Accueil Mes démarches Services en ligne et formulaires Exercer son droit de rétractation en cas de vente d'un lot de copropriété (Modèle de document)
Partager Partager sur Facebook Partager sur X - Twitter Partager sur Linkedin Partager par email
Permet de notifier son droit de rétractation lorsque certains documents devaient être annexés à la promesse de vente d'un lot de copropriété et sont manquants.