Accueil Mes démarches Services en ligne et formulaires Annexe à la déclaration CA3 - secteurs distincts d'activité (Formulaire 10203*13)

Annexe à la déclaration CA3 - secteurs distincts d'activité (Formulaire 10203*13)

La déclaration annexe à la déclaration CA3 est réservée aux redevables dont les secteurs d'activité situés dans le champ d'application de la TVA ne sont pas soumis à des dispositions identiques en matière de TVA

Télécharger le formulaire