Déclaration 2023 de plus-value d'échange de titres de sociétés à prépondérance immobilière (Formulaire 12357)

Formulaire permettant de déclarer les plus-values en report d'imposition en cas d'échange de titres de sociétés à prépondérance immobilière suite à une fusion, une scission, un apport.

À déposer à l'appui de la déclaration n°2048-M-SD au service fiscal chargé de l'enregistrement.