Accueil Mes démarches Services en ligne et formulaires Mon Accompagnateur Rénov' : attestation sur l’honneur de non-condamnation et de situation – Personne morale (Formulaire 17107*01)

Mon Accompagnateur Rénov' : attestation sur l’honneur de non-condamnation et de situation – Personne morale (Formulaire 17107*01)

Permet à la structure candidate (personne morale) à l'agrément Mon Accompagnateur Rénov' d'attester n'avoir pas fait l'objet d'une des condamnations ou situations listées dans le formulaire

Télécharger le formulaire