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Complément de libre choix du mode de garde (CMG) - Assistante maternelle
Le complément de libre choix du mode de garde (CMG) est une prise en charge partielle de la rémunération d'une assistante maternelle agréée. Il fait partie de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje). Le montant de la CMG varie selon le nombre d'enfants à charge, l'âge de votre enfant et vos ressources. Il existe 2 cas : vous employez directement une assistante maternelle ou vous faites appel à un organisme intermédiaire. Nous vous exposons les règles à connaître.
Qu'est-ce que le complément de libre choix du mode de garde ?
Le complément de libre choix du mode de garde (CMG) est une aide financière versée pour compenser le coût de la garde d'un enfant.
Qui peut bénéficier du complément de libre choix du mode de garde ?
Emploi direct d'une assistante maternelle
Vous devez employer directement une assistante maternelle (votre enfant est gardé à son domicile).
Sa rémunération brute ne doit pas dépasser 59,40 € par jour et par enfant gardé.
Le complément prend en charge jusqu'à 85 % de la rémunération.
Âge de l'enfant
Votre enfant doit avoir moins de 6 ans.
Conditions liées à l'activité
Il faut distinguer selon que vous vivez en couple ou seul.
Pour bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (CMG), vous devez travailler.
Il suffit que vous ou votre conjoint (époux ou partenaire de Pacs ou concubin) remplisse cette condition.
À noter
s'il s'agit d'un travail non salarié (commerçant, artisan, profession libérale, etc.), vous devez être à jour des cotisations sociales d'assurance vieillesse.
Vous êtes considéré en situation de travail si vous ou votre conjoint êtes dans l'un des cas suivants :
-
Indemnités journalières de maladie, maternité, adoption, paternité, accident du travail
-
Chômage indemnisé
-
Formation professionnelle rémunérée.
Attention
La condition d'activité n'est pas demandée si vous ou votre conjoint êtes dans l'une des situations suivantes :
Pour bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (CMG), vous devez travailler.
À noter
S'il s'agit d'un travail non salarié (commerçant, artisan, profession libérale, etc.), vous devez être à jour des cotisations sociales d'assurance vieillesse.
Vous êtes considéré en situation de travail si vous ou votre conjoint (époux ou partenaire de Pacs ou concubin) êtes dans l'un des cas suivants :
-
Indemnités journalières de maladie, maternité, paternité, adoption, accident du travail
-
Chômage indemnisé
-
Formation professionnelle rémunérée.
Attention
La condition d'activité n'est donc pas demandée.si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
Quel est le montant du complément de libre choix du mode de garde ?
Le montant varie selon votre situation familiale et vos ressources. C'est le revenu net catégoriel de 2022 qui est pris en compte pour 2024.
Ce montant varie selon que vous viviez en couple ou seul.
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Ressources annuelles |
Montant mensuel maximal de la prise en charge |
|
|---|---|---|
|
Pour un enfant de moins de 3 ans |
Pour un enfant de 3 à 6 ans |
|
|
Inférieures ou égales à 22 809 |
529,28 € |
264,64 € |
|
Supérieures à 22 809 et inférieures ou égales à 50 686 |
333,75 € |
166,90 € |
|
Supérieures à 50 686 |
200,22 € |
100,11 € |
Attention
Exemple
Si l'assistante maternelle est payée 500 € par mois, un couple gagnant 28 000 € par an avec un enfant de 5 ans touche l'aide maximale de 166,90 €, cette aide représentant moins de 85 % du salaire dû.
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Ressources annuelles |
Montant mensuel maximal de la prise en charge |
|
|---|---|---|
|
Pour un enfant de moins de 3 ans |
Pour un enfant de 3 à 6 ans |
|
|
Inférieures ou égales à 26 046 |
529,28 € |
264,64 € |
|
Supérieures à 26 046 et inférieures ou égales à 57 881 |
333,75 € |
166,90 € |
|
Supérieures à 57 881 |
200,22 € |
100,11 € |
Attention
Exemple
Si l'assistante maternelle est payée 500 € par mois, un couple gagnant 28 000 € par an avec un enfant de 5 ans touche l'aide maximale de 166,90 €, cette aide représentant moins de 85 % du salaire dû.
|
Ressources annuelles |
Montant mensuel maximal de la prise en charge |
|
|---|---|---|
|
Pour un enfant de moins de 3 ans |
Pour un enfant de 3 à 6 ans |
|
|
Inférieures ou égales à 29 283 |
529,28 € |
264,64 € |
|
Supérieures à 29 283 et inférieures ou égales à 65 076 |
333,75 € |
166,90 € |
|
Supérieures à 65 076 |
200,22 € |
100,11 € |
Attention
Exemple
Si l'assistante maternelle est payée 500 € par mois, un couple gagnant 28 000 € par an avec un enfant de 5 ans touche l'aide maximale de 166,90 €, cette aide représentant moins de 85 % du salaire dû.
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Ressources annuelles |
Montant mensuel maximal de la prise en charge |
|
|---|---|---|
|
Pour un enfant de moins de 3 ans |
Pour un enfant de 3 à 6 ans |
|
|
Inférieures ou égales à 32 520 |
529,28 € |
264,64 € |
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Supérieures à 32 520 et inférieures ou égales à 72 271 |
333,75 € |
166,90 € |
|
Supérieures à 72 271 |
200,22 € |
100,11 € |
Attention
Exemple
Si l'assistante maternelle est payée 500 € par mois, un couple gagnant 28 000 € par an avec un enfant de 5 ans touche l'aide maximale de 264,64 €, cette aide représentant moins de 85 % du salaire dû.
|
Ressources annuelles |
Montant mensuel maximal de la prise en charge |
|
|---|---|---|
|
Pour un enfant de moins de 3 ans |
Pour un enfant de 3 à 6 ans |
|
|
Inférieures ou égales à 31 933 € |
688,07 € |
344,03 € |
|
Supérieures à 31 933 € et inférieures ou égales à 70 960 € |
433,87 € |
216,97 € |
|
Supérieures à 70 960 € |
260,29 € |
130,14 € |
Attention
|
Ressources annuelles |
Montant mensuel maximal de la prise en charge |
|
|---|---|---|
|
Pour un enfant de moins de 3 ans |
Pour un enfant de 3 à 6 ans |
|
|
Inférieures ou égales à 36 465 € |
688,07 € |
344,03 € |
|
Supérieures à 36 465 € et inférieures ou égales à 81 033 € |
433,87 € |
216,97 € |
|
Supérieures à 81 033 € |
260,29 € |
130,14 € |
Attention
|
Votre situation |
Montant mensuel maximal de la prise en charge |
||
|---|---|---|---|
|
Enfant(s) à charge |
Ressources annuelles |
Pour un enfant de moins de 3 ans |
Pour un enfant de 3 à 6 ans |
|
3 enfants |
Inférieures ou égales à 40 997 € |
688,07 € |
344,03 € |
|
Supérieures à 40 997 € et inférieures ou égales à 91 106 € |
433,87 € |
216,97 € |
|
|
Supérieures à 91 106 € |
260,29 € |
130,14 € |
|
Attention
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Ressources annuelles |
Montant mensuel maximal de la prise en charge |
|
|---|---|---|
|
Pour un enfant de moins de 3 ans |
Pour un enfant de 3 à 6 ans |
|
|
Inférieures ou égales à 45 529 € |
688,07 € |
344,03 € |
|
Supérieures à 45 529 € et inférieures ou égales à 101 179 € |
433,87 € |
216,97 € |
|
Supérieures à 101 179 € |
260,29 € |
130,14 € |
Attention
En fonction de votre situation (garde à des horaires atypiques, vous percevez l'AAH ou l'AEEH), le montant du CMG peut être majoré :
Vous êtes concerné si vous travaillez :
-
La nuit
-
Le dimanche
-
Ou les jours fériés.
Vous devez faire garder votre enfant au moins 25 heures dans le mois pendant ces horaires que sont la nuit, le dimanche ou les jours fériés.
Les périodes de travail atypiques couvrent les jours et horaires suivants :
-
De 22h à 6h du lundi au samedi
-
Dimanche et jours fériés
La majoration est attribuée :
-
Aux couples dont les 2 membres travaillent pendant des horaires atypiques
-
Au parent isolé.
Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 10 %.
Cette majoration est cumulable avec celle accordée si vous (ou la personne avec qui vous vivez en couple) percevez l'allocation adultes handicapés (AAH).
À noter
l'aide, avec l'ensemble des majorations, reste plafonnée à 85 % des dépenses dues. Ainsi, si la garde de votre enfant coûte 500 €, vous ne pourrez pas percevoir une aide même majorée supérieur à 425 €.
La majoration s'applique si vous (ou la personne avec qui vous vivez en couple) percevez l'allocation adultes handicapés (AAH).
Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 30 %.
Cette majoration est cumulable avec la majoration pour travail et garde à des horaires atypiques.
Vous êtes concerné si vous travaillez :
-
La nuit
-
Le dimanche
-
Ou les jours fériés.
Vous devez faire garder votre enfant au moins 25 heures dans le mois pendant ces horaires.
Les périodes de travail atypiques couvrent les jours et horaires suivants :
-
De 22h à 6h du lundi au samedi
-
Dimanche et jours fériés
La majoration est attribuée :
-
Aux couples dont les 2 membres travaillent pendant des horaires atypiques
-
Au parent isolé.
Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 10 %.
À noter
L'aide, avec l'ensemble des majorations, reste plafonnée à 85 % des dépenses dues. Ainsi, si la garde de votre enfant coûte 500 €, vous ne pourrez pas percevoir une aide même majorée supérieur à 425 €.
Si votre enfant a droit à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH), le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 30 %.
À noter
l'aide, majorations comprises, reste plafonnée à 85 % des dépenses. Ainsi, si la garde de votre enfant coûte 500 €, vous ne pourrez pas percevoir une aide même majorée supérieur à 425 €.
Travail à temps partiel et cumul avec la PreParE
Comment demander le complément de libre choix du mode de garde ?
Il faut distinguer selon que vous dépendez de la
Vous pouvez faire la demande en ligne :
Demande de complément du libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) - Caf
À savoir
le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit.
Où s'adresser ?
Vous pouvez faire la demande en ligne :
Demande de complément de libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) - Caf (allocataire)
À savoir
le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit.
Où s'adresser ?
Vous pouvez créer un compte et faire la demande en ligne :
Demande de complément de libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) - MSA
À savoir
le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit.
Où s'adresser ?
Vous pouvez faire la demande en ligne :
Demande de complément de libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) - MSA (allocataire)
À savoir
le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit.
Où s'adresser ?
Comment le complément de libre choix du mode de garde est-il versé ?
En tant qu'employeur, vous devez vous inscrire auprès de Urssaf Service Pajemploi pour déclarer les salaires versés à votre salarié ou salariée.
Urssaf Service Pajemploi en ligne
Vous devez déclarer chaque mois la rémunération de votre salarié(e) pour pouvoir obtenir le versement du CMG.
Le centre Pajemploi :
-
Calcule et vous verse le montant du CMG
-
Vous indique la somme qui reste éventuellement à votre charge.
Vous pouvez également adhérer au service Pajemploi+ sur votre espace personnel.
Dans ce cas, 2 jours après la déclaration de salaire de votre assistante maternelle, le centre national Pajemploi se charge de prélever le salaire sur votre compte bancaire, après avoir déduit le montant du CMG.
3 jours après la déclaration, il reverse le salaire sur le compte bancaire de l'assistante maternelle.
À savoir
Avant d'utiliser le service Pajemploi+, vous devez avoir obtenu l'accord de l'assistante maternelle.
Le CMG est versé à partir du mois de votre demande. Il s'arrête le mois civil au cours duquel l'une des conditions n'est plus remplie.
Il est versé pour chaque enfant gardé.
Comment procéder en cas de changement de situation ?
Il faut distinguer selon que vous dépendez de la
Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).
Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)
Où s'adresser ?
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
Changement d'adresse en ligne
Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).
Exemple
Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre
Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423 par courrier.
Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (MSA)
Où s'adresser ?
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
Changement d'adresse en ligne
À noter
si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.
Qu'est-ce que le complément de libre choix du mode de garde ?
Le complément de libre choix du mode de garde (CMG) est une aide financière versée par la
Qui peut bénéficier du complément de libre choix du mode de garde ?
Il faut remplir toutes les conditions suivantes.
Faire appel à un organisme habilité
Pour avoir droit au CMG, vous devez faire appel à une association ou une entreprise employant des assistantes maternelles agréées (votre enfant est gardé au domicile de l'assistante maternelle).
L'organisme doit être habilité par les services du département.
Le complément prend en charge jusqu'à 85 % des frais dus à l'organisme.
Âge de l'enfant
Votre enfant doit avoir moins de 6 ans.
Durée minimum de garde
Votre enfant doit être gardé au moins 16 heures par mois.
Conditions liées à l'activité
Il faut distinguer selon que vous vivez en couple ou seul.
Pour bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (CMG), vous devez travailler.
Il suffit que vous ou votre conjoint (époux ou partenaire de Pacs ou concubin) remplisse cette condition.
À noter
s'il s'agit d'un travail non salarié (commerçant, artisan, profession libérale, etc.), vous devez être à jour des cotisations sociales d'assurance vieillesse.
Vous êtes considéré en situation de travail si vous ou votre conjoint êtes dans l'un des cas suivants :
-
Indemnités journalières de maladie, maternité, adoption, paternité, accident du travail
-
Chômage indemnisé
-
Formation professionnelle rémunérée.
Attention
La condition d'activité n'est pas demandée si vous ou votre conjoint êtes dans l'une des situations suivantes :
Pour bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (CMG), vous devez travailler.
À noter
S'il s'agit d'un travail non salarié (commerçant, artisan, profession libérale, etc.), vous devez être à jour des cotisations sociales d'assurance vieillesse.
Vous êtes considéré en situation de travail si vous ou votre conjoint (époux ou partenaire de Pacs ou concubin) êtes dans l'un des cas suivants :
-
Indemnités journalières de maladie, maternité, paternité, adoption, accident du travail
-
Chômage indemnisé
-
Formation professionnelle rémunérée.
Attention
La condition d'activité n'est donc pas demandée.si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
Quel est le montant du complément de libre choix du mode de garde ?
Le montant maximal de la prise en charge varie selon votre situation et vos ressources. C'est le revenu net catégoriel de 2022 qui est pris en compte pour l'examen de vos droits pour l'année 2024.
Il faut distinguer selon que vous vivez en couple ou seul.
|
Ressources annuelles |
Montant mensuel maximal de la prise en charge |
|
|---|---|---|
|
Pour un enfant de moins de 3 ans |
Pour un enfant de 3 à 6 ans |
|
|
Inférieures ou égales à 22 809 |
800,93 € |
400,46 € |
|
Supérieures à 22 809 et inférieures ou égales à 50 686 |
667,45 € |
333,73 € |
|
Supérieures à 50 686 |
533,97 € |
266,98 € |
Exemple
Si l'organisme lui coûte 500 € par mois, un couple gagnant 28 000 € par an avec un enfant de 5 ans touche l'aide maximale de 333,73 €, cette aide représentant moins de 85 % des dépenses dues.
|
Ressources annuelles |
Montant mensuel maximal de la prise en charge |
|
|---|---|---|
|
Pour un enfant de moins de 3 ans |
Pour un enfant de 3 à 6 ans |
|
|
Inférieures ou égales à 26 046 |
800,93 € |
400,46 € |
|
Supérieures à 26 046 et inférieures ou égales à 57 881 |
667,45 € |
333,73 € |
|
Supérieures à 57 881 |
533,97 € |
266,98 € |
Exemple
Si l'organisme lui coûte 500 € par mois, un couple gagnant 28 000 € par an avec un enfant de 5 ans touche l'aide maximale de 333,73 €, cette aide représentant moins de 85 % des dépenses dues.
|
Ressources annuelles |
Montant mensuel maximal de la prise en charge |
|
|---|---|---|
|
Pour un enfant de moins de 3 ans |
Pour un enfant de 3 à 6 ans |
|
|
Inférieures ou égales à 29 283 |
800,93 € |
400,46 € |
|
Supérieures à 29 283 et inférieures ou égales à 65 076 |
667,45 € |
333,73 € |
|
Supérieures à 65 076 |
533,97 € |
266,98 € |
Exemple
Si l'organisme lui coûte 500 € par mois, un couple gagnant 28 000 € par an avec un enfant de 5 ans touche l'aide maximale de 333,73 €, cette aide représentant moins de 85 % des dépenses dues.
|
Ressources annuelles |
Montant mensuel maximal de la prise en charge |
|
|---|---|---|
|
Pour un enfant de moins de 3 ans |
Pour un enfant de 3 à 6 ans |
|
|
Inférieures ou égales à 32 520 |
800,93 € |
400,46 € |
|
Supérieures à 32 520 et inférieures ou égales à 72 271 |
667,45 € |
333,73 € |
|
Supérieures à 72 271 |
533,97 € |
266,98 € |
Exemple
Si l'organisme lui coûte 500 € par mois, un couple gagnant 28 000 € par an avec un enfant de 5 ans touche l'aide maximale de 400,46 €, cette aide représentant moins de 85 % des dépenses dues.
|
Ressources annuelles |
Montant mensuel maximal de la prise en charge |
|
|---|---|---|
|
Pour un enfant de moins de 3 ans |
Pour un enfant de 3 à 6 ans |
|
|
Jusqu'à 31 933 € |
940,17 € |
520,61 € |
|
Entre 31 933 € et 70 960 € |
867,69 € |
767,57 € |
|
Supérieures à 70 960 € |
694,16 € |
614,06 € |
|
Ressources annuelles |
Montant mensuel maximal de la prise en charge |
|
|---|---|---|
|
Pour un enfant de moins de 3 ans |
Pour un enfant de 3 à 6 ans |
|
|
Jusqu'à 36 465 € |
940,17 € |
520,61 € |
|
Entre 36 465 € et 81 033 € |
867,69 € |
767,57 € |
|
Supérieures à 81 033 € |
694,16 € |
614,06 € |
|
Ressources annuelles |
Montant mensuel maximal de la prise en charge |
|
|---|---|---|
|
Pour un enfant de moins de 3 ans |
Pour un enfant de 3 à 6 ans |
|
|
Jusqu'à 40 997 € |
940,17 € |
520,61 € |
|
Entre 40 997 € et 91 106 € |
867,69 € |
767,57 € |
|
Supérieures à 91 106 € |
694,16 € |
614,06 € |
|
Ressources annuelles |
Montant mensuel maximal de la prise en charge |
|
|---|---|---|
|
Pour un enfant de moins de 3 ans |
Pour un enfant de 3 à 6 ans |
|
|
Jusqu'à 45 529 € |
940,17 € |
520,61 € |
|
Entre 45 529 € et 101 179 € |
867,69 € |
767,57 € |
|
Supérieures à 101 179 € |
694,16 € |
614,06 € |
En fonction de votre situation (garde à des horaires atypiques, titulaire de l'AAH, de l'AEEH), le montant du CMG peut être majoré.
Vous êtes concerné si vous travaillez :
-
La nuit
-
Le dimanche
-
Ou les jours fériés.
Vous devez faire garder votre enfant au moins 25 heures dans le mois pendant ces horaires que sont la nuit, le dimanche ou les jours fériés.
Les périodes de travail atypiques couvrent les jours et horaires suivants :
-
De 22h à 6h du lundi au samedi
-
Dimanche et jours fériés
La majoration est attribuée :
-
Aux couples dont les 2 membres travaillent pendant des horaires atypiques
-
Au parent isolé.
Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 10 %.
Cette majoration est cumulable avec celle accordée si vous (ou la personne avec qui vous vivez en couple) percevez l'allocation adultes handicapés (AAH).
À noter
l'aide, avec l'ensemble des majorations, reste plafonnée à 85 % des dépenses dues. Ainsi, si la garde de votre enfant coûte 500 €, vous ne pourrez pas percevoir une aide même majorée supérieur à 425 €.
La majoration s'applique si vous (ou la personne avec qui vous vivez en couple) percevez l'allocation adultes handicapés (AAH).
Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 30 %.
Cette majoration est cumulable avec la majoration pour travail et garde à des horaires atypiques.
Vous êtes concerné si vous travaillez :
-
La nuit
-
Le dimanche
-
Ou les jours fériés.
Vous devez faire garder votre enfant au moins 25 heures dans le mois pendant ces horaires.
Les périodes de travail atypiques couvrent les jours et horaires suivants :
-
De 22h à 6h du lundi au samedi
-
Dimanche et jours fériés
La majoration est attribuée :
-
Aux couples dont les 2 membres travaillent pendant des horaires atypiques
-
Au parent isolé.
Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 10 %.
À noter
L'aide, avec l'ensemble des majorations, reste plafonnée à 85 % des dépenses dues. Ainsi, si la garde de votre enfant coûte 500 €, vous ne pourrez pas percevoir une aide même majorée supérieur à 425 €.
Si votre enfant a droit à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH), le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 30 %.
À noter
l'aide, majorations comprises, reste plafonnée à 85 % des dépenses. Ainsi, si la garde de votre enfant coûte 500 €, vous ne pourrez pas percevoir une aide même majorée supérieur à 425 €.
Travail à temps partiel et cumul avec la PreParE
Comment demander le complément de libre choix du mode de garde ?
Il faut distinguer selon que vous dépendez de la
Vous pouvez faire la demande en ligne :
Demande de complément du libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) - Caf
À savoir
le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit.
Où s'adresser ?
Vous pouvez faire la demande en ligne :
Demande de complément de libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) - Caf (allocataire)
À savoir
le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit.
Où s'adresser ?
Vous pouvez créer un compte et faire la demande en ligne :
Demande de complément de libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) - MSA
À savoir
le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit.
Où s'adresser ?
Vous pouvez faire la demande en ligne :
Demande de complément de libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) - MSA (allocataire)
À savoir
le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit.
Où s'adresser ?
Comment le complément de libre choix du mode de garde est-il versé ?
Le CMG est versé le mois de la demande si les conditions sont remplies.
Le versement prend fin le mois civil au cours duquel l'une des conditions n'est plus remplie.
Le complément est versé pour chaque enfant gardé.
Comment procéder en cas de changement de situation ?
Il faut distinguer selon que vous dépendez de la
Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).
Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)
Où s'adresser ?
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
Changement d'adresse en ligne
Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).
Exemple
Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre
Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423 par courrier.
Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (MSA)
Où s'adresser ?
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
Changement d'adresse en ligne
À noter
si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.
Textes de référence
Code de la sécurité sociale : articles L531-1 à L531-9
Code de la sécurité sociale : articles R531-1 à R531-6
Code de la sécurité sociale : articles D531-1 à D531-26
Code de la sécurité sociale : articles R552-1 à R552-3
Arrêté du 22 décembre 2023 relatif aux plafonds de ressources de certaines prestations familiales
Instruction ministérielle n° DSS/2B/2023/205 du 21 décembre 2023 relative à la revalorisation, au 1er janvier 2024, des plafonds de ressources d’attribution de certaines prestations familiales
Instruction interministérielle du 20 mars 2024 relative à la revalorisation au 1er avril 2024 des prestations familiales servies en métropole et outre-mer
Questions ? Réponses !
