Demande d'examen préalable à la réalisation d'une étude d'impact (Évaluation Environnementale) (Formulaire 14734*04)

Permet de demander un examen au cas par cas préalable à la réalisation d'une évaluation environnementale d'un projet, soit en utilisant le formulaire, soit en utilisant le téléservice.

Le formulaire doit être accompagné par le document " informations nominatives relatives au maître d'ouvrage ou pétitionnaire " (annexe n°1).