Accueil Mes démarches Services en ligne et formulaires Propriétaire occupant : déclaration du nouveau propriétaire (Anah) (Formulaire 13465*04)

Propriétaire occupant : déclaration du nouveau propriétaire (Anah) (Formulaire 13465*04)

Permet au nouveau propriétaire d'assurer à l'agence nationale pour l'habitat (Anah) qu'il continue à respecter les engagements du précédant propriétaire du bien bénéficiant d'une subvention pour travaux

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Agence nationale de l'habitat (Anah)
service-public.fr