Accueil Mes démarches Travail - Formation Contrats de travail dans le secteur privé Peut-on modifier le contrat de travail d'un salarié protégé ?

Peut-on modifier le contrat de travail d'un salarié protégé ?

Si l'employeur veut modifier le contrat de travail d'un salarié protégé, le salarié doit donner son accord.

Un salarié protégé bénéficie d'une protection particulière. Elle vise notamment à le protéger d'éventuelles sanctions ou représailles de l'employeur en raison de ses fonctions. La protection s'applique qu'il s'agisse d'un simple changement des conditions de travail ou d'un élément essentiel du contrat de travail.

Si le salarié protégé donne son accord, les modifications apportées au contrat de travail s'appliquent.

Si le salarié protégé refuse la proposition, l'employeur doit choisir entre les 2 options suivantes :

Maintenir le salarié dans les conditions de travail actuelles
Mettre en place une procédure de licenciement prévue pour les salariés protégés

Textes de référence

Code du travail : articles L2411-1 et L2411-2

Voir aussi

Modification du contrat de travail d'un salarié

Le salarié protégé donne son accord

Le salarié protégé refuse la modification