Accueil Mes démarches Logement Déchets Dans quel cas le débroussaillage est-il obligatoire ?
Partager Partager sur Facebook Partager sur X - Twitter Partager sur Linkedin Partager par email
Dans quel cas le débroussaillage est-il obligatoire ?
L'obligation de débroussaillage dépend de la situation géographique de votre terrain. Si il n'est pas soumis à l'obligation légale de débroussaillement, le débroussaillement reste recommandé pour diminuer les risques d'incendies. Nous faisons le point sur la réglementation.
Qu'est-ce que le débroussaillage ?
Le débroussaillage (ou débroussaillement) consiste à réduire les matières végétales de toute nature (herbe, branchage, feuilles...) pour diminuer l'intensité des incendies et freiner leur propagation. Il peut s'agir, par exemple, d'élaguer les arbres ou arbustes ou d'éliminer des résidus de coupe (branchage, herbe...).
Le préfet détermine les conditions de mise en œuvre du débroussaillage selon la nature des risques.
Qui est concerné par l'obligation de débroussaillement ?
En zone rurale, vous êtes concerné par l'obligation de débroussaillement si vous êtes propriétaire d'une construction, d'un chantier ou d'une installation.
En zone urbaine, cette obligation vous concerne si vous êtes propriétaire d'un terrain, construit ou non.
À noter
en cas de location, votre locataire doit débroussailler si cela est mentionné dans son bail.
Quels sont les territoires concernés par l'obligation de débroussaillement ?
Plusieurs zones sont soumises à l'obligation légale de débroussaillement.
Pour savoir si vous êtes soumis à cette obligation, vous pouvez consulter l'outil de recherche suivant :
Rechercher les zones concernées par l'obligation légale de débroussaillement
À savoir
si votre terrain n'est pas soumis à l'obligation légale de débroussaillement, le débroussaillement n'est pas obligatoire mais tout de même recommandé si votre habitation est proche d'une zone boisée.
|
Département |
Zones concernées |
|---|---|
|
Ardèche |
Abords de tous les bois et forêts |
|
Drôme |
Abords des bois et forêts (sauf ceux des massifs forestiers à moindres risques définis par arrêté préfectoral) |
|
Autre |
Zones délimitées par décision du préfet |
Pour obtenir des informations complémentaires, vous pouvez contacter la mairie ou la préfecture.
Où s'adresser ?
Où s'adresser ?
Les abords de tous les bois et forêts sont soumis à l'obligation de débroussaillage.
|
Département |
Zones concernées |
|---|---|
|
Charente |
Abords des bois et forêts (sauf ceux des massifs forestiers à moindres risques définis par arrêté préfectoral) |
|
Charente-Maritime |
Abords de tous les bois et forêts |
|
Deux-Sèvres |
Abords de tous les bois et forêts |
|
Dordogne |
Abords de tous les bois et forêts |
|
Gironde |
Abords de tous les bois et forêts |
|
Landes |
Abords de tous les bois et forêts |
|
Lot-et-Garonne |
Abords des bois et forêts (sauf ceux des massifs forestiers à moindres risques définis par arrêté préfectoral) |
|
Pyrénées-Atlantiques |
Abords de tous les bois et forêts |
|
Vienne |
Abords de tous les bois et forêts |
Pour obtenir des informations complémentaires, vous pouvez contacter la mairie ou la préfecture.
Où s'adresser ?
Où s'adresser ?
|
Département |
Zones concernées |
|---|---|
|
Ariège |
Abords de tous les bois et forêts |
|
Aude |
Abords de tous les bois et forêts |
|
Aveyron |
Abords de tous les bois et forêts |
|
Gard |
Abords des bois et forêts (sauf ceux des massifs forestiers à moindres risques définis par arrêté préfectoral) |
|
Haute-Garonne |
Abords de tous les bois et forêts |
|
Gers |
Abords de tous les bois et forêts |
|
Hérault |
Abords des bois et forêts (sauf ceux des massifs forestiers à moindres risques définis par arrêté préfectoral) |
|
Lot |
Abords de tous les bois et forêts |
|
Lozère |
Abords de tous les bois et forêts |
|
Hautes-Pyrénées |
Abords de tous les bois et forêts |
|
Pyrénées-Orientales |
Abords de tous les bois et forêts |
|
Tarn |
Abords de tous les bois et forêts |
|
Tarn-et-Garonne |
Abords des bois et forêts (sauf ceux des massifs forestiers à moindres risques définis par arrêté préfectoral) |
Pour obtenir des informations complémentaires, vous pouvez contacter la mairie ou la préfecture.
Où s'adresser ?
Où s'adresser ?
|
Département |
Zones concernées |
|---|---|
|
Alpes-de-Haute-Provence |
Abords des bois et forêts (sauf ceux des massifs forestiers à moindres risques définis par arrêté préfectoral) |
|
Hautes-Alpes |
Abords des bois et forêts (sauf ceux des massifs forestiers à moindres risques définis par arrêté préfectoral) |
|
Alpes-Maritimes |
Abords des bois et forêts (sauf ceux des massifs forestiers à moindres risques définis par arrêté préfectoral) |
|
Bouches-du-Rhône |
Abords des bois et forêts (sauf ceux des massifs forestiers à moindres risques définis par arrêté préfectoral) |
|
Var |
Abords de tous les bois et forêts |
|
Vaucluse |
Abords des bois et forêts (sauf ceux des massifs forestiers à moindres risques définis par arrêté préfectoral) |
Pour obtenir des informations complémentaires, vous pouvez contacter la mairie ou la préfecture.
Où s'adresser ?
Où s'adresser ?
Le préfet peut définir des zones soumises à l'obligation de débroussaillage.
Pour obtenir des informations complémentaires, vous pouvez contacter la mairie ou la préfecture.
Où s'adresser ?
Où s'adresser ?
Quand débroussailler ?
La période idéale est la période hivernale mais le débroussaillement peut être réalisé toute l'année.
Attention
Si le débroussaillage est pratiqué pendant la sécheresse, il y a un risque d'incendie. Par ailleurs, vous devez veiller à ne pas détruire des espèces lors du débroussaillage pendant la période de nidification.
Sur quel périmètre débroussailler ?
Tout dépend si votre terrain est situé en zone rurale ou urbaine.
Vous avez l'obligation de débroussailler votre terrain et de le maintenir en état débroussaillé s'il est situé à moins de 200 mètres d'un bois ou d'une forêt.
Cette opération doit être réalisée autour de votre habitation sur une profondeur de 50 mètres. Le long des voies d'accès à votre terrain (route, sentier, chemin privatif), le débroussaillement doit être fait autour de votre habitation sur une profondeur de 10 mètres de part et d'autre de la voie.
Si l'opération de débroussaillage s'étend au-delà des limites de votre propriété, vous devez informer par tout moyen le propriétaire du terrain voisin que l'opération de débroussaillage va aussi concerner son terrain.
Vous devez lui demander l'autorisation de pénétrer sur son terrain pour procéder à cette opération.
L'autorisation doit être donnée dans le délai d'un mois. Toutefois, vous devez lui rappeler que, tant qu'il ne vous donne pas cette autorisation, cette opération de débroussaillage demeure à sa charge.
Si vous n'avez pas obtenu l'autorisation du propriétaire du terrain voisin, vous devez en avertir la mairie.
Où s'adresser ?
À savoir
Dans les zones particulièrement exposées aux incendies, le préfet peut décider que le débroussaillage sera fait d'office (par exemple, par les services de la mairie), et à vos frais, sur votre terrain jusqu'à 50 mètres autour de votre habitation (même si cette obligation déborde sur le terrain des voisins).
Vous avez l'obligation de débroussailler votre terrain et de le maintenir en état débroussaillé s'il est situé à moins de 200 mètres d'un bois ou d'une forêt.
Si l'opération de débroussaillage s'étend au-delà des limites de votre propriété, vous devez informer par tout moyen le propriétaire du terrain voisin que l'opération de débroussaillage va aussi concerner son terrain.
Vous devez lui demander l'autorisation de pénétrer sur son terrain pour procéder à cette opération.
L'autorisation doit être donnée dans le délai d'un mois. Toutefois, vous devez lui rappeler que, tant qu'il ne vous donne pas cette autorisation, cette opération de débroussaillage demeure à sa charge.
Si vous n'avez pas obtenu l'autorisation du propriétaire du terrain voisin, vous devez en avertir la mairie.
Où s'adresser ?
À savoir
Dans les zones particulièrement exposées aux incendies, le préfet peut décider que le débroussaillage sera fait d'office (par exemple, par les services de la mairie), et à vos frais, sur votre terrain jusqu'à 50 mètres autour de votre habitation (même si cette obligation déborde sur le terrain des voisins).
Vous avez l'obligation de débroussailler votre terrain et de le maintenir en état débroussaillé s'il est situé à moins de 200 mètres d'un bois ou d'une forêt.
Cette obligation est à votre charge sur une profondeur de 50 mètres autour de votre habitation (le préfet peut porter cette obligation jusqu'à 200 mètres au maximum).
Si l'opération de débroussaillage s'étend au-delà des limites de votre propriété, vous devez informer par tout moyen le propriétaire du terrain voisin que l'opération de débroussaillage va aussi concerner son terrain.
Vous devez lui demander l'autorisation de pénétrer sur son terrain pour procéder à cette opération.
L'autorisation doit être donnée dans le délai d'un mois. Toutefois, vous devez lui rappeler que, tant qu'il ne vous donne pas cette autorisation, cette opération de débroussaillage demeure à sa charge.
Si vous n'avez pas obtenu l'autorisation du propriétaire du terrain voisin, vous devez en avertir la mairie.
Où s'adresser ?
À savoir
Dans les zones particulièrement exposées aux incendies, le préfet peut décider que le débroussaillage sera fait d'office (par exemple, par les services de la mairie), et à vos frais, sur votre terrain jusqu'à 50 mètres autour de votre habitation (même si cette obligation déborde sur le terrain des voisins).
Peut-on déléguer le débroussaillage de son terrain ?
Oui, vous pouvez faire intervenir un professionnel et passer avec lui un contrat pour débroussailler votre terrain et le maintenir en état débroussaillé.
Vous pouvez bénéficier sous certaines conditions d'un crédit d'impôt si vous employez une personne pour débroussailler votre terrain.
Quelles sont les obligations en matière de débroussaillage en cas de location ou vente du terrain ?
En cas de vente ou mise en location (ou renouvellement de bail), vous devez informer le futur propriétaire ou locataire de son obligation de débroussailler le terrain ou de le maintenir en état débroussaillé et de l'existence d'éventuelles servitudes. Cette information doit apparaître dans la promesse de vente et l'acte de vente ou le bail.
En cas de vente, vous devez attester sur l'honneur que les mesures portant sur l'obligation de débroussaillement ou de maintien en l'état de débroussailler ont bien été respectées. Cette attestation sur l'honneur doit être annexée à la promesse de vente et à l'acte de vente.
Quelles sanctions en cas de non-respect de l'obligation de débroussaillement ?
Si vous ne respectez pas l'obligation légale de débroussaillement, le maire (ou le préfet si la maire n'agit pas) peut vous mettre en demeure de le faire. Le maire peut décider d'une astreinte de 100 € maximum par jour de retard. Le montant total des sommes exigées est d'au maximum 5 000 €.
Vous aurez à payer cette astreinte à partir de la notification de la mise en demeure et jusqu'à ce que vous fassiez le débroussaillage, ou jusqu'à ce que le maire (ou le préfet) le fasse faire d'office à vos frais. Le recouvrement des sommes se fait par trimestre échu. Le maire peut vous accorder une exonération partielle ou totale des frais si vous justifiez que vous n'avez pas pu respecter l'intégralité de vos obligations en raison de circonstances extérieures.
La commune peut également vous infliger une amende administrative pouvant aller jusqu'à 30 € par m² non débroussaillé.
Par ailleurs, vous risquez une amende pénale de 1 500 €.
Si le fait que vous n'ayez pas débroussaillé a permis la propagation d'un incendie qui a détruit le bien d'autrui, vous pouvez être condamné à une peine allant jusqu'à 1 an d'emprisonnement et 15 000 d'amende €.
S'il s'agit de votre logement, votre assureur peut appliquer une franchise supplémentaire d'un montant maximum de 5 000 €.
Pour en savoir plus
Textes de référence
Code forestier : articles L131-10 à L131-16
Code forestier : articles L132-1 à L132-3
Code forestier : article L133-1
Code forestier : articles L134-5 à L134-18
Code forestier : article R131-14
Code forestier : articles R134-4 à R134-6
Circulaire du 8 février 2019 sur les travaux de débroussaillement
Code forestier : articles L135-1 à L135-2
Code forestier : R163-3
Code pénal : articles 322-5 à 322-11-1
Code des assurances : articles L122-1 à L122-9
Comment faire si...
Services en ligne et formulaires
Voir aussi
Questions ? Réponses !
