Accueil Mes démarches Famille - Scolarité Pacte civil de solidarité (Pacs) Faut-il présenter un certificat de non-Pacs pour se pacser ?
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Faut-il présenter un certificat de non-Pacs pour se pacser ?
Si vous êtes étranger né à l'étranger et que vous souhaitez vous pacser, vous devez fournir une attestation de non-Pacs.
Si vous êtes dans une autre situation, votre acte de naissance suffit.
Votre acte de naissance (extrait avec indication de la filiation ou copie intégrale) suffit.
Ce document indique si vous êtes marié, pacsé, divorcé.
Votre acte de naissance (extrait avec indication de la filiation ou copie intégrale) suffit.
Ce document indique si vous êtes marié, pacsé, divorcé.
Vous devez faire la demande d'acte de naissance auprès du Service central d'état civil à Nantes (ministère des affaires étrangères).
Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance à l'étranger) - Service gratuit
Vous pouvez demander un certificat de non Pacs via un téléservice :
Demander en ligne un certificat de non-Pacs
Vous pouvez demander un certificat de non Pacs par courrier, au Service central d'état civil - Répertoire civil, à l'aide du formulaire cerfa n°12819.
Vous devez remplir le formulaire lisiblement.
Demander un certificat de non-Pacs pour le partenaire étranger né à l'étranger
Où s'adresser ?
-
Service central d'état civil - Répertoire civil
Vous n'avez pas de certificat à fournir.
Votre acte de naissance (extrait avec indication de la filiation ou copie intégrale) suffit.
Ce document indique si vous êtes marié, pacsé, divorcé.
Vous pouvez demander un certificat de non Pacs via un téléservice :
Demander en ligne un certificat de non-Pacs
Vous pouvez demander un certificat de non Pacs par courrier au Service central d'état civil - Répertoire civil à l'aide du formulaire cerfa n°12819.
Vous devez remplir le formulaire lisiblement.
Demander un certificat de non-Pacs pour le partenaire étranger né à l'étranger
Où s'adresser ?
-
Service central d'état civil - Répertoire civil
Pour en savoir plus
Textes de référence
Code civil : articles 515-1 à 515-7-1
Arrêté du 11 mars 2024 relatif à la mise en œuvre d'un téléservice de délivrance d'un certificat de situation relatif au registre des Pacs des personnes de nationalité étrangère et nées à l'étranger
Circulaire du 10 mai 2017 relative au transfert des Pacs aux officiers d'état civil
Services en ligne et formulaires
