Quelles sont les règles d'un bail mobilité ?

Seules certaines personnes peuvent être le locataire (ou colocataire) d'un bail mobilité.

Lorsque le bail débute (date qui peut être différente de celle de la signature du bail), le locataire doit se trouver dans l'une des situations suivantes :

• Formation professionnelle

• Études supérieures

• Contrat d'apprentissage

• Stage

• Engagement volontaire dans le cadre d'un service civique

• Mutation professionnelle

• Mission temporaire dans le cadre de l'activité professionnelle

Le logement doit être décent, c'est-à-dire qu'il doit respecter les caractéristiques suivantes :

• Avoir une surface minimum,

• Comporter certains équipements minimums,

• Avoir une consommation énergétique maximum,

• Ne pas nuire à la santé ou à la sécurité du locataire

• Ne pas être infesté de nuisibles ou de parasites.

En tant que logement meublé, il doit en outre comporter au minimum les meubles suivants :

• Literie avec couette ou couverture

• Volets ou rideaux dans les chambres

• Plaques de cuisson

• Four ou four à micro-onde

• Réfrigérateur

• Congélateur ou compartiment à congélation du réfrigérateur d'une température maximale de -6°

• Vaisselle en nombre suffisant pour que les occupants puissent prendre les repas

• Ustensiles de cuisine

• Table

• Sièges

• Étagères de rangement

• Luminaires

• Matériel d'entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement (aspirateur s'il y a de la moquette, balai et serpillière pour du carrelage...).

Le bail mobilité est conclu pour au minimum 1 mois et au maximum 10 mois.

Ce bail est non renouvelable et non reconductible.

La durée du bail peut être modifiée 1 fois par avenant, mais la durée totale ne peut pas dépasser 10 mois.

Quand le bail s'achève, si le locataire et le propriétaire signent un nouveau bail pour le même logement, alors ce nouveau bail est obligatoirement un bail d'habitation "classique".

Le propriétaire a interdiction de demander un dépôt de garantie.

Le propriétaire est autorisé à demander une caution. Dans ce cas, le locataire peut notamment recourir à la garantie Visale, y compris s'il est étudiant.

Les règles de fixation du loyer dépend de la commune du logement.

Il existe 3 types de communes :

• Les communes de Paris, Bordeaux, Est Ensemble, Lille (Hellemmes, Lomme), Lyon et Villeurbanne, Montpellier, Plaine commune, et du Pays Basque depuis le 25 novembre 2024

• Les communes en zone tendue

• Les autres communes

Pour savoir si le logement est situé en zone tendue, vous pouvez utiliser ce simulateur :

Les charges locatives sont à payer au propriétaire sous la forme d'un forfait versé simultanément au loyer.

Le montant du forfait et la périodicité de versement (chaque mois, tous les 3 mois...) sont inscrits dans le bail. Ce montant ne peut pas être manifestement disproportionné par rapport au dernier décompte par nature de charges.

Chaque mois, le propriétaire doit transmettre l'évaluation de la consommation de chaleur, de froid, d'eau chaude sanitaire du logement, lorsque l'immeuble est doté de compteurs individuels d'énergie thermique télé-relevables, d'appareils de mesure télé-relevables permettant de déterminer la quantité de froid, d'un dispositif d'individualisation des frais d'eau chaude sanitaire.

Lorsque le logement se trouve dans une copropriété, le propriétaire doit transmettre les informations qu'il reçoit du syndic.

Les charges locatives sont les suivantes :

Employé d'immeuble (non logé sur place) ou gardien/concierge (habitant sur place)

Ascenseurs et monte-charge

Certaines dépenses concernant l'ascenseur peuvent être répercutées sur le locataire. Notamment :

• Électricité

• Exploitation de l'appareil (visite périodique, nettoyage, examen semestriel des câbles, tenue d'un dossier par l'entreprise d'entretien mentionnant les visites techniques, incidents)

• Fourniture de produits ou petits matériel d'entretien (chiffons, graisses et huiles nécessaires, lampes d'éclairage de la cabine)

• Menues réparations de la cabine (changement boutons d'envoi, paumelles de portes), des paliers (ferme portes mécaniques, électriques ou pneumatiques) et des fusibles

Eau froide, eau chaude et chauffage collectif

Certaines dépenses concernant l'eau et le chauffage sont récupérables sur le locataire, notamment :

• Eau froide et chaude de l'ensemble des occupants

• Eau nécessaire à l'entretien courant des parties communes, y compris la station d'épuration

• Eau nécessaire à l'entretien courant des espaces extérieurs

• Produits nécessaires à l'exploitation, à l'entretien et au traitement de l'eau

• Fourniture d'énergie quelle que soit sa nature

• Exploitation des compteurs généraux et individuels et à l'entretien des épurateurs de fumée

• Réparation des fuites sur joints

Installations individuelles

Concernant les installations individuelles, les dépenses restant à la charge du locataire concernent notamment les éléments suivants :

• Chauffage et production d'eau chaude

• Distribution d'eau dans les parties privatives (contrôle des raccordements, réglage de débit et températures, dépannage, remplacement des joints cloches des chasses d'eau)

Parties communes intérieures

Les dépenses restant à la charge du locataire dans les parties communes de l'immeuble concernent notamment celles concernant les éléments suivants :

• Électricité

• Fourniture de produits d'entretien (balais et sacs nécessaires à l'élimination des déchets) et de produits de désinsectisation et désinfection

• Entretien de la minuterie, des tapis, des vide-ordures

• Réparation des appareils d'entretien de propreté tels que l'aspirateur

• Frais de personnel d'entretien

Espaces extérieurs

Pour les espaces extérieurs, certaines dépenses sont à la charge du locataire, notamment les dépenses d'exploitation et d'entretien des éléments suivants :

• Voies de circulation

• Aires de stationnement

• Abords des espaces verts

• Équipements de jeux pour enfants

Taxes et redevances

Les dépenses restant à la charge du locataire sont notamment les suivantes :

• Taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères

• Taxe de balayage

• Redevance assainissement

Le locataire peut demander au propriétaire de lui transmettre gratuitement une quittance de loyer, contre le paiement complet du loyer (charges comprises). Ce document indique que toutes les sommes dues ont été payées.

Si le locataire ne paie qu'une partie du loyer, le propriétaire doit lui délivrer un simple reçu.

Il est possible d'utiliser ce modèle de lettre pour demander au propriétaire l'envoi d'une quittance :

La sous-location est possible, à la condition que le locataire obtienne l'accord écrit du propriétaire.

Une colocation est la location par plusieurs colocataires d'un même logement, que tous utilisent comme résidence principale.

Elle peut prendre la forme :

• Soit d'un bail mobilité unique signé par tous les colocataires

• Soit d'autant de baux mobilité qu'il y a de colocataires.

Le locataire peut mettre fin au bail mobilité à tout moment, mais il doit en avertir à l'avance le propriétaire du logement (ou le notaire ou l'agence immobilière qui gère le logement). Pour cela, il doit lui donner congé et respecter un délai de préavis d'un mois.

Il peut le faire de la façon suivante :

• Soit par lettre recommandée avec accusé de réception

• Soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier)

• Soit par remise en main propre contre émargement ou récépissé signé

Le locataire peut rédiger son congé à partir de ce modèle de lettre suivant :

Le délai de préavis court à partir du jour :

• de la réception de la lettre recommandée par le propriétaire (ou l'agence immobilière)

• ou de la signification de l'acte du commissaire de justice

• ou de la remise en main propre

Le loyer et les charges sont dus durant la période du préavis donné par le locataire, sauf si le logement est occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le propriétaire (ou l'agence immobilière).

Si le délai de préavis prend fin en cours de mois, le montant du loyer et des charges que vous devez pour ce dernier mois est proportionnel au nombre de jours durant lesquels vous avez disposé du logement :

Le propriétaire peut vendre le logement, ou le cèder gratuitement, alors que le bail mobilité est en cours.

Le nouveau propriétaire doit indiquer les informations suivantes au locataire :

• Son nom ou dénomination

• Son domicile ou siège social

• Nom et adresse de l'agence immobilière (si nécessaire)

Le locataire reste dans les lieux et voit son bail se poursuivre aux mêmes conditions avec ce nouveau propriétaire.

À l'échéance du bail, 3 situations sont possibles :