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État relatif à la détermination du CI prêt à taux zéro renforcé (PTZ+) (Formulaire 14315)

Permet à l'organisme chargé de gérer le Fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété de déterminer le crédit d'impôt au titre du "PTZ+", imputable sur l'impôt sur les sociétés ou l'impôt sur le revenu par les établissements de crédit.

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