Accueil Mes démarches Logement Autorisations d'urbanisme Quelles sont les questions d'urbanisme à se poser avant de construire une maison ?
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Quelles sont les questions d'urbanisme à se poser avant de construire une maison ?
Si vous allez construire une maison, il est recommandé de vous renseigner sur les règles d'urbanisme avant de déposer votre demande de permis de construire.
Le terrain est-il constructible ?
Pour savoir si un terrain est constructible, vous devez consulter
Où s'adresser ?
Le PLU vous indique dans quel zone se situe votre terrain :
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Zone U, zone urbaine constructible
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Zone AU, zone à urbaniser à plus ou moins long terme
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Zone A, zone agricole inconstructible
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Zone N, zone naturelle et forestière inconstructible
Il vous précise également si votre terrain est situé dans un secteur protégé. Il s'agit des abords des monuments historiques, des sites classés ou en instance de classement, des réserves naturelles, du cœur des parcs nationaux ou d'un futur parc national. Dans ces secteurs les règles d'urbanisme sont plus contraignantes.
Il est conseillé de demander un certificat d'urbanisme
Il vous informe sur les règles d'urbanisme qui s'appliquent à votre terrain. Il vous renseigne sur les taxes et les participations exigibles, et sur les éventuelles limitations administratives au droit de propriété (servitudes d'utilité publique).
Il peut vous indiquer si votre projet de construction est réalisable sur votre terrain.
Le certificat d'urbanisme fige les règles d'urbanisme et le taux des taxes et participations d'urbanisme pendant 18 mois. Si vous déposez un permis de construire dans cette période, vous êtes assuré qu'il sera instruit selon les mêmes règles et que le taux des taxes sera identique.
Quelles sont les règles d'urbanisme ?
La consultation du
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Implantation de la construction sur le terrain
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Hauteur de la construction
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Surface constructible sur la parcelle
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Aspect extérieur du bâtiment
Quelle autorisation d'urbanisme demander ?
Le type d'autorisation dépend de la surface de votre projet.
Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.
Où s'adresser ?
Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d'urbanisme.
Si votre commune ne l'a pas mis en place, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier.
Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance même si votre commune n'y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée.
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Vous devez utiliser le formulaire suivant :
Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)
Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.
Où s'adresser ?
Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d'urbanisme.
Si votre commune n'a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier. Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance même si votre commune n'y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée.
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Vous devez utiliser le formulaire suivant :
Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes - DPMI
Faut-il prendre un architecte ?
Quand la surface de plancher de votre construction dépasse 150 m², vous devrez recourir à un architecte
Quand faut-il appliquer les règles d'accessibilité ?
Si vous construisez une maison pour y habiter, vous n'êtes pas obligé de respecter la réglementation sur l'accessibilité aux handicapés.
Par contre, les maisons destinées à être louées, mises à disposition ou vendues doivent être construites et aménagées de façon à être accessibles quel que soit le handicap.
L'obligation d'accessibilité concerne le cheminement extérieur, le logement et le stationnement automobile.
Textes de référence
Code de l'urbanisme : articles L421-1 à L421-9
Code de l'urbanisme : articles A410-1 à A410-5
Code de l'urbanisme : articles L431-1 à L431-4
Code de l'urbanisme : article R*431-2
Code de la construction et de l'habitation : articles R162-5 à R162-7
Circulaire du 3 février 2012 relative au respect des modalités de calcul de la surface de plancher des constructions
Questions ? Réponses !
