Vous avez perdu votre votre époux ou épouse ou partenaire de Pacs et vous vous interrogez sur votre situation fiscale ? Pour l'année du décès, vous gardez le même nombre de parts qu'un couple si vous avez des personnes à charge. Si vous n'avez aucune personne à charge, vous êtes dans la même situation qu'une personne célibataire. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Si votre conjoint est décédé en 2024, vous gardez le même nombre de parts pour l'ensemble de vos revenus de l'année.
Si votre conjoint décédé avait une demi-part supplémentaire, par exemple en raison d'une invalidité, vous pouvez donc encore en bénéficier.
Déclarer vos revenus l'année du décès
Vous devez remplir 2 déclarations de revenus :
L'une pour vos revenus communs du 1er janvier à la date du décès
L'autre pour vos revenus personnels de la date du décès au 31 décembre.
Les 2 déclarations sont à effectuer dans les délais habituels.
Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous remplissez les 3 conditions suivantes :
Vous viviez seul au 1er janvier 2024 sans aucune personne à charge.
Vous êtes dans l'une des 3 situations suivantes :
Vous avez un enfant majeur (ou plusieurs) non rattaché(s) à votre foyer fiscal (ou un mineur faisant l'objet d'une imposition personnelle).
Vous avez adopté un enfant et il n'est pas décédé avant d'avoir atteint l'âge de 16 ans. En cas d'adoption après l'âge de 10 ans, vous devez l'avoir compté à charge comme enfant recueilli depuis l'âge de 10 ans.
Vous avez eu un enfant (ou plusieurs) décédé(s) après l'âge de 16 ans ou par suite de faits de guerre.
Vous avez eu la charge exclusive ou principale de cet enfant (ou de plusieurs) pendant au moins 5 années au cours desquelles vous viviez seul.
L'avantage fiscal est limité à 1 069 € pour la demi-part supplémentaire accordée.
Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous êtes dans l'une des 2 situations suivantes :
Vous avez la carte mobilité inclusion portant la mention "invalidité"
Vous touchez une pension (militaire ou accident de travail) pour une invalidité d'au moins 40 %.
Une réduction complémentaire de 1 785 € est appliquée sur le plafond de 1 791 € pour une demi-part supplémentaire.
L'avantage fiscal est donc limité à 3 576 €.
Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous répondez aux 2 conditions suivantes :
Vous avez plus de 74 ans au 31 décembre 2024
Vous avez la carte du combattant ou vous touchez une pension militaire d'invalidité ou de victime de guerre.
Une réduction complémentaire de 1 785 € est appliquée sur le plafond de 1 791 € pour une demi-part supplémentaire.
L'avantage fiscal est donc limité à 3 576 €.
Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous êtes âgé(e) de plus de 74 ans au 31 décembre 2024 et répondez à l'une des 2 conditions suivantes :
Votre époux ou votre épouse a bénéficié de la demi-part supplémentaire pour ancien combattant de son vivant
Votre époux ou votre épouse avait la carte du combattant au moment de son décès.
La réduction d'impôt que vous permet cette demi-part est limitée à 1 791 €.
Si votre conjoint est décédé en 2024, vous gardez le même nombre de parts pour l'ensemble de vos revenus de l'année.
Si votre conjoint décédé avait une demi-part supplémentaire, par exemple en raison d'une invalidité, vous pouvez donc encore en bénéficier.
Pour déclarer vos revenus l'année du décès
Vous devez remplir 2 déclarations de revenus :
L'une pour vos revenus communs du 1er janvier à la date du décès
L'autre pour vos revenus personnels de la date du décès au 31 décembre.
Les 2 déclarations sont à effectuer dans les délais habituels.
Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous remplissez les 3 conditions suivantes :
Vous viviez seul au 1er janvier 2024 sans aucune personne à charge.
Vous êtes dans l'une des 3 situations suivantes :
Vous avez un enfant majeur (ou plusieurs) non rattaché(s) à votre foyer fiscal (ou un mineur faisant l'objet d'une imposition personnelle).
Vous avez adopté un enfant et il n'est pas décédé avant d'avoir atteint l'âge de 16 ans. En cas d'adoption après l'âge de 10 ans, vous devez l'avoir compté à charge comme enfant recueilli depuis l'âge de 10 ans.
Vous avez eu un enfant (ou plusieurs) décédé(s) après l'âge de 16 ans ou par suite de faits de guerre.
Vous avez eu la charge exclusive ou principale de cet enfant (ou de plusieurs) pendant au moins 5 années au cours desquelles vous viviez seul.
L'avantage fiscal est limité à 1 069 € pour la demi-part supplémentaire accordée.
Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous êtes dans l'une des 2 situations suivantes :
Vous avez la carte mobilité inclusion portant la mention "invalidité"
Vous touchez une pension (militaire ou accident de travail) pour une invalidité d'au moins 40 %.
Une réduction complémentaire de 1 785 € est appliquée sur le plafond de 1 791 € pour une demi-part supplémentaire.
L'avantage fiscal est donc limité à 3 576 €.
Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous répondez aux 2 conditions suivantes :
Vous avez plus de 74 ans au 31 décembre 2024
Vous avez la carte du combattant ou vous touchez une pension militaire d'invalidité ou de victime de guerre.
Une réduction complémentaire de 1 785 € est appliquée sur le plafond de 1 791 € pour une demi-part supplémentaire.
L'avantage fiscal est donc limité à 3 576 €.
Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous êtes âgé(e) de plus de 74 ans au 31 décembre 2024 et répondez à l'une des 2 conditions suivantes :
Votre époux ou votre épouse a bénéficié de la demi-part supplémentaire pour ancien combattant de son vivant
Votre époux ou votre épouse avait la carte du combattant au moment de son décès.
La réduction d'impôt que vous permet cette demi-part est limitée à 1 791 €.
