Accueil Mes démarches Logement Accéder à un logement social Quelles sont les conditions pour obtenir un logement social ?
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Quelles sont les conditions pour obtenir un logement social ?
Pour obtenir un logement social (ou logement HLM), il faut en faire la demande et ne pas dépasser un revenu maximum. Ce montant maximum dépend notamment du nombre de personnes à loger et de la localisation du logement (Île-de-France, province, outre-mer).
Quels sont les revenus à ne pas dépasser pour obtenir un logement social ?
Vous pouvez simuler votre éligibilité, compte tenu du montant de votre revenu. Attention, il existe des situations où ce montant maximum peut être dépassé.
Simuler son éligibilité à un logement social
Vous devez utiliser le simulateur suivant :
Savoir si vous êtes éligible à un logement social
À savoir
Vous pouvez faire une demande de logement social, quels que soient le montant de votre revenu et le résultat donné par le simulateur.
Connaître le montant de revenu maximum
Pour obtenir un logement, le total des revenus annuels des personnes à loger ne doit pas dépasser un montant maximum.
Le revenu annuel est le revenu fiscal de référence de l'année n-2, qui est inscrit sur l'avis d'imposition de l'année n-1. Pour une demande de logement faite en 2024, il s'agit des revenus fiscaux de référence pour 2022, inscrits sur l'avis d'imposition de 2023.
Les personnes à loger sont les personnes suivantes :
-
Vous-même (demandeur)
-
Votre codemandeur : époux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n'est pas à votre charge (uniquement parmi ceux-ci : grand-père, grand-mère, mère, père, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frère, sœur)
-
Personnes et enfants figurant sur votre avis d'imposition ou celui de votre codemandeur. Il s'agit des enfants handicapés quel que soit leur âge, des enfants de moins de 21 ans (y compris en garde alternée si déclarés au domicile de chacun des parents), les étudiants de moins de 25 ans et les personnes ayant une carte mobilité inclusion invalidité (ou carte d'invalidité).
-
Enfants en droit de visite et d'hébergement
À savoir
le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes à loger.
Le montant maximum dépend de la commune où se situe le logement social demandé :
Le total des revenus 2022 ne doit pas dépasser 33 857 €
À savoir
Si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.
|
Types de personne |
Montant total maximum des revenus annuels de 2022 |
|---|---|
|
2 personnes |
50 603 € |
|
Jeune couple |
66 333 € |
|
1 personne seule avec 1 personne à charge |
66 333 € |
À savoir
Si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.
|
Types de personne |
Montant total maximum des revenus annuels de 2022 |
|---|---|
|
3 personnes |
66 333 € |
|
1 personne seule avec 2 personnes à charge |
79 197 € |
À savoir
Si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.
|
Types de personne |
Montant total maximum des revenus annuels de 2022 |
|---|---|
|
4 personnes |
79 197 € |
|
1 personne seule avec 3 personnes à charge |
94 227 € |
À savoir
Si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.
|
Types de personne |
Montant total maximum des revenus annuels de 2022 |
|---|---|
|
5 personnes |
94 227 € |
|
1 personne seule avec 4 personnes à charge |
106 031 € |
À savoir
Si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.
|
Nombre de personnes |
Montant total maximum des revenus annuels de 2022 |
|---|---|
|
6 personnes |
106 031 € |
|
Par personne supplémentaire |
+11 816 € |
À savoir
Si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.
|
Nombre de personnes à loger |
Montant total maximum des revenus annuels de 2022 |
|---|---|
|
1 personne |
50 603 € |
|
2 personnes |
66 333 € |
|
3 personnes |
79 197 € |
|
4 personnes |
94 227 € |
|
5 personnes |
106 031 € |
À savoir
Si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.
Le total des revenus 2022 ne doit pas dépasser 33 857 €
À savoir
Si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.
|
Types de personne |
Montant total maximum des revenus annuels de 2022 |
|---|---|
|
2 personnes |
50 603 € |
|
Jeune couple |
60 826 € |
|
1 personne seule avec 1 personne à charge |
60 826 € |
À savoir
Si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.
|
Types de personne |
Montant total maximum des revenus annuels de 2022 |
|---|---|
|
3 personnes |
60 826 € |
|
1 personne seule avec 2 personnes à charge |
72 860 € |
À savoir
Si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.
|
Types de personne |
Montant total maximum des revenus annuels de 2022 |
|---|---|
|
4 personnes |
72 860 € |
|
1 personne seule avec 3 personnes à charge |
86 251 € |
À savoir
Si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.
|
Types de personne |
Montant total maximum des revenus annuels de 2022 |
|---|---|
|
5 personnes |
86 251 € |
|
1 personne seule avec 4 personnes à charge |
97 061 |
À savoir
si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.
|
Nombre de personnes |
Montant total maximum des revenus annuels de 2022 |
|---|---|
|
6 personnes |
97 061 |
|
Par personne supplémentaire |
+10 815 € |
À savoir
Si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.
|
Types de personne |
Montant total maximum des revenus annuels de 2022 |
|---|---|
|
2 personnes |
50 603 € |
|
Jeune couple |
60 826 € |
|
1 personne seule avec 1 personne à charge |
60 826 € |
À savoir
Si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.
Connaître les exceptions au montant de revenu maximum
Vos revenus peuvent être évalués différemment, dans certains cas :
Si vos revenus actuels ont diminué d'au moins 10 % par rapport à ceux de l'année n-2, il est possible que vos revenus de l'année n-1 ou ceux des 12 derniers mois soient pris en compte. Pour cela, vous devez fournir les documents attestant la baisse de vos revenus. Une attestation sur l'honneur rédigée par vous-même n'est pas admise.
Exemple
Vous faites votre demande en 2024 et vos revenus actuels sont inférieurs à ceux de 2022. Si la baisse est d'au moins 10 %, alors il est possible que vos revenus de 2023 ou ceux des 12 mois précédant votre demande de logement social soient pris en compte.
Si vous faites votre demande en 2024 et que votre avis d'imposition de 2023 comporte vos revenus et ceux de la personne avec qui vous viviez en couple en 2022, il est possible que seuls vos revenus soient prises en compte. Pour cela, vous devez être dans l'une des situations suivantes :
-
Vous êtes en instance de divorce. Vous devez alors fournir 1 des documents suivants :
-
Ordonnance de non-conciliation
-
Copie de l'acte de saisine du juge aux affaires familiales
-
Justificatif d'un avocat attestant que la procédure de divorce par consentement mutuel extrajudiciaire est en cours
-
Décision du juge ou l'ordonnance de protection délivrée par le juge des affaires familiales (en cas de situation d'urgence)
-
-
Vous êtes divorcé. Vous devez alors fournir le jugement de divorce ou, en cas de divorce par consentement mutuel, la convention homologuée.
-
Votre
Pacs est rompu. Vous devez alors fournir l'acte de naissance portant la mention Pacs dissous. -
Votre époux est décédé. Vous devez alors fournir la copie du certificat de décès ou du livret de famille.
-
Vous êtes victime de violences au sein de votre couple, attestées par le récépissé d'un dépôt de plainte
-
Vous êtes marié, bénéficiaire de la protection internationale et vous résidez seul en France
Si votre époux ou partenaire de
Comment remplir le dossier de demande de logement social ?
Vous ne devez faire qu'un seul dossier pour toute l'Île-de-France
Si le logement peut se situer dans plusieurs communes d'Île-de-France, vous ne devez faire qu'un seul dossier pour tous les départements d'Île-de-France (75, 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95).
Rappel
Pour un logement à Paris, vous pouvez demander 1 ou plusieurs arrondissements, ou indiquer toute la ville.
Vous devez indiquer toutes les personnes qui vont vivre dans le logement :
-
Vous-même (demandeur)
-
Votre codemandeur : époux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n'est pas à votre charge (uniquement parmi ceux-ci : grand-père, grand-mère, mère, père, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frère, sœur)
-
Personnes et enfants figurant sur votre avis d'imposition ou celui de votre codemandeur. Il s'agit des enfants handicapés quel que soit leur âge, des enfants de moins de 21 ans (y compris en garde alternée si déclarés au domicile de chacun des parents), les étudiants de moins de 25 ans et les personnes ayant une carte mobilité inclusion invalidité (ou carte d'invalidité).
-
Enfants en droit de visite et d'hébergement
Si vous souhaitez habiter avec une autre personne que celles-ci, vous habiterez ensemble le logement en colocation.
Vos colocataires peuvent être :
-
des membres de votre famille (uniquement parmi vos cousin, cousine, tante, oncle, neveu, nièce)
-
ou des personnes qui n'appartiennent pas à votre famille (amis, collègues de travail...).
Vous devez indiquer vos colocataires sur votre demande de logement social. De plus, chacun d'entre eux doit faire une demande de logement social, où sont indiqués les tous autres colocataires.
Vous pouvez faire votre dossier de demande sur internet ou avec le formulaire à déposer sur place
Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :
Demande de logement social en ligne (et renouvellement de demande)
Vous devez au minimum fournir les documents suivants :
-
Scan de votre carte d'identité (recto/verso) ou de votre passeport
-
Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, scan du jugement de tutelle ou de curatelle
Vous pouvez être aidé par téléphone pour faire votre dossier en ligne :
Où s'adresser ?
-
Faire une demande de logement social en ligne : obtenir de l'aide
Vous êtes citoyen d'un autre pays de l'UE ou de l'EEE, ou vous êtes suisse.
Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :
Demande de logement social en ligne (et renouvellement de demande)
Vous devez au minimum fournir les documents suivants :
-
Scan de votre carte d'identité (recto/verso) ou de votre passeport
-
Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, scan du jugement de tutelle ou de curatelle
Vous pouvez être aidé par téléphone pour faire votre dossier en ligne :
Où s'adresser ?
-
Faire une demande de logement social en ligne : obtenir de l'aide
Vous devez au minimum fournir le scan d'un titre de séjour. Il doit s'agir d'un des documents suivants :
-
Titre de séjour (carte de résident ou carte de séjour)
-
Récépissé de la demande de renouvellement de votre titre de séjour
-
Récépissé pour une demande d'asile d'un mois renouvelable
-
Récépissé avec la mention a obtenu le statut de réfugié
-
Récépissé avec la mention a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire ou reconnu apatride
À savoir
Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir le scan du jugement de tutelle ou de curatelle.
Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :
Demande de logement social en ligne (et renouvellement de demande)
Vous pouvez être aidé par téléphone pour faire votre dossier en ligne :
Où s'adresser ?
-
Faire une demande de logement social en ligne : obtenir de l'aide
Vous devez remplir le formulaire n°14069
Demande de logement social
Vous devez au minimum fournir la copie d'une pièce d'identité
Il doit s'agir d'un des documents suivants :
-
Soit votre carte d'identité (recto/verso)
-
Soit votre passeport
À savoir
Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle
Quels sont les guichets où être aidé et déposer votre dossier ?
Un téléservice est disponible :
Connaître les guichets pour une demande de logement social
Permet de connaître la liste des guichets où déposer, modifier ou renouveler une demande de logement social faite avec le formulaire papier.
Le guichet vous permet aussi d'obtenir de l'aide pour faire votre dossier de demande de logement social.
Vous êtes citoyen d'un autre pays de l'UE ou de l'EEE, ou vous êtes suisse.
Vous devez remplir le formulaire n°14069
Demande de logement social
Vous devez au minimum fournir la copie d'une pièce d'identité
Il doit s'agir d'un des documents suivants :
-
Soit votre carte d'identité (recto/verso)
-
Soit votre passeport
À savoir
Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle
Quels sont les guichets où être aidé et déposer votre dossier ?
Un téléservice est disponible :
Connaître les guichets pour une demande de logement social
Permet de connaître la liste des guichets où déposer, modifier ou renouveler une demande de logement social faite avec le formulaire papier.
Le guichet vous permet aussi d'obtenir de l'aide pour faire votre dossier de demande de logement social.
Vous devez remplir le formulaire n°14069
Demande de logement social
Vous devez au minimum fournir la copie d'un titre de séjour
Il doit s'agir d'un des documents suivants :
-
Titre de séjour (carte de résident ou carte de séjour)
-
Récépissé de la demande de renouvellement de votre titre de séjour
-
Récépissé pour une demande d'asile d'un mois renouvelable
-
Récépissé avec la mention a obtenu le statut de réfugié
-
Récépissé avec la mention a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire ou reconnu apatride
À savoir
Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle
Quels sont les guichets où être aidé et déposer votre dossier ?
Un téléservice est disponible :
Connaître les guichets pour une demande de logement social
Permet de connaître la liste des guichets où déposer, modifier ou renouveler une demande de logement social faite avec le formulaire papier.
Le guichet vous permet aussi d'obtenir de l'aide pour faire votre dossier de demande de logement social.
Quel est le délai d'attente pour obtenir un logement social ?
Le délai d'attente pour obtenir un logement social varie selon le département demandé. Pour chaque département, il est possible de connaître le délai d'attente anormalement long pour obtenir un logement social.
Le temps d'attente avant qu'un logement vous soit proposé est très variable. Il dépend notamment des éléments suivants :
-
Votre situation personnelle (par exemple, la demande d'une personne handicapée, mal-logée, sans logement, menacée d'expulsion ou victime de violences est prioritaire)
-
Le type de logement (nombre de pièces, en colocation ou non...) et la commune demandés. Vous pouvez consulter le nombre de logements sociaux pour chaque commune.
Quels sont les revenus à ne pas dépasser pour obtenir un logement social ?
Un simulateur est disponible :
Savoir si vous êtes éligible à un logement social
Montant maximum
Pour obtenir un logement, le total des revenus annuels des personnes à loger ne doit pas dépasser un montant maximum.
Le revenu annuel est le revenu fiscal de référence de l'année n-2, qui est inscrit sur l'avis d'imposition de l'année n-1. Pour une demande de logement faite en 2024, il s'agit des revenus fiscaux de référence pour 2022, inscrits sur l'avis d'imposition de 2023.
Les personnes à loger sont les personnes suivantes :
-
Vous-même (demandeur)
-
Votre codemandeur : époux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n'est pas à votre charge (uniquement parmi ceux-ci : grand-père, grand-mère, mère, père, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frère, sœur)
-
Personnes et enfants figurant sur votre avis d'imposition ou celui de votre codemandeur. Il s'agit des enfants handicapés quel que soit leur âge, des enfants de moins de 21 ans (y compris en garde alternée si déclarés au domicile de chacun des parents), les étudiants de moins de 25 ans et les personnes ayant une carte mobilité inclusion invalidité (ou carte d'invalidité).
-
Enfants en droit de visite et d'hébergement
À savoir
le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes à loger.
Le montant maximum dépend de la commune où se situe le logement social demandé :
Le total des revenus 2022 ne doit pas dépasser 29 435 €
À savoir
si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.
|
Types de personne |
Montant total maximum des revenus annuels de 2022 |
|---|---|
|
2 personnes |
39 309 € |
|
Jeune couple |
47 271 € |
|
1 personne seule avec 1 personne à charge |
47 271 € |
À savoir
si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.
|
Types de personne |
Montant total maximum des revenus annuels de 2022 |
|---|---|
|
3 personnes |
47 271 € |
|
1 personne seule avec 2 personnes à charge |
57 069 € |
À savoir
si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.
|
Types de personne |
Montant total maximum des revenus annuels de 2022 |
|---|---|
|
4 personnes |
57 069 € |
|
1 personne seule avec 3 personnes à charge |
67 133 € |
À savoir
si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.
|
Types de personne |
Montant total maximum des revenus annuels de 2022 |
|---|---|
|
5 personnes |
67 133 € |
|
1 personne seule avec 4 personnes à charge |
75 660 € |
À savoir
si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.
|
Nombre de personnes |
Montant total maximum des revenus annuels de 2022 |
|---|---|
|
6 personnes |
75 660 € |
|
Par personne supplémentaire |
+ 8 440 € |
À savoir
si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.
|
Nombre de personnes à loger |
Montant total maximum des revenus annuels de 2022 |
|---|---|
|
1 personne |
39 309 € |
|
2 personnes |
47 271 € |
|
3 personnes |
57 069 € |
|
4 personnes |
67 133 € |
|
5 personnes |
75 660 € |
À savoir
Si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.
Exceptions au montant maximum
Vos revenus peuvent être évalués différemment, dans certains cas :
Si vos revenus actuels ont diminué d'au moins 10 % par rapport à ceux de l'année n-2, il est possible que vos revenus de l'année n-1 ou ceux des 12 derniers mois soient pris en compte. Pour cela, vous devez fournir les documents attestant la baisse de vos revenus. Une attestation sur l'honneur rédigée par vous-même n'est pas admise.
Exemple
Vous faites votre demande en 2024 et vos revenus actuels sont inférieurs à ceux de 2022. Si la baisse est d'au moins 10 %, alors il est possible que vos revenus de 2023 ou ceux des 12 mois précédant votre demande de logement social soient pris en compte.
Si vous faites votre demande en 2024 et que votre avis d'imposition de 2023 comporte vos revenus et ceux de la personne avec qui vous viviez en couple en 2022, il est possible que seuls vos revenus soient prises en compte. Pour cela, vous devez être dans l'une des situations suivantes :
-
Vous êtes en instance de divorce. Vous devez alors fournir 1 des documents suivants :
-
Ordonnance de non-conciliation
-
Copie de l'acte de saisine du juge aux affaires familiales
-
Justificatif d'un avocat attestant que la procédure de divorce par consentement mutuel extrajudiciaire est en cours
-
Décision du juge ou l'ordonnance de protection délivrée par le juge des affaires familiales (en cas de situation d'urgence)
-
-
Vous êtes divorcé. Vous devez alors fournir le jugement de divorce ou, en cas de divorce par consentement mutuel, la convention homologuée.
-
Votre
Pacs est rompu. Vous devez alors fournir l'acte de naissance portant la mention Pacs dissous. -
Votre époux est décédé. Vous devez alors fournir la copie du certificat de décès ou du livret de famille.
-
Vous êtes victime de violences dans votre couple, attestées par le récépissé d'un dépôt de plainte
-
Vous êtes marié, bénéficiaire de la protection internationale et vous résidez seul en France
Si votre époux ou partenaire de
Comment remplir le dossier de demande de logement social ?
Vous devez faire un dossier de demande par département
Pour obtenir un logement, vous devez faire un dossier de demande par département (sauf pour la région Île-de-France).
Par exemple, si vous voulez un logement à Aurillac (département 15) ou à Kourou (département 973) ou à Laon (département 02), vous devez faire 3 dossiers de demande.
Rappel
Pour un logement à Lyon ou à Marseille, vous pouvez demander 1 ou plusieurs arrondissements, ou indiquer toute la ville.
Vous devez indiquer toutes les personnes qui vont vivre dans le logement :
-
Vous-même (demandeur)
-
Votre codemandeur : époux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n'est pas à votre charge (uniquement parmi ceux-ci : grand-père, grand-mère, mère, père, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frère, sœur)
-
Personnes et enfants figurant sur votre avis d'imposition ou celui de votre codemandeur. Il s'agit des enfants handicapés quel que soit leur âge, des enfants de moins de 21 ans (y compris en garde alternée si déclarés au domicile de chacun des parents), les étudiants de moins de 25 ans et les personnes ayant une carte mobilité inclusion invalidité (ou carte d'invalidité).
-
Enfants en droit de visite et d'hébergement
Si vous souhaitez habiter avec une autre personne que celles-ci, vous habiterez ensemble le logement en colocation.
Vos colocataires peuvent être :
-
des membres de votre famille (uniquement parmi vos cousin, cousine, tante, oncle, neveu, nièce)
-
ou des personnes qui n'appartiennent pas à votre famille (amis, collègues de travail...).
Vous devez indiquer vos colocataires sur votre demande de logement social. De plus, chacun d'entre eux doit faire une demande de logement social, où sont indiqués les tous autres colocataires.
Vous pouvez faire votre dossier de demande sur internet ou avec le formulaire à déposer sur place
Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :
Demande de logement social en ligne (et renouvellement de demande)
Vous devez au minimum fournir les documents suivants :
-
Scan de votre carte d'identité (recto/verso) ou de votre passeport
-
Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, scan du jugement de tutelle ou de curatelle
Vous pouvez être aidé par téléphone pour faire votre dossier en ligne :
Où s'adresser ?
-
Faire une demande de logement social en ligne : obtenir de l'aide
Vous êtes citoyen d'un autre pays de l'UE ou de l'EEE, ou vous êtes suisse.
Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :
Demande de logement social en ligne (et renouvellement de demande)
Vous devez au minimum fournir les documents suivants :
-
Scan de votre carte d'identité (recto/verso) ou de votre passeport
-
Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, scan du jugement de tutelle ou de curatelle
Vous pouvez être aidé par téléphone pour faire votre dossier en ligne :
Où s'adresser ?
-
Faire une demande de logement social en ligne : obtenir de l'aide
Vous devez au minimum fournir le scan d'un titre de séjour. Il doit s'agir d'un des documents suivants :
-
Titre de séjour (carte de résident ou carte de séjour)
-
Récépissé de la demande de renouvellement de votre titre de séjour
-
Récépissé pour une demande d'asile d'un mois renouvelable
-
Récépissé avec la mention a obtenu le statut de réfugié
-
Récépissé avec la mention a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire ou reconnu apatride
À savoir
Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir le scan du jugement de tutelle ou de curatelle.
Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :
Demande de logement social en ligne (et renouvellement de demande)
Vous pouvez être aidé par téléphone pour faire votre dossier en ligne :
Où s'adresser ?
-
Faire une demande de logement social en ligne : obtenir de l'aide
Vous devez remplir le formulaire n°14069
Demande de logement social
Vous devez au minimum fournir la copie d'une pièce d'identité
Il doit s'agir d'un des documents suivants :
-
Soit votre carte d'identité (recto/verso)
-
Soit votre passeport
À savoir
Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle
Comment connaître la liste des guichets où être aidé et déposer votre dossier ?
Un service en ligne est disponible :
Connaître les guichets pour une demande de logement social
Permet de connaître la liste des guichets où déposer, modifier ou renouveler une demande de logement social faite avec le formulaire papier.
Le guichet vous permet aussi d'obtenir de l'aide pour faire votre dossier de demande de logement social.
Vous êtes citoyen d'un autre pays de l'UE ou de l'EEE, ou vous êtes suisse.
Vous devez remplir le formulaire n°14069
Demande de logement social
Vous devez au minimum fournir la copie d'une pièce d'identité
Il doit s'agir d'un des documents suivants :
-
Soit votre carte d'identité (recto/verso)
-
Soit votre passeport
À savoir
Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle
Comment connaître la liste des guichets où être aidé et déposer votre dossier ?
Un service en ligne est disponible :
Connaître les guichets pour une demande de logement social
Permet de connaître la liste des guichets où déposer, modifier ou renouveler une demande de logement social faite avec le formulaire papier.
Le guichet vous permet aussi d'obtenir de l'aide pour faire votre dossier de demande de logement social.
Vous devez remplir le formulaire n°14069
Demande de logement social
Vous devez au minimum fournir la copie d'un titre de séjour
Il doit s'agir d'un des documents suivants :
-
Titre de séjour (carte de résident ou carte de séjour)
-
Récépissé de la demande de renouvellement de votre titre de séjour
-
Récépissé pour une demande d'asile d'un mois renouvelable
-
Récépissé avec la mention a obtenu le statut de réfugié
-
Récépissé avec la mention a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire ou reconnu apatride
À savoir
Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle
Comment connaître la liste des guichets où être aidé et déposer votre dossier ?
Un service en ligne est disponible :
Connaître les guichets pour une demande de logement social
Permet de connaître la liste des guichets où déposer, modifier ou renouveler une demande de logement social faite avec le formulaire papier.
Le guichet vous permet aussi d'obtenir de l'aide pour faire votre dossier de demande de logement social.
Quel est le délai d'attente pour obtenir un logement social ?
Le délai d'attente pour obtenir un logement social varie selon le département demandé. Pour chaque département, il est possible de connaître le délai d'attente anormalement long pour obtenir un logement social.
Le temps d'attente avant qu'un logement vous soit proposé est très variable. Il dépend notamment des éléments suivants :
-
Votre situation personnelle (par exemple, la demande d'une personne handicapée, mal-logée, sans logement, menacée d'expulsion ou victime de violences est prioritaire)
-
Le type de logement (nombre de pièces, en colocation ou non...) et la commune demandés. Vous pouvez consulter le nombre de logements sociaux pour chaque commune.
L'outre-mer concerne la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Mayotte et Saint-Martin.
Quels sont les revenus à ne pas dépasser pour obtenir un logement social ?
Un simulateur est disponible :
Savoir si vous êtes éligible à un logement social
Montant maximum
Pour obtenir un logement, le total des revenus annuels des personnes à loger ne doit pas dépasser un montant maximum.
Le revenu annuel est le revenu fiscal de référence de l'année n-2, qui est inscrit sur l'avis d'imposition de l'année n-1. Pour une demande de logement faite en 2024, il s'agit des revenus fiscaux de référence pour 2022, inscrits sur l'avis d'imposition de 2023.
Les personnes à loger sont les personnes suivantes :
-
Vous-même (demandeur)
-
Votre codemandeur : époux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n'est pas à votre charge (uniquement parmi ceux-ci : grand-père, grand-mère, mère, père, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frère, sœur)
-
Personnes et enfants figurant sur votre avis d'imposition ou celui de votre codemandeur. Il s'agit des enfants handicapés quel que soit leur âge, des enfants de moins de 21 ans (y compris en garde alternée si déclarés au domicile de chacun des parents), les étudiants de moins de 25 ans et les personnes ayant une carte mobilité inclusion invalidité (ou carte d'invalidité).
-
Enfants en droit de visite et d'hébergement
À savoir
Le colocataire ne doit pas être compté parmi les personnes à loger.
Le montant maximum dépend de la commune où se situe le logement social demandé :
Le total des revenus 2022 ne doit pas dépasser 26 491 €
|
Types de personne |
Montant total maximum des revenus annuels de 2022 |
|---|---|
|
2 personnes |
35 378 € |
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Jeune couple |
42 544 € |
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1 personne seule avec 1 personne à charge |
42 544 € |
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Types de personne |
Montant total maximum des revenus annuels de 2022 |
|---|---|
|
3 personnes |
42 544 € |
|
1 personne seule avec 2 personnes à charge |
51 362 € |
|
Types de personne |
Montant total maximum des revenus annuels de 2022 |
|---|---|
|
4 personnes |
51 362 € |
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1 personne seule avec 3 personnes à charge |
60 420 € |
|
Types de personne |
Montant total maximum des revenus annuels de 2022 |
|---|---|
|
5 personnes |
60 420 € |
|
1 personne seule avec 4 personnes à charge |
68 094 € |
|
Nombre de personnes |
Montant total maximum des revenus annuels de 2022 |
|---|---|
|
6 personnes |
68 094 € |
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Par personne supplémentaire |
+ 7 596 € |
|
Nombre de personnes à loger |
Montant total maximum des revenus annuels de 2022 |
|---|---|
|
1 personne |
35 378 € |
|
2 personnes |
42 544 € |
|
3 personnes |
51 362 € |
|
4 personnes |
60 420 € |
|
5 personnes |
68 094 € |
À savoir
Si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.
Exceptions au revenu maximum
Vos revenus peuvent être évalués différemment, dans certains cas :
Si vos revenus actuels ont diminué d'au moins 10 % par rapport à ceux de l'année n-2, il est possible que vos revenus de l'année n-1 ou ceux des 12 derniers mois soient pris en compte. Pour cela, il faut fournir les documents attestant la baisse de vos revenus. Une attestation sur l'honneur rédigée par vous-même n'est pas admise.
Exemple
Vous faites votre demande en 2024 et vos revenus actuels sont inférieurs à ceux de 2022. Si la baisse est d'au moins 10 %, alors il est possible que vos revenus de 2023 ou ceux des 12 mois précédant votre demande de logement social soient pris en compte.
Si vous faites votre demande en 2024 et que votre avis d'imposition de 2023 comporte vos revenus et ceux de la personne avec qui vous avez vécu en couple en 2022, il est possible que seuls vos revenus soient prises en compte. Pour cela, il faut que vous soyez dans l'une des situations suivantes :
-
Vous êtes en instance de divorce. Vous devez alors fournir 1 des documents suivants :
-
Ordonnance de non-conciliation
-
Copie de l'acte de saisine du juge aux affaires familiales
-
Justificatif d'un avocat attestant que la procédure de divorce par consentement mutuel extrajudiciaire est en cours
-
Décision du juge ou l'ordonnance de protection délivrée par le juge des affaires familiales (en cas de situation d'urgence)
-
-
Vous êtes divorcé. Vous devez alors fournir le jugement de divorce ou, en cas de divorce par consentement mutuel, la convention homologuée.
-
Votre
Pacs est rompu. Vous devez alors fournir l'acte de naissance portant la mention Pacs dissous. -
Votre époux est décédé. Vous devez alors fournir la copie du certificat de décès ou du livret de famille.
-
Vous êtes victime de violences au sein de votre couple, attestées par le récépissé d'un dépôt de plainte
-
Vous êtes marié, bénéficiaire de la protection internationale et vous résidez seul en France
Si votre époux ou partenaire de
Comment remplir le dossier de demande de logement social ?
Vous devez faire un dossier de demande par département
Pour obtenir un logement, vous devez faire un dossier de demande par département (sauf pour la région Île-de-France).
Par exemple, si vous voulez un logement à Aurillac (département 15) ou à Kourou (département 973) ou à Laon (département 02), vous devez faire 3 dossiers de demande.
Rappel
Pour un logement à Lyon ou à Marseille, vous pouvez demander 1 ou plusieurs arrondissements, ou indiquer toute la ville.
Vous devez indiquer toutes les personnes qui vont vivre dans le logement :
-
Vous-même (demandeur)
-
Votre codemandeur : époux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n'est pas à votre charge (uniquement parmi ceux-ci : grand-père, grand-mère, mère, père, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frère, sœur)
-
Personnes et enfants figurant sur votre avis d'imposition ou celui de votre codemandeur. Il s'agit des enfants handicapés quel que soit leur âge, des enfants de moins de 21 ans (y compris en garde alternée si déclarés au domicile de chacun des parents), les étudiants de moins de 25 ans et les personnes ayant une carte mobilité inclusion invalidité (ou carte d'invalidité).
-
Enfants en droit de visite et d'hébergement
Si vous souhaitez habiter avec une autre personne que celles-ci, vous habiterez ensemble le logement en colocation.
Vos colocataires peuvent être :
-
des membres de votre famille (uniquement parmi vos cousin, cousine, tante, oncle, neveu, nièce)
-
ou des personnes qui n'appartiennent pas à votre famille (amis, collègues de travail...).
Vous devez indiquer vos colocataires sur votre demande de logement social. De plus, chacun d'entre eux doit faire une demande de logement social, où sont indiqués les tous autres colocataires.
Vous pouvez faire votre dossier de demande sur internet ou avec le formulaire à déposer sur place
Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :
Demande de logement social en ligne (et renouvellement de demande)
Vous devez au minimum fournir les documents suivants :
-
Scan de votre carte d'identité (recto/verso) ou de votre passeport
-
Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, scan du jugement de tutelle ou de curatelle
Vous pouvez être aidé par téléphone pour faire votre dossier en ligne :
Où s'adresser ?
-
Faire une demande de logement social en ligne : obtenir de l'aide
Vous êtes citoyen d'un autre pays de l'UE ou de l'EEE, ou vous êtes suisse.
Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :
Demande de logement social en ligne (et renouvellement de demande)
Vous devez au minimum fournir les documents suivants :
-
Scan de votre carte d'identité (recto/verso) ou de votre passeport
-
Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, scan du jugement de tutelle ou de curatelle
Vous pouvez être aidé par téléphone pour faire votre dossier en ligne :
Où s'adresser ?
-
Faire une demande de logement social en ligne : obtenir de l'aide
Vous devez au minimum fournir le scan d'un titre de séjour. Il doit s'agir d'un des documents suivants :
-
Titre de séjour (carte de résident ou carte de séjour)
-
Récépissé de la demande de renouvellement de votre titre de séjour
-
Récépissé pour une demande d'asile d'un mois renouvelable
-
Récépissé avec la mention a obtenu le statut de réfugié
-
Récépissé avec la mention a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire ou reconnu apatride
À savoir
Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir le scan du jugement de tutelle ou de curatelle.
Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :
Demande de logement social en ligne (et renouvellement de demande)
Vous pouvez être aidé par téléphone pour faire votre dossier en ligne :
Où s'adresser ?
-
Faire une demande de logement social en ligne : obtenir de l'aide
Vous devez remplir le formulaire n°14069
Demande de logement social
Vous devez au minimum fournir la copie d'une pièce d'identité
Il doit s'agir d'un des documents suivants :
-
Soit votre carte d'identité (recto/verso)
-
Soit votre passeport
À savoir
Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle
Comment connaître la liste des guichets où être aidé et déposer votre dossier ?
Un service en ligne est disponible :
Connaître les guichets pour une demande de logement social
Permet de connaître la liste des guichets où déposer, modifier ou renouveler une demande de logement social faite avec le formulaire papier.
Le guichet vous permet aussi d'obtenir de l'aide pour faire votre dossier de demande de logement social.
Vous êtes citoyen d'un autre pays de l'UE ou de l'EEE, ou vous êtes suisse.
Vous devez remplir le formulaire n°14069
Demande de logement social
Vous devez au minimum fournir la copie d'une pièce d'identité
Il doit s'agir d'un des documents suivants :
-
Soit votre carte d'identité (recto/verso)
-
Soit votre passeport
À savoir
Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle
Comment connaître la liste des guichets où être aidé et déposer votre dossier ?
Un service en ligne est disponible :
Connaître les guichets pour une demande de logement social
Permet de connaître la liste des guichets où déposer, modifier ou renouveler une demande de logement social faite avec le formulaire papier.
Le guichet vous permet aussi d'obtenir de l'aide pour faire votre dossier de demande de logement social.
Vous devez remplir le formulaire n°14069
Demande de logement social
Vous devez au minimum fournir la copie d'un titre de séjour
Il doit s'agir d'un des documents suivants :
-
Titre de séjour (carte de résident ou carte de séjour)
-
Récépissé de la demande de renouvellement de votre titre de séjour
-
Récépissé pour une demande d'asile d'un mois renouvelable
-
Récépissé avec la mention a obtenu le statut de réfugié
-
Récépissé avec la mention a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire ou reconnu apatride
À savoir
Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle
Comment connaître la liste des guichets où être aidé et déposer votre dossier ?
Un service en ligne est disponible :
Connaître les guichets pour une demande de logement social
Permet de connaître la liste des guichets où déposer, modifier ou renouveler une demande de logement social faite avec le formulaire papier.
Le guichet vous permet aussi d'obtenir de l'aide pour faire votre dossier de demande de logement social.
Quel est le délai d'attente pour obtenir un logement social ?
Le délai d'attente pour obtenir un logement social varie selon le département demandé. Pour chaque département, il est possible de connaître le délai d'attente anormalement long pour obtenir un logement social.
Le temps d'attente avant qu'un logement vous soit proposé est très variable. Il dépend notamment des éléments suivants :
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Votre situation personnelle (par exemple, la demande d'une personne handicapée, mal-logée, sans logement, menacée d'expulsion ou victime de violences est prioritaire)
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Le type de logement (nombre de pièces, en colocation ou non...) et la commune demandés. Vous pouvez consulter le nombre de logements sociaux pour chaque commune.
Textes de référence
Code de la construction et de l'habitation : articles L441 à L441-2-9
Code de la construction et de l'habitation : articles L442-1 à L442-12
Code de la construction et de l'habitation : articles R441-1 à R441-12
Arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les HLM et des nouvelles aides de l'État
Circulaire du 21 décembre 2018 de présentation des dispositions d'application immédiate de la loi n°2018-1021 (loi Elan)
Arrêté du 1er août 2014 relatif au zonage géographique des communes (dit A/B/C)
Code général des impôts, annexe 3 : article 2 terdecies D
Code de la construction et de l'habitation : article R304-1
Arrêté du 20 avril 2022 fixant la liste des titres de séjour pour les étrangers demandant un logement social
Arrêté du 22 décembre 2020 relatif au formulaire de demande de logement locatif social et aux justificatifs pour l'instruction de la demande
Arrêté du 14 mars 2011 sur les plafonds de ressources et les plafonds de loyers des logements locatifs sociaux en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin.
Services en ligne et formulaires
Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C
Bienvéo : logements sociaux disponibles à la location
Demande de logement social en ligne (et renouvellement de demande)
Demande de logement social
Connaître les guichets pour une demande de logement social
Savoir si vous êtes éligible à un logement social
Voir aussi
