Affaire pénale

Attestation d'intervention d'un avocat pour assister une personne placée en dépôt de nuit Porter plainte avec constitution de partie civile Porter plainte auprès du procureur de la République Demande de restitution d'un objet placé sous main de justice

Mineur victime Mineur auteur d'infraction Litige avec l'Administration Accès au droit et à la justice

L'avocat est-il obligatoire dans un procès pénal ? Comment bénéficier d'un avocat commis d'office ? Convocation par procès-verbal (CPPV) : quelles sont les règles ? Qu'est-ce qu'une partie civile ? Qu'est-ce qu'une comparution à délai différé ? Un mineur peut-il porter plainte ? Que se passe-t-il après un dépôt de plainte ? Qu'est-ce qu'une audition libre ? Que faire si on est victime d'une infraction ? Peut-on refuser une convocation par la police ou la gendarmerie ? Qu'est-ce que la légitime défense ? Qu'est-ce qu'une main courante ? Le procureur doit-il engager des poursuites à la suite d'une plainte ? Peut-on retirer une plainte ? Justice pénale : quels sont les délais de prescription ? Que risque-t-on pour usage de drogues ? Justice pénale : quelles sont les alternatives à un procès ? Amende ou peine d'emprisonnement : quel délai pour exécuter la peine ? Comment faire rectifier une erreur dans une décision de justice pénale ?