Accueil Mes démarches Services en ligne et formulaires Invoquer un vice caché après avoir découvert que sa voiture achetée d'occasion a été accidentée

Invoquer un vice caché après avoir découvert que sa voiture achetée d'occasion a été accidentée

Permet, en présence d'un vice caché sur un véhicule d'occasion récemment acquis, de demander au vendeur l'annulation de la vente ou une indemnisation.

Accéder au modèle de document