Peines complémentaires en matière pénale

Pour les délits, le tribunal correctionnel prononce une peine principale (exemple : emprisonnement, amende, travail d'intérêt général).

Des peines complémentaire peuvent s'ajouter à la sanction principale.

Dans certains cas, la juridiction peut décider de remplacer la peine principale par une peine complémentaire.

Les peines complémentaires sont étroitement liées au type de délit commis (exemple : le retrait de permis s'applique à l'auteur d'un excès de vitesse, mais pas pour un vol). Ces peines sont divisées en fonction de leur objet.

Retrait d'un droit

Certaines peines complémentaires visent à retirer au condamné le bénéfice d'un droit. Il s'agit notamment des peines suivantes :

• Retrait des droits civiques, civils et familiaux. Ce retrait entraîne notamment l'inéligibilité, la perte du droit de vote et du droit d'être tuteur. L'interdiction peut durer au maximum 5 ans pour un délit.

• Retrait de l'autorité parentale, en cas de délit commis par un parent sur son enfant

• Interdiction d'émettre des chèques pour 5 ans maximum

• Suspension du permis de conduire pour 5 ans maximum

• Retrait définitif du permis de conduire avec interdiction de le repasser pendant 5 ans maximum

• Interdiction de détenir une arme pour 5 ans maximum

• Interdiction définitive ou pour 5 ans maximum de détenir un animal, l'interdiction pouvant se limiter aux chiens jugés dangereux

• Interdiction d'aller dans certains lieux pour une durée maximale de 5 ans

• Interdiction de territoire pour les étrangers y compris les ressortissants d'un pays de l'Union européenne, définitive ou de 10 ans maximum. Cette interdiction s'applique dès la sortie de prison.

Confiscation d'un bien ou d'un animal

Certaines peines complémentaires visent à priver l'auteur d'un délit du droit de profiter d'un bien ou d'un animal :

• Confiscation d'une arme

• Confiscation de l'objet (exemple : un véhicule) ou de l'animal (exemple : chien d'attaque) qui a servi à commettre l'infraction

Obligation d'effectuer un stage

Certaines peines complémentaires ont pour objet d'obliger l'auteur d'un délit à effectuer une formation. Les principaux stages sont les suivants :

• Stage de sensibilisation à la sécurité routière

• Stage pour la prévention et la lutte contre les violences conjugales et sexistes

• Stage de responsabilité parentale

• Stage de sensibilisation aux dangers des drogues

Injonction de soins

Le tribunal correctionnel peut prononcer une injonction de soins à l'encontre de l'auteur d'un délit pour lequel un suivi socio-judiciaire est encouru (exemple : le juge peut prononcer un suivi socio-judiciaire contre les auteurs d'agressions sexuelles). Il faut également que la personne condamnée puisse faire l'objet d'un traitement médical.

Si cette peine est prononcée, la juridiction impose au condamné de se soumettre à des actes médicaux destinés à améliorer sa santé.

Restrictions professionnelles

Il y a des peines complémentaires qui visent à empêcher le condamné d'exercer certaines activités professionnelles. L'interdiction peut être prononcée pour une durée limitée (5 ans maximum) ou de manière définitive. Les peines complémentaires de restriction professionnelle les plus courantes sont les suivantes :

• Interdiction d'exercer une certaine profession dans le public ou le privé, si l'infraction a été commise dans ce cadre

• Interdiction de travailler avec des mineurs, en cas d'infraction sexuelle

• Fermeture d'un commerce ou d'une entreprise

• Interdiction de gérer une entreprise

Affichage de la décision

La juridiction qui prononce la peine complémentaire peut décider que sa décision soit affichée dans certains lieux (par exemple, l'entreprise de la personne condamnée) ou qu'elle soit diffusée dans certains médias.

L'affichage ou la diffusion se fait aux frais du condamné. La décision ainsi affichée ou diffusée ne comprend pas le nom de la victime, sauf si elle est d'accord.

L'auteur d'un délit qui ne respecte pas la peine complémentaire prononcée contre lui encourt de nouvelles sanctions. Elles diffèrent en fonction du rôle que joue la peine complémentaire.

La peine principale pour un crime est la réclusion criminelle.

La cour d'assises ou la cour criminelle peuvent prononcer une peine complémentaire qui s'ajoute à la peine principale.

La juridiction qui juge l'affaire ne peut pas décider de remplacer la peine principale par une peine complémentaire.

Les peines complémentaires sont étroitement liées au type de crime commis (par exemple, l'auteur d'un acte criminel sur ses enfants encourt le retrait de l'autorité parentale). Ces peines sont divisées en fonction de leur objet.

Retrait d'un droit

Certaines peines complémentaires visent à retirer au condamné le bénéfice d'un droit. Il s'agit notamment des peines suivantes :

• Retrait des droits civiques, civils et familiaux. Ce retrait entraîne notamment l'inéligibilité, la perte du droit de vote et du droit d'être tuteur. L'interdiction peut durer au maximum 10 ans pour un crime.

• Retrait de l'autorité parentale, en cas de crime commis par un parent sur son enfant

• Suspension du permis de conduire pour 5 ans maximum

• Retrait définitif du permis de conduire avec interdiction de le repasser pendant 5 ans maximum

• Interdiction de détenir une arme pour 5 ans maximum

• Interdiction définitive ou pour 5 ans maximum de détenir un animal, l'interdiction pouvant se limiter aux chiens jugés dangereux

• Interdiction de se montrer dans certains lieux pour une durée maximum de 10 ans

• Interdiction de territoire pour les étrangers y compris les ressortissants d'un pays de l'Union européenne, définitive ou de 10 ans maximum. Cette interdiction s'applique dès la sortie de prison.

Confiscation d'un animal ou d'un bien

Certaines peines complémentaires visent à priver l'auteur d'un crime du droit de profiter d'un bien ou d'un animal :

• Confiscation d'une arme

• Confiscation de l'objet (exemple : un véhicule) ou de l'animal (exemple : chien d'attaque) qui a servi à commettre l'infraction

Obligation d'effectuer un stage

Certaines peines complémentaires obligent l'auteur d'un crime à effectuer une formation. Les principaux stages sont les suivants :

• Stage pour la prévention et la lutte contre les violences conjugales et sexistes

• Stage de responsabilité parentale

• Stage de sensibilisation aux dangers des drogues

Injonction de soins

La Cour d'assises ou la cour criminelle peuvent prononcer une injonction de soins à l'encontre de l'auteur d'un crime pour lequel un suivi socio-judiciaire est encouru (exemple : le juge peut prononcer un suivi socio-judiciaire contre les auteurs de viol). Il faut également que la personne condamnée puisse faire l'objet d'un traitement médical.

Si cette peine est prononcée, la juridiction impose au condamné de se soumettre à des actes médicaux destinés à améliorer sa santé.

Restrictions professionnelles

Il y a des peines complémentaires qui visent à empêcher le condamné d'exercer certaines activités professionnelles. L'interdiction peut être prononcée pour une durée limitée (5 ans maximum) ou de manière définitive. Les peines complémentaires de restriction professionnelle les plus courantes sont les suivantes :

• Interdiction d'exercer une certaine profession dans le public ou le privé, si l'infraction a été commise dans ce cadre

• Interdiction de travailler avec des mineurs, en cas d'infraction sexuelle

• Fermeture d'un commerce ou d'une entreprise

• Interdiction de gérer une entreprise

Affichage de la décision

La juridiction qui prononce la peine complémentaire peut décider que sa décision soit affichée dans certains lieux (par exemple, l'entreprise de la personne condamnée) ou qu'elle soit diffusée dans certains médias.

L'affichage ou la diffusion se fait aux frais du condamné. La décision ainsi affichée ou diffusée ne comprend pas le nom de la victime, sauf si elle est d'accord.

L'auteur d'un crime qui ne respecte pas la peine complémentaire prononcée contre lui encourt de nouvelles sanctions. Elles sont fixées en fonction de l'objet de la peine complémentaire prononcée lors du procès initial.

Par exemple, lors de son procès, une personne est condamnée à l'interdiction d'exercer l'activité professionnelle dans le cadre de laquelle le crime a été commis. Si elle ne respecte pas cette interdiction, elle encourt 2 ans de prison et 30 000 € d'amende.