire (invalidation ou annulation), y compris si le retrait est provisoire (suspension administrative ou suspension judiciaire).

Vous devez informer votre assurance par lettre recommandée avec AR dans un délai de 15 jours à partir de la notification du retrait de permis de conduire.

Vous pouvez utiliser un modèle pour écrire à l'assureur :

Déclarer une modification de risque à son assureur

Accéder au Modèle de document

Textes de référence

Code des assurances : articles L113-1 à L113-17

Services en ligne et formulaires

Déclarer une modification de risque à son assureur

Voir aussi

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