Accueil Mes démarches Famille - Scolarité Règlement d'une succession Usufruit, nue-propriété, pleine propriété : quelles différences ?
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Usufruit, nue-propriété, pleine propriété : quelles différences ?
La différence tient aux droits plus ou moins importants sur un bien. La pleine propriété est composée de l'usufruit et de la nue-propriété.
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Droits sur le bien |
Titulaires |
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|---|---|---|---|
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Propriétaire (pleine propriété) |
Nu-propriétaire |
Usufruitier |
|
|
Disposer du bien (le vendre par exemple) |
Oui |
Oui |
Non |
|
Utiliser un bien (l'occuper par exemple) |
Oui |
Non |
Oui |
|
Percevoir des revenus issus de ce bien (des loyers par exemple) |
Oui |
Non |
Oui |
Les attributs du droit de propriété (occuper un bien, le vendre, en percevoir les revenus) peuvent être répartis entre l'usufruitier et le nu-propriétaire. On parle dans ce cas de démembrement du droit de propriété.
Pour connaître la répartition de la valeur d'un bien entre l'usufruitier et le nu-propriétaire en cas de démembrement du droit de propriété, vous pouvez utiliser un simulateur. Il vous permet notamment de calculer le montant sur lequel seront appliqués les droits d'enregistrement en cas de donation, succession, vente, etc.
Simulateur : barème fiscal de l'usufruit et de la nue-propriété
Permet de connaître la répartition de la valeur d'un bien entre l'usufruitier et le nu-propriétaire en cas de démembrement du droit de propriété.
Vous devez indiquer la valeur du bien et l'âge de l'usufruitier.
Textes de référence
Services en ligne et formulaires
