Accueil Mes démarches Services en ligne et formulaires Bordereau d'inscription de privilège de nantissement de fonds de commerce (Modèle de document)

Bordereau d'inscription de privilège de nantissement de fonds de commerce (Modèle de document)

Permet au créancier de demande l'inscription d'un nantissement sur un fonds de commerce donné en garantie d'une dette, au fichier central tenu par les greffiers du tribunal de commerce.

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