Avance de 50% pour les activités agricoles et forestières sur le remboursement de l'accise sur le GNR (gazole non routier)
Le décret n°2024-76 du 2 février 2024 attribue à partir de février 2024 une avance de 50 % sur le remboursement de l'accise sur le gazole non routier. Les utilisations concernées sont celles hors transport du gazole non routier (GNR) pour les activités agricoles, forestières et pour celles de l'entretien paysager des parcs et jardins. L'exploitant doit faire la demande de cette avance en même temps que celle du remboursement de l'accise sur l'énergie, via la démarche en ligne. Cette avance sera versée 1 fois par an jusqu'en 2029.
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Vous devez ensuite envoyer une convention d'adhésion et d'habilitation, remplie et signée, au service chargé du traitement de vos demandes de remboursement.
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la présentation de Sidecarweb par les Douanes, et le guide d'utilisateur (voir la notice en ligne ci-dessous).
