Accueil Mes démarches Services en ligne et formulaires Demande d'indemnisation d'un avocat pour l'assistance d'une personne dans le cadre d'une auditon libre (Formulaire 15289*01)

Demande d'indemnisation d'un avocat pour l'assistance d'une personne dans le cadre d'une auditon libre (Formulaire 15289*01)

Formulaire à destination des avocats désignés d'office pour assister une personne entendue sous le régime de l'audition libre. Permet leur rétribution par les pouvoirs publics.

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