Contrat de travail et formalités d'embauche de l'assistante maternelle

La conclusion d'une promesse d'embauche appelée engagement réciproque est possible avant la signature du contrat.

La rupture de l'engagement réciproque se fait par lettre recommandée avec AR ou lettre remise en main propre contre décharge.

La partie à l'initiative de la rupture doit verser une indemnité forfaitaire compensatrice. Son montant équivaut à 1/2 mois de salaire brut.

Cette indemnité n'est pas due, sur présentation d'un justificatif, en cas de décès de l'enfant ou en cas de retrait, suspension ou non-renouvellement de l'agrément de l'assistante maternelle.

Le recours au CDD est permis dans les mêmes conditions que pour tout salarié. Ce recours doit être exceptionnel. Le CDD est conclu pour une tâche précise et temporaire (par exemple, le remplacement de l'assistante maternelle absente pour maladie).

Le contrat peut être conclu pour une durée fixe (date de fin de contrat précise) ou incertaine (CDD à terme imprécis), dans ce cas, il doit alors comporter une durée minimale.

La rédaction d'un contrat de travail écrit est obligatoire. La possibilité de renouvellement du CDD d'une durée fixe est indiqué dans le contrat de travail.

Éléments obligatoires du contrat de travail

Informations concernant la relation de travail

• Type de contrat de travail

• Identité des parties

• Numéro d'identification employeur

• Numéro de sécurité sociale du salarié

• Nom de l'enfant et date de naissance

• Date d'embauche

• Lieu de travail et d'accueil de l'enfant

• Références de l'agrément

• Assurance responsabilité civile professionnelle du salarié

• Assurance automobile (s'il y a lieu)

• Durée de la période d'essai (dont la période d'adaptation s'il y a lieu)

• Périodes d'accueil et horaires

• Absences prévues de l'enfant

• Éléments de rémunération et dates de paiement

• Dates habituelles de congés annuels

• Jours fériés travaillés

• Jour de repos hebdomadaire

• Motif précis du recours au CDD

• Nom et qualification de la personne remplacée s'il s'agit d'un remplacement

• Date de début et de fin de contrat, et éventuellement, possibilité d'un renouvellement ou la durée minimale en cas de CDD conclu pour une durée incertaine

• Convention collective applicable

Consignes et informations concernant l'enfant

• Santé

• Régime alimentaire

• Médecin de référence

• Soins ou médicaments

• Consignes en cas d'urgence

Documents à joindre au contrat de travail

• Autorisation concernant les modes de déplacement de l'enfant

• Documents concernant la santé de l'enfant (bulletin de vaccination...)

• Liste des personnes exerçant l'autorité parentale, information écrite en cas d'éventuel droit de visite restreint

• Liste et coordonnées des personnes autorisées à venir chercher l'enfant au domicile de l'assistante maternelle

• Liste des personnes à contacter en cas d'urgence et en l'absence des parents

Durée de la période d'essai

La période d'essai doit être prévue au contrat de travail.

La durée maximale de la période d'essai dépend de la durée du contrat :

• Pour un CDD inférieur ou égal à 6 mois, la période d'essai maximale est d'1 jour par semaine, dans la limite de 2 semaines

• Pour un CDD supérieur à 6 mois, la période d'essai maximale est d'1 jour par semaine, dans la limite d'1 mois

Pendant les premiers jours de la période d'essai, une période d'adaptation d'une durée maximum de 30 jours calendaires peut être prévue.

Les conditions (rémunération par exemple) de cette période d'adpatation et les horaires d'accueil sont fixés en fonction des besoins d'adaptation de l'enfant.

Elles sont indiquées dans le contrat de travail.

Rupture anticipée de la période d'essai

Pendant la période d'essai, l'employeur et le salarié peuvent rompre librement le contrat de travail.

Le service Urssaf Pajemploi est l'interlocuteur pour les formalités déclaratives d'embauche.

Les conditions d'embauche diffèrent selon que l'employeur bénéficie ou non du complément de libre choix du mode de garde (CMG).

Ce service calcule les cotisations sociales que l'employeur devra éventuellement payer. Le montant est prélevé sur son compte bancaire.

Les litiges relèvent de la compétence du conseil de prud'hommes du lieu de domicile de l'assistante maternelle.

Où s'adresser ?

• Conseil de prud'hommes