Accueil Mes démarches Services en ligne et formulaires Déclaration préalable (lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager) (Formulaire 13702*12)

Déclaration préalable (lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager) (Formulaire 13702*12)

Permet notamment de réaliser des divisions de terrains de faible importance