Accueil Mes démarches Services en ligne et formulaires Procuration en cas de désignation d'un mandataire (Anah) (Formulaire 13463*02)

Procuration en cas de désignation d'un mandataire (Anah) (Formulaire 13463*02)

Permet de faire un procuration lorsque le demandeur désigne un mandataire pour percevoir la subvention en cas de propriété partagée entre plusieurs personnes ne possédant pas un compte bancaire commun

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