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Prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) : prime à la naissance
Qu'appelle-t-on la prime à la naissance de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) ? C'est une prime versée sous condition de ressources, pendant la grossesse, pour préparer l'arrivée de l'enfant. Elle vous aide à financer les dépenses liées à la naissance d'un d'enfant. Nous vous présentons la réglementation à connaître.
Les règles concernant l'obtention de la prime à l'adoption de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) sont différentes.
Quelles conditions pour avoir droit à la prime à la naissance de la Paje ?
Ces conditions sont liées à la fois à la grossesse, au plafond de ressources et à la résidence en France.
Conditions liées à la grossesse
Pour avoir droit à la prime à la naissance, vous vous soumettez au 1er examen prénatal médical pendant la grossesse.
Vous déclarez votre grossesse avant la fin du 3e mois de grossesse.
Plafond de ressources
Vos ressources ne doivent pas dépasser un montant déterminé en fonction de votre situation familiale. C'est le revenu net catégoriel de 2022 qui est pris en compte pour 2024.
|
Nombre d'enfant(s) à charge (né ou à naitre) |
Couple avec 2 revenus |
Couple avec un seul revenu |
|---|---|---|
|
1 enfant |
45 979 € |
34 791 € |
|
2 enfants |
52 937 € |
41 749 € |
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3 enfants |
61 287 € |
50 099 € |
|
Par enfant supplémentaire |
8 350 € |
8 350 € |
Il y a 2 revenus si chacun perçoit un montant annuel de 5 594 € ou plus (en 2022) provenant d'une activité professionnelle ou d'indemnités journalières d'accident de travail ou de maladie professionnelle.
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Nombre d'enfant(s) à charge (né ou à naitre) |
Plafond de ressources |
|---|---|
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1 enfant |
45 979 € |
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2 enfants |
52 937 € |
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3 enfants |
61 287 € |
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Par enfant supplémentaire |
8 350 € |
À noter
Pour l'ouverture du droit à la prime à la naissance, la situation familiale est appréciée au 1erpremier jour du mois civil suivant le 5e mois de grossesse (soit au début du 7 eseptième mois de grossesse). L'enfant à naître compte pour 1 enfant à charge.
Résidence en France
Il faut séjourner en France pendant plus de 6 mois (consécutifs ou non) au cours de l'année civile de versement des prestations.
Comment demander la prime à la naissance de la Paje ?
La demande est étudiée au cours du 6e mois suivant le début de grossesse.
Vous devez avoir déclaré votre grossesse.
Vous pouvez faire la demande en ligne :
Demande de prime à la naissance (Paje) - Caf
Vous devez avoir déclaré votre grossesse.
Vous pouvez faire la demande en ligne :
Demande de prime à la naissance (Paje) - Caf (allocataire)
Vous devez avoir déclaré votre grossesse.
Vous pouvez créer un compte et faire la demande en ligne :
Demande de prime à la naissance (Paje) - MSA
Vous devez avoir déclaré votre grossesse.
Vous pouvez faire la demande en ligne :
Demande de prime à la naissance (Paje) - MSA (allocataire)
Quel est le montant de la prime à la naissance de la Paje ?
Le montant net de la prime à la naissance s'élève à 1 066,31 €.
En cas de naissances multiples attendues, il est versé autant de primes que d'enfants à naître, sur la base d'une attestation médicale précisant le nombre d'enfants à naître.
Cette prime s'élève à 1 066,31 €.
Quand est versée la prime à la naissance de la Paje ?
La prime est versée avant le dernier jour du mois civil suivant le 6e mois de la grossesse.
À savoir
en cas de décès de l'enfant, la prime à la naissance est maintenue si le décès survient à partir du 1er jour du mois qui suit le 5e mois de grossesse.
Comment procéder en cas de changement de situation ?
Il faut distinguer selon que vous dépendez de la
Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).
Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)
Où s'adresser ?
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
Changement d'adresse en ligne
Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).
Exemple
Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre
Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423 par courrier.
Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (MSA)
Où s'adresser ?
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
Changement d'adresse en ligne
À noter
si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.
Textes de référence
Code de la sécurité sociale : article L533-1
Code de la sécurité sociale : articles L531-1 à L531-9
Code de la sécurité sociale : articles R531-1 à R531-6
Code de la sécurité sociale : articles R532-1 à R532-8
Code de la sécurité sociale : articles D531-1 à D531-26
Arrêté du 22 décembre 2023 relatif aux plafonds de ressources de certaines prestations familiales
Instruction ministérielle n° DSS/2B/2023/205 du 21 décembre 2023 relative à la revalorisation, au 1er janvier 2024, des plafonds de ressources d’attribution de certaines prestations familiales
Instruction interministérielle du 20 mars 2024 relative à la revalorisation au 1er avril 2024 des prestations familiales servies en métropole et outre-mer
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