Accueil Mes démarches Transports - Mobilité Contrôle technique Que faire en cas de perte du procès-verbal de contrôle technique ?

Que faire en cas de perte du procès-verbal de contrôle technique ?

Le procès-verbal qui vous a été remis après le contrôle technique constitue la preuve qu'il a été fait.

En cas de perte du procès-verbal, vous devez demander un duplicata et une attestation au centre où le contrôle a été réalisé.

L'attestation donne au minimum les indications suivantes :

  • Identification du centre de contrôle

  • Numéro d'immatriculation du véhicule

  • Numéro d'identification du véhicule (appelé aussi numéro de série ou numéro VIN (Vehicle Identification Number)

  • Résultat du contrôle technique

  • Date limite de validité du contrôle technique

Où s'adresser ?
À savoir

Le certificat d'immatriculation (carte grise) constitue aussi une preuve du contrôle technique s'il est complété avec le timbre certificat d'immatriculation ou avec la date limite de validité du contrôle.

Textes de référence
Arrêté du 23 octobre 2023 relatif au contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur Arrêté du 18 juin 1991 relatif au contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes
Voir aussi
Carte grise (certificat d'immatriculation) Contrôle technique d'une voiture particulière ou d'un camping-car (catégorie M1) Contrôle technique d'une camionnette (catégorie N1)
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