Durée de conservation des papiers | Ver-sur-Mer (Calvados)

Quels papiers administratifs faut-il garder ? Combien de temps ? Nous vous indiquons les règles à connaître pour les principaux documents de la vie courante : assurance, banque, famille, impôts, logement, travail, véhicule, santé...

Vous pouvez aussi utiliser un simulateur :

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Les durées indiquées sont des durées minimales durant lesquelles il est prudent de garder les documents.

Il s'agit des délais durant lesquels vous pouvez exercer un droit. Par exemple, demander un remboursement.

Il peut aussi s'agir des délais pendant lesquels on peut vous réclamer quelque chose. Par exemple, payer une amende.

Vous pouvez bien sûr garder vos documents plus longtemps, notamment pour apporter une preuve devant la justice.

En effet, les délais indiqués ne prennent pas en compte tous les cas de figure.

Ainsi, les délais peuvent être allongés si la prescription est suspendue ou interrompue. Par exemple, certains délais sont suspendus tant qu'une personne est mineure et commencent à courir uniquement à partir de la majorité.

Les documents peuvent aussi servir de preuve à l'appui d'actions très différentes.

Assurance

Durée minimale de conservation des documents liés à l'assurance
Type de document	Durée de conservation	Précisions
Quittance Avis d'échéance Courrier de résiliation Preuve du règlement	Date du document + 2 ans
Contrat	Durée du contrat + 2 ans
Relevé d'informations automobile	Permanente	Le relevé d'informations est délivré par votre assureur à la fin du contrat ou sur demande Le relevé indique le coefficient de réduction-majoration de votre prime d'assurance (bonus-malus)
Assurance-vie	10 ans	Ce délai s'applique dès que vous avez connaissance du contrat en tant que bénéficiaire de l'assurance-vie
Dommage corporel	10 ans

Véhicule : voiture, utilitaire...

Durée minimale de conservation des documents liés au véhicule
Type de document	Durée de conservation	Précisions
PV pour amende forfaitaire	3 ans	Vous ne devez plus rien si le Trésor public n'a rien fait pour obtenir le paiement de l'amende 3 ans après sa notification
Facture : achat, réparation...	Durée de conservation du véhicule	+ 2 ans en cas de revente compte tenu de la garantie des vices cachés
Certificat d'examen du permis de conduire	4 mois	+ jusqu'à réception du permis
Certificat de cession du véhicule	Durée de conservation du véhicule	Il peut être utile de conserver ce certificat après la vente du véhicule, en cas de litige avec l'ancien propriétaire

Banque

Durée minimale de conservation des documents liés à la banque
Type de document	Durée de conservation	Précisions
Chèque à encaisser	1 an et 8 jours	Passé ce délai, le chèque ne peut plus être encaissé mais la dette reste due
Contrat de crédit immobilier et crédit à la consommation + justificatifs	2 ans à partir de la dernière échéance
Dossier concernant un compte (compte courant, PEL, livret A...) Exemple : convention d'ouverture de compte	5 ans à partir de la clôture du compte
Relevé de compte (compte courant, PEL, livret A...) Talon de chèque	5 ans à partir de l'opération	Un débit frauduleux doit être contesté dans un délai maximum de 13 mois
Ticket de carte bancaire : paiement et retrait	Jusqu'à réception du relevé de compte où figure le solde correspondant	Un débit frauduleux peut être contesté dans un délai maximum de 13 mois

Consommation - Appareil ménager

Durée minimale de conservation des documents liés à la consommation
Type de document	Durée de conservation	Précisions
Certificat de garantie	Jusqu'à la fin de la garantie
Facture d'un appareil ménager (par exemple, machine à laver, téléviseur)	Jusqu'à la fin de la garantie	Il peut être utile de conserver la facture tant que vous détenez l'appareil ménager chez vous En effet, en cas de vol ou de sinistre, la facture sert de preuve si vous souhaitez demander une indemnisation à votre assureur

Famille - Scolarité

Durée minimale de conservation des documents liés à la famille et à la scolarité
Type de document	Durée de conservation	Précisions
Acte d'état civil : copie intégrale et extrait	Permanente	Certaines procédures nécessitent un acte d'état civil récent
Avis de versement d'allocations familiales	5 ans	Vous avez 2 ans pour agir si vous n'avez pas perçu le bon montant La Caf a également 2 ans pour se faire rembourser un trop perçu Ce délai passe à 5 ans en cas de fraude de votre part
Jugement de divorce, jugement d'adoption	Permanente	En cas de perte, vous pouvez demander une copie au tribunal
Acte de reconnaissance d'un enfant	Permanente	La mairie peut vous en délivrer une copie
Contrat de mariage : documents relatifs aux biens apportés ou acquis lors du mariage par donation ou legs	Permanente	En cas de perte du contrat de mariage, vous devez vous adresser au notaire qui l'a établi
Convention de Pacs	Permanente	En cas de perte, un notaire peut fournir une copie, mais pas le tribunal ni la mairie
Livret de famille	Permanente	En cas de perte, un duplicata peut être obtenu à la mairie
Diplôme	Permanente	En cas de perte, vous pouvez demander une preuve de votre réussite à l'examen

Logement

Durée minimale de conservation des documents liés au logement
Type de document	Durée de conservation	Précisions
Facture d'électricité Facture de gaz	5 ans	Délai pour contester une facture Votre fournisseur a 2 ans pour réclamer un paiement
Facture d'eau	5 ans	Délai pour contester une facture. Pour réclamer un paiement, votre fournisseur a : 4 ans si c'est un fournisseur public 2 ans si c'est un fournisseur privé
Facture de téléphone fixe et mobile Facture internet	1 an
Preuve de restitution de matériel (box)	2 ans à partir de la restitution
Facture liée aux travaux	10 ans ou 2 ans selon la nature des travaux	Gros œuvre : 10 ans Petits travaux (par exemple, fenêtres) : 2 ans
Certificat de ramonage	1 an
Attestation d'entretien annuel d'une chaudière	2 ans
Acte de vente (aussi appelé titre de propriété)	Permanente	Si nécessaire, vous pouvez demander une copie au notaire détenteur de la minute
Preuve du paiement des charges de copropriété Correspondances avec le syndic Procès verbal d'assemblée générale de copropriété	5 ans
Contrat de location État des lieux Quittance de loyer	Durée de la location + 3 ans	Le délai est identique pour un logement vide ou meublé
Courrier de révision de loyer	Durée de la location + 1 an	Ce délai s'applique à un logement loué à titre de résidence principale vide ou meublé
Inventaire du mobilier pour les locations meublées	Durée de la location + 3 ans
Justificatif de versement de l'aide personnalisée au logement (APL)	2 ans

Impôts et taxes

Durée minimale de conservation des documents liés aux impôts
Type de document	Durée de conservation	Précisions
Déclaration de revenus Avis d'imposition sur le revenu Justificatifs utilisés. Par exemple, justificatifs des frais réels	3 ans à partir de l'année qui suit l'année d'imposition Ce délai correspond au droit de reprise de l'administration	Exemple : déclaration 2023 à conserver jusqu'à la fin 2026
Avis d'impôts locaux : taxe d'habitation sur les résidences secondaires,taxe foncière	1 an Ce délai correspond au droit de reprise de l'administration	3 ans en cas de dégrèvement, exonération ou abattement

Attention

les durées indiquées sont des durées minimales durant lesquelles l'administration fiscale dispose d'un droit de reprise. Vous pouvez bien évidemment garder vos déclarations de revenus et avis d'imposition plus longtemps.

Travail - Chômage - Retraite

Durée minimale de conservation des documents liés au travail, au chômage et à la retraite
Type de document	Durée de conservation	Précisions
Bulletin de salaire Contrat de travail Certificat de travail Relevé d'indemnités journalières de maladie et de maternité	Jusqu'à la liquidation de la retraite	Vous avez 3 ans pour réclamer un arriéré de salaire Un justificatif d'indemnités journalières doit être gardé au moins 2 ans, mais il est prudent de le conserver jusqu'à la liquidation de la retraite Il peut être utile de garder les bulletins de salaire après le départ à la retraite pour le calcul de la rente en cas de maladie professionnelle survenant à un retraité
Attestation France Travail (anciennement Pôle emploi)	2 ans à partir de la date d'inscription comme demandeur d'emploi	Ce document peut être utile dans le cadre du calcul de vos droits à la retraite
Solde de tout compte	3 ans	Le délai pour contester les sommes indiquées sur le solde de tout compte dépend de votre signature ou de l'absence de votre signature du reçu
Justificatif de versement d'allocations chômage	3 ans	La durée de 3 ans correspond au délai de reprise en cas de trop perçu constaté par France Travail Ce délai passe à 10 ans en cas de fraude ou fausse déclaration Ce document peut être utile dans le cadre du calcul de vos droits à la retraite
Bulletin de paiement de la pension de retraite Titre de pension	Permanente	Document utile pour le calcul de vos droits à la pension de réversion
Notes de frais	3 ans	Délai pendant lequel l'administration fiscale peut vous contrôler si vous utilisez la déduction des frais réels
Carte d'invalidité d'un enfant	Jusqu'à la liquidation de la retraite	Assumer la charge d'un enfant handicapé permet de recevoir une majoration Vous devez donc conserver tous les justificatifs

Papiers militaires

Durée minimale de conservation des documents militaires
Type de document	Durée de conservation	Précisions
Livret militaire	Permanente
Attestation des services accomplis ou état signalétique des services	Permanente	L'attestation prouve que les services militaires ou assimilés ont bien été accomplis Les organismes de retraite ou de sécurité sociale peuvent vous la réclamer

Particulier employeur

Durée minimale de conservation des documents concernant le particulier employeur
Type de document	Durée de conservation	Précisions
Bulletin de paye du salarié : double papier ou sous forme électronique	5 ans
Contrat de travail du salarié	5 ans à partir de la fin du contrat de travail
Document relatif aux charges sociales	3 ans	En cas de contrôle de l'administration fiscale
Comptabilisation des horaires du salarié	3 ans	En cas de litige
Déclaration d'accident du travail auprès de la caisse primaire d'assurance maladie	5 ans
Attestation fiscale	3 ans Ce délai correspond au droit de reprise de l'administration	Justificatif à produire pour bénéficier du crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile
Solde de tout compte	3 ans	Le délai pour contester les sommes indiquées sur le solde de tout compte dépend de votre signature ou de l'absence de votre signature du reçu

À noter

si vous avez un compte sur les sites du Cesu ou de Urssaf Service Pajemploi, certains documents sont mis à votre disposition dans votre espace personnel : avis de prélèvement, récapitulatif fiscal des salaires du salarié... Suivez les recommandations de ces sites pour la conservation de ces documents et leur sauvegarde informatique.

Santé

Durée minimale de conservation des documents liés à la santé
Type de document	Durée de conservation	Précisions
Relevé de remboursement d'assurance maladie et maternité	2 ans	Délai de reprise du trop perçu Le délai est de 5 ans en cas de fraude ou de fausse déclaration
Carte de mutuelle Relevé de remboursement	Variable selon l'organisme	Se référer aux délais prévus dans le contrat
Facture d'un hôpital public	4 ans
Facture d'un établissement de santé privé	2 ans
Ordonnance	1 an (sauf pour les lunettes et les audioprothèses)	1 an pour la délivrance de lunettes d'une personne de moins de 16 ans 5 ans pour la délivrance de lunettes d'une personne entre 16 et 42 ans 3 ans pour la délivrance de lunettes d'une personne âgée de 43 ans ou plus Pas de délai pour la délivrance d'audioprothèses
Preuve du versement d'indemnités journalières	Jusqu'à liquidation des droits à la retraite
Carnet de vaccination Carte de groupe sanguin Carnet de santé	Permanente
Certificat médical Examen médical (par exemple, radiographie)	Permanente	Documents utiles en cas de rechute ou d'aggravation de l'état de santé

Papiers d'une personne décédée

Les délais de conservation des papiers continuent de s'appliquer après le décès du défunt.

En effet, certains documents peuvent prouver des dettes ou des créances transmises aux ayants droit lors de la succession.

Certaines prestations sociales versées après le décès du bénéficiaire peuvent être recouvrées auprès des ayants droit pendant 5 ans à partir du décès.

Textes de référence

Code de la consommation : article L218-2 Code civil : article 2224 Code de commerce : articles L110-1 à L110-4 Code des assurances : articles L114-1 à L114-3 Code civil : article 2226 Code pénal : articles 133-2 à 133-6 Code civil : article 1648 Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire Code monétaire et financier : articles L131-31 à L131-43 Code monétaire et financier : articles L131-59 et L131-60 Code monétaire et financier : articles L133-23 à L133-24 Code de la consommation : article R312-35 Code de la sécurité sociale : article L243-6 Code de la sécurité sociale : articles L553-1 à L553-5 Code général des collectivités territoriales : article L1617-5 Code des postes et des communications électroniques : article L34-2 Code civil : articles 1787 à 1799-1 Code général des collectivités territoriales : article L2213-26 Code de l'environnement : article R224-41-8 Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 42 Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 7-1 Code de la construction et de l'habitation : article L351-11 Livre des procédures fiscales : article L102B Livre des procédures fiscales : articles L169 à L169A Livre des procédures fiscales : article L173 Code du travail : article L3245-1 Code du travail : article L1234-20 Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage Règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage Code du travail : articles L3243-1 à L3243-5 Code de la sécurité sociale : articles L244-1 à L244-14 Code du travail : article D3171-16 Code du travail : article D4711-1 à D4711-3 Code de la sécurité sociale : article L332-1 Code de la sécurité sociale : articles R165-36 à R165-44 Code de la santé publique : articles L2132-1 à L2132-5 Code de la santé publique : articles R4362-11 à D4362-13 Code de la santé publique : articles L6145-1 à L6145-17 Code de la sécurité sociale : articles L160-8 à L160-12 Circulaire du 12 juillet 2010 relative aux règles de prescription applicables en matière de sécurité sociale Réponse ministérielle du 29 septembre 2020 relative au délai de prescription d'une créance due par un débiteur public (État, département ou une commune)

Services en ligne et formulaires

Vérifier combien de temps conserver un document

Voir aussi

Garanties Carte d'identité Passeport Certificat de nationalité française (CNF) Copie certifiée conforme d'un document délivré par une administration Légalisation ou apostille d'un acte public établi par une autorité française Légalisation d'un acte public établi par une autorité étrangère Légalisation de signature sur un document établi sous signature privée (CMS) Perte de sa carte de séjour par l'Européen ou un membre de sa famille Comment obtenir un second livret de famille en cas de perte, vol ou détérioration ? Perte de sa carte bancaire

Questions ? Réponses !

Comment conserver ses papiers : support papier ou électronique ? Y a-t-il une durée de validité d'un acte d'état civil ? Quelle est la durée de validité d'un permis de conduire ? Doit-on remplacer son permis de conduire rose cartonné par un nouveau modèle ? Comment obtenir la copie d'une décision de justice (jugement, arrêt) ? Peut-on obtenir une copie d'un acte établi par un notaire ? Comment obtenir la copie d'un diplôme ? Que faire lorsque l'on a perdu l'acte de propriété de son logement ? Que doit faire un étranger en cas de perte de sa carte de séjour ? Que faire si tous vos papiers ont été volés en même temps ?