Accueil Mes démarches Services en ligne et formulaires Contester le montant de l'état daté facturé par le syndic pour la vente d'un logement en copropriété (Modèle de document)

Contester le montant de l'état daté facturé par le syndic pour la vente d'un logement en copropriété (Modèle de document)

Permet de contester le montant de l'état daté facturé par le syndic pour la vente d'un logement en copropriété s'il est supérieur à 380 €.