Accueil Mes démarches Services en ligne et formulaires Demande de remboursement de TVA par un assujetti établi hors de l'Union européenne (Formulaire 11092*09)

Demande de remboursement de TVA par un assujetti établi hors de l'Union européenne (Formulaire 11092*09)

Les entreprises étrangères non établies en Union européenne (UE), qui n'y réalisent pas d'opérations imposables, peuvent obtenir, dans certaines limites, le remboursement de la TVA ayant grevé leurs acquisitions faites en France, à des fins professionnelles.

Télécharger le formulaire