Accueil Mes démarches Difficultés financières 5- Fermer l’entreprise Conséquences fiscales de la dissolution d'une société (volontaire ou involontaire)
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Conséquences fiscales de la dissolution d'une société (volontaire ou involontaire)
La dissolution d'une société, volontairement ou à la suite d'une liquidation judiciaire, a des conséquences sur l'imposition de ses bénéfices, sur sa déclaration de TVA et sur ses taxes foncières.
Une société peut être dissoute de différentes manières :
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Dissolution volontaire par les associés
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Dissolution prévue par une disposition statutaire : arrivée du terme de la société (date de fin prévue dans les statuts), réalisation de l'objet social ou encore décès de l'associé unique entrainant la dissolution de la société (
EURL ouSASU ). -
Dissolution à la suite d'une liquidation judiciaire
Le type de dissolution n'a pas d'incidence sur les conséquences fiscales. Seuls les délais peuvent être différents.
Les règles varient en fonction du régime d'imposition de la société : société soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) ou société soumise à l'impôt sur le revenu (IR).
Conséquences sur l'imposition des bénéfices (IS) et les plus-values
La dissolution de la société entraine l'imposition immédiate de ses bénéfices.
Quels sont les bénéfices imposables immédiatement ?
Les bénéfices imposables sont les suivants :
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Bénéfices réalisés depuis la fin du dernier exercice clos taxé
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Bénéfices en sursis d'imposition. Il s'agit principalement des provisions qui ont précédemment été constituées pour des pertes ou charges futures qui ne se sont finalement jamais réalisées au moment de la dissolution
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Plus-values d'actifs immobilisés (bureaux, usine...) qui ont été réalisées lors de la dissolution de la société.
Quand la société doit-elle déclarer ses bénéfices ?
La dissolution d'une société est le résultat d'une liquidation amiable ou judiciaire.
Un liquidateur est désigné pour procéder aux formalités de liquidation et établir des comptes de liquidation.
La date de dissolution de la société est généralement celle à laquelle les comptes de liquidation sont approuvés par les associés. La société a 60 jours à partir de cette date pour transmettre à l'administration fiscale sa dernière déclaration de résultats.
À savoir
En cas de décès de l'associé unique d'une EURL ou d'une SASU entrainant la dissolution de la société, les héritiers ont 6 mois pour transmettre la dernière déclaration de résultats. Cette dissolution n'est pas automatique, cela doit être prévu dans les statuts de la société.
Comment déclarer les bénéfices ?
La déclaration des résultats est différente en fonction du régime d'imposition de la société : régime réel normal ou simplifié.
Le régime réel normal d'imposition s'applique aux sociétés dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes est supérieur aux montants suivants :
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Pour les activités de commerce et de fourniture de logement : 840 000 €
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Pour les prestations de services : 254 000 €
La société soumise au régime réel normal d'imposition doit faire sa déclaration à l'aide du formulaire n°2065-SD et de la liasse fiscale comprenant les tableaux n° 2050-SD à 2059-G-SD.
Elle doit être faite en mode EDI, la société utilise les services d'un tiers pour faire ses déclarations. On parle de partenaire EDI.
Le régime du réel simplifié d'imposition (RSI) s'applique aux sociétés dont le chiffre d'affaires annuel hors taxe est compris entre les montants suivants :
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Pour les activités de commerce et de fourniture de logement : entre 188 700 € et 840 000 €
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Pour les activités de prestation de services et de location meublée : entre 77 700 € et 254 000 €
L'entreprise soumise au régime simplifié d'imposition doit faire sa déclaration à l'aide du formulaire n°2065-SD et de la liasse fiscale comprenant les tableaux n° 2033-A-SD à 2033-G-SD.
Elle peut être faite en mode EDI ou EFI :
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En mode EDI, la société utilise les services d'un tiers pour faire ses déclarations. On parle de partenaire EDI.
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En mode EFI, la société réalise elle-même ses déclarations via son compte professionnel sur le site impots.gouv.fr.
Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)
À noter
Elle doit nécessairement être faite par voie électronique.
Conséquences sur la TVA
Lorsque la société dissoute était soumise à la TVA, elle doit faire une déclaration de TVA auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont elle dépend. Pour en savoir plus sur les différents régimes de TVA, vous pouvez consulter notre fiche dédiée.
Le délai de déclaration varie en fonction du régime de TVA auquel la société était soumise : régime réel simplifié ou normal.
La société est soumise au régime réel normal de TVA lorsque son chiffre d'affaires est inférieur à 840 000 €.
La déclaration de TVA doit être faite dans les 60 jours qui suivent la dissolution (date à laquelle les comptes de liquidation sont approuvés)avec le formulaire CA 12 :
Déclaration annuelle de régularisation de TVA - Régime simplifié (n° 3517-CA12)
Cette déclaration peut se faire en mode EDI ou EFI :
-
En mode EDI, la société utilise les services d'un tiers pour faire ses déclarations. On parle de partenaire EDI.
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En mode EFI, la société réalise elle-même ses déclarations via son compte professionnel sur le site impots.gouv.fr :
Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)
La société est soumise au régime réel normal de TVA lorsque son chiffre d'affaires est supérieur à 840 000 €.
La déclaration de TVA doit être faite dans les 30 jours qui suivent la dissolution (date à laquelle les comptes de liquidation ont été approuvés) avec le formulaire CA3 :
TVA et taxes assimilées - formulaire n°3310A
Cette déclaration peut se faire en mode EDI ou EFI :
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En mode EDI, la société utilise les services d'un tiers pour faire ses déclarations. On parle de partenaire EDI.
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En mode EFI, la société réalise elle-même ses déclarations via son compte professionnel sur le site impots.gouv.fr :
Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)
Conséquences sur les taxes foncières (CFE et CVAE)
Lorsqu'une société est dissoute, elle n'est pas exemptée de payer et déclarer ses taxes foncières : la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
Payer la CFE
Le montant de la CFE dépend de la date de la dissolution de la société (date d'approbation des comptes de liquidation) :
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Si la dissolution a eu lieu le 31 décembre, la société doit payer la CFE pour l'année entière
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Si la dissolution a eu lieu avant le 31 décembre, la société peut demander à l'administration fiscale de calculer le montant de sa CFE au prorata du temps d'activité. La demande doit être faite avant le 31 décembre de l'année suivante via la messagerie du compte professionnel de la société sur le site impots.gouv.fr.
Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)
Déclarer la CVAE
La société soumise au paiement de la CVAE doit faire sa déclaration de la valeur ajoutée et des effectifs salariés dans les 60 jours qui suivent sa cessation d'activité (date à laquelle les comptes de liquidation sont approuvés). Cette déclaration se fait à l'aide du formulaire n° 1330-CVAE-SD.
Elle doit également joindre la déclaration de liquidation et de régularisation dans les mêmes délais à l'aide du formulaire n°1329-DEF.
Conséquences sur l'imposition des bénéfices (IR)
La dissolution de la société entraine l'imposition immédiate des bénéfices.
Quels sont les bénéfices et plus-values imposables immédiatement ?
Les bénéfices imposables sont les suivants :
-
Bénéfices réalisés depuis la fin du dernier exercice clos taxé
-
Bénéfices en sursis d'imposition. Il s'agit principalement des provisions qui ont précédemment été constituées pour des pertes ou charges futures qui ne se sont finalement jamais réalisées au moment de la dissolution
-
Plus-values d'actifs immobilisés (bureaux, usine...) qui ont été réalisées lors de la dissolution de la société.
Quand la société doit-elle déclarer ses bénéfices ?
La dissolution d'une société est le résultat d'une liquidation amiable ou judiciaire.
Un liquidateur est désigné pour procéder aux formalités de liquidation et établir des comptes de liquidation.
La date de dissolution de la société est généralement celle à laquelle les comptes de liquidation sont approuvés par les associés. La société a 60 jours à partir de cette date pour transmettre à l'administration fiscale sa dernière déclaration de résultats.
Comment déclarer ses bénéfices ?
La déclaration de revenus est différente en fonction des bénéfices réalisés par les associés de la société : bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou bénéfices non commerciaux (BNC) ou bénéfices agricoles (BA).
Les bénéfices perçus par l'associé sont soumis au régime micro-BIC s'ils sont inférieurs à 188 700 €.
La déclaration de revenus doit être effectuée avec la déclaration n° 2042. Il faut également joindre la déclaration complémentaire 2042-C-PRO sur laquelle doit être indiqué le chiffre d'affaires réalisé jusqu'à la cessation d'activité dans la partie " revenus industriels et commerciaux professionnels ".
La déclaration doit être réalisée par l'associé sur son espace Particulier du site impots.gouv.fr :
Impôts : accéder à votre espace Particulier
Le régime du réel simplifié d'imposition (RSI) s'applique aux bénéfices perçus par l'associé lorsqu'ils sont compris entre 188 700 € et 840 000 €.
L'associé doit déclarer ses résultats avec le formulaire n° 2031 et la liasse fiscale comprenant les tableaux annexes n° 2033-A à 2033-G.
La déclaration peut être effectuée de l'une des manières suivantes :
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Soit par l'associé lui-même sur son compte professionnel sur le site impots.gouv.fr (mode EFI)
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Soit en utilisant les services d'un partenaire EDI (expert-comptable par exemple)
Le régime du réel simplifié d'imposition (RSI) s'applique à l'associé dont le chiffre d'affaires annuel hors taxe est supérieur à 840 000 €.
L'associé doit déclarer ses résultats avec le formulaire n° 2031 et la liasse fiscale des tableaux annexes n° 2050, n° 2051, n° 2052, n° 2053, n° 2059-F et n° 2059-G.
La déclaration doit être transmise par voie électronique en mode EDI, c'est-à-dire par l'intermédiaire d'un partenaire EDI (ex : expert-comptable, prestataire spécialisé).
Les bénéfices perçus par l'associé au régime micro-BIC s'ils sont inférieurs à 77 700 €.
La déclaration de revenus doit être effectuée avec la déclaration n° 2042. Il faut également joindre la déclaration complémentaire 2042-C-PRO sur laquelle doit être indiqué le chiffre d'affaires réalisé jusqu'à la cessation d'activité dans la partie " revenus non commerciaux ".
La déclaration doit être réalisée par l'associé sur son espace Particulier du site impots.gouv.fr :
Impôts : accéder à votre espace Particulier
Les bénéfices perçus par l'associé sont soumis au régime de la déclaration contrôlée s'ils sont supérieurs ou égaux à 77 700 €.
L'associé doit faire sa déclaration avec le formulaire n° 2035 et les annexes n° 2035 A et n° 2035 B.
La déclaration peut être effectuée de l'une des manières suivantes :
-
Soit par l'associé lui-même sur son compte professionnel sur le site impots.gouv.fr (mode EFI)
-
Soit en utilisant les services d'un partenaire EDI (expert-comptable par exemple)
Les bénéfices perçus par l'associé sont soumis au régime micro-BA s'ils sont inférieurs à 120 000 €.
La déclaration de revenus doit être effectuée avec la déclaration n° 2042. Il faut également joindre la déclaration complémentaire 2042-C-PRO sur laquelle doit être indiqué le chiffre d'affaires réalisé jusqu'à la cessation d'activité dans la partie " revenus agricoles ".
La déclaration doit être réalisée par l'associé sur son espace Particulier du site impots.gouv.fr :
Impôts : accéder à votre espace Particulier
Le régime du réel simplifié d'imposition (RSI) s'applique aux bénéfices perçus par l'associé lorsqu'ils sont compris entre 120 000 € et 391 000 €.
L'associé doit déclarer ses résultats avec le formulaire n° 2039 et la liasse fiscale comprenant les tableaux annexes n° 2039-A-SD à 2039-E-SD.
La déclaration peut être effectuée de l'une des manières suivantes :
-
Soit par l'associé lui-même sur son compte professionnel sur le site impots.gouv.fr (mode EFI)
-
Soit en utilisant les services d'un partenaire EDI (expert-comptable par exemple)
Le régime du réel simplifié d'imposition (RSI) s'applique bénéfices perçus par l'associé lorsqu'ils sont supérieurs à 391 000 €.
L'associé doit déclarer ses résultats avec le formulaire n° 2143 et la liasse fiscale des tableaux annexes n°2144-SD, n°2145-SD, n°2146-SD, n°2146-bis-SD, n°2147-SD, n°2148-SD, n°2149-SD, n°2150-SD, n°2151-SD, n°2151-bis-SD, n°2152-ter-SD, n°2152-SD, n°2152-bis-SD, n°2153-SD et n°2154-SD.
La déclaration doit être transmise par voie électronique en mode EDI, c'est-à-dire par l'intermédiaire d'un partenaire EDI (ex : expert-comptable, prestataire spécialisé).
Conséquences sur la TVA
Lorsque la société dissoute était soumise à la TVA, elle doit faire une déclaration de TVA auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont elle dépend. Pour en savoir plus sur les différents régimes de TVA, vous pouvez consulter notre fiche dédiée.
Le délai de déclaration varie en fonction du régime de TVA auquel la société était soumise : régime réel simplifié ou normal.
La société est soumise au régime réel normal de TVA lorsque son chiffre d'affaires est :
-
Pour une activité commerciale, artisanale ou libérale : inférieur à 840 000 €
-
Pour une activité agricole : supérieur à 46 000 €
La déclaration de TVA doit être effectuée dans les 60 jours qui suivent la cessation d'activité avec le formulaire CA 12 :
Déclaration annuelle de régularisation de TVA - Régime simplifié (n° 3517-CA12)
Elle peut être transmise en mode EDI ou EFI :
-
En mode EDI, la société utilise les services d'un tiers pour faire ses déclarations. On parle de partenaire EDI.
-
En mode EFI, la société réalise elle-même ses déclarations via son compte professionnel sur le site impots.gouv.fr :
Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)
La déclaration de TVA doit être effectuée dans les 60 jours qui suivent la cessation d'activité avec le formulaire n°3517-AGR-SD :
Déclaration annuelle de régularisation de TVA - Régime simplifié agricole
Elle peut être transmise en mode EDI ou EFI :
-
En mode EDI, la société utilise les services d'un tiers pour faire ses déclarations. On parle de partenaire EDI.
-
En mode EFI, la société réalise elle-même ses déclarations via son compte professionnel sur le site impots.gouv.fr :
Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)
La déclaration de TVA doit être effectuée dans les 30 jours qui suivent la cessation d'activité avec le formulaire CA3 :
TVA et taxes assimilées - formulaire n°3310A
Elle peut être transmise en mode EDI ou EFI :
-
En mode EDI, la société utilise les services d'un tiers pour faire ses déclarations. On parle de partenaire EDI.
-
En mode EFI, la société réalise elle-même ses déclarations via son compte professionnel sur le site impots.gouv.fr :
Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)
Conséquences sur les taxes foncières (CFE et CVAE)
Lorsqu'une société est dissoute, elle n'est pas exemptée de payer et déclarer ses taxes foncières : la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
Payer la CFE
Le montant de la CFE dépend de la date de la dissolution de la société (date d'approbation des comptes de liquidation) :
-
Si la dissolution a eu lieu le 31 décembre, la société doit payer la CFE pour l'année entière
-
Si la dissolution a eu lieu avant le 31 décembre, la société peut demander à l'administration fiscale de calculer le montant de sa CFE au prorata du temps d'activité. La demande doit être faite avant le 31 décembre de l'année suivante via la messagerie du compte professionnel de la société sur le site impots.gouv.fr.
Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)
Déclarer la CVAE
La société soumise au paiement de la CVAE doit faire sa déclaration de la valeur ajoutée et des effectifs salariés dans les 60 jours qui suivent sa cessation d'activité (date à laquelle les comptes de liquidation sont approuvés). Cette déclaration se fait à l'aide du formulaire n° 1330-CVAE-SD.
Elle doit également joindre la déclaration de liquidation et de régularisation dans les mêmes délais à l'aide du formulaire n°1329-DEF.
Services en ligne et formulaires
Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)
Liasse fiscale du régime réel normal (BIC/IS)
Déclaration des bénéfices - Impôt sur les sociétés (IS)
Liasse fiscale du régime réel simplifié (BIC/IS)
Déclaration annuelle de régularisation de TVA - Régime simplifié (n° 3517-CA12)
TVA et taxes assimilées - formulaire n°3310A
Déclaration de la valeur ajoutée et des effectifs salariés - formulaire n°1330-CVAE-SD
Déclaration de liquidation et de régularisation de CVAE - formulaire n°1329-DEF
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