Accueil Mes démarches Justice Indemnisation du préjudice Victime de l'amiante : comment recevoir une indemnisation du Fiva ?
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Victime de l'amiante : comment recevoir une indemnisation du Fiva ?
Si vous souffrez d'une maladie causée par une exposition à l'amiante ou que l'un de vos proches (parents, enfants, époux, épouse, etc.) est décédé en raison d'une telle exposition, vous pouvez demander
Qui peut être indemnisé par le Fiva ?
Vous pouvez être indemnisé par le
-
Vous avez été exposé à l'amiante en milieu professionnel et vous souffrez d'une maladie liée à cette exposition (maladie reconnue d'origine professionnelle ou non)
-
Vous avez été exposé à l'amiante en dehors du milieu professionnel et vous souffrez d'une maladie liée à cette exposition
-
Vous êtes l'ayant droit (enfant, parent, époux, épouse, etc.) d'une personne décédée à la suite d'une maladie causée par une exposition à l'amiante
Comment faire une demande d'indemnisation au Fiva ?
La procédure pour effectuer une demande diffère en fonction de votre statut : victime directe ou ayant droit de la victime.
Vous pouvez faire votre demande en ligne depuis le site du
Fiva - Demande d'indemnisation - Victime
Les justificatifs à fournir sont précisés au fur et à mesure de la démarche en ligne.
Vous devez remplir un formulaire accompagné des documents justificatifs. Ils dépendent de votre situation (exemple : un certificat médical). L'ensemble de ces documents sont précisés dans le formulaire de demande :
Fiva - Demande d'indemnisation par la victime (formulaire)
Votre dossier doit être transmis au
Où s'adresser ?
-
Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva)
Attention
Votre demande ne sera pas recevable si vous êtes dans l'un des cas suivants :
Vous devez remplir un formulaire accompagné des documents justificatifs. Ils dépendent de votre situation (exemple : un certificat médical). L'ensemble de ces documents sont précisés dans le formulaire de demande :
Fiva - Demande d'indemnisation par la victime (formulaire)
Vous devez également remplir et joindre un questionnaire spécifique permettant de déterminer les circonstances d'exposition à l'amiante :
Questionnaire concernant l'exposition à l'amiante
Le dossier doit être envoyé au
Où s'adresser ?
-
Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva)
Attention
Votre demande ne sera pas recevable si vous êtes dans l'un des cas suivants :
Vous pouvez faire une demande en ligne depuis le site du
Fiva - Demande d'indemnisation - Victime
Les justificatifs à fournir sont précisés au fur et à mesure de la démarche en ligne.
Vous devez remplir un formulaire accompagné de pièces justificatives qui dépendent de votre situation et des préjudices subis par la victime directe. L'ensemble de ces documents sont précisés dans le formulaire de demande :
Fiva - Demande d'indemnisation - Ayant droit
Le dossier doit être envoyé au
Où s'adresser ?
-
Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva)
Attention
Votre demande ne sera pas recevable si vous êtes dans l'un des cas suivants :
Vous devez remplir le formulaire de demande d'indemnisation :
Fiva - Demande d'indemnisation - Ayant droit
Il faut joindre à la demande les documents précisés dans le formulaire pour votre situation.
Vous devez également remplir et joindre un questionnaire spécifique permettant de déterminer les circonstances d'exposition à l'amiante :
Questionnaire concernant l'exposition à l'amiante
Le dossier doit être envoyé au
Où s'adresser ?
-
Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva)
Comment est instruite votre demande d'indemnisation par le Fiva ?
Dans les 15 jours suivant la réception de votre demande, le
Par cette lettre, cet organisme vous indique si le dossier est recevable ou non.
Le
Vous devez lui répondre par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si vous acceptez l'offre du
Vous recevrez les fonds dans les 2 mois suivant votre réponse.
En cas d'acceptation de l'offre, vous abandonnez votre droit de faire une demande d'indemnisation auprès de la justice. Par ailleurs, les nouvelles demandes d'indemnisation auprès du
À savoir
Les ayants droit doivent passer par un notaire pour accepter l'offre d'indemnisation des sommes qui auraient dû être versées à leur proche décédé.
Dans le cas où votre droit a indemnisation n'a pas été reconnu par un organisme de sécurité sociale, le
Il peut également :
-
Vous demander de remplir et de lui joindre un questionnaire sur les circonstances de l'exposition à l'amiante (sauf s'il figure déjà dans votre dossier)
-
Solliciter des documents justificatifs supplémentaires
-
Vous demander de vous soumettre à une expertise médicale.
Dès lors qu'il estime que vous réunissez les conditions requises, le
Vous devez lui répondre par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si vous acceptez l'offre d'indemnisation du
Vous recevrez les fonds dans les 2 mois suivant votre réponse.
En cas d'acceptation de l'offre, vous abandonnez votre droit de faire une demande d'indemnisation auprès de la justice. Par ailleurs, les nouvelles demandes d'indemnisation auprès du Fiva sont irrecevables sauf en cas d'aggravation de votre maladie.
À savoir
Les ayants droit doivent passer par un notaire pour accepter l'offre d'indemnisation des sommes qui auraient dû être versées à leur proche décédé.
Si le
Est-il possible de contester la décision du Fiva ?
La décision du
-
Vous estimez que l'offre d'indemnisation est insuffisante par rapport aux préjudices subis
-
Le Fiva a refusé votre demande d'indemnisation (décision explicite de refus)
-
Le Fiva ne vous a pas répondu dans un délai de 6 mois (décision implicite de refus)
Si vous n'êtes pas satisfait de l'offre d'indemnisation, la contestation doit se faire dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Votre recours doit indiquer vos nom, prénom et adresse postale et préciser l'objet de votre demande.
Il doit être remis par écrit, en double exemplaire, à la cour d'appel compétente pour votre domicile. Si vous n'habitez pas en France, la contestation doit être transmise à la cour d'appel de Paris.
Où s'adresser ?
À savoir
Devant la cour d'appel, vous pouvez être assisté d'un avocat.
En cas de décision explicite de refus, la contestation doit se faire dans un délai de 2 mois après la notification de la décision.
Votre recours doit indiquer vos nom, prénom et adresse postale et préciser l'objet de votre demande.
Il doit être remis par écrit, en double exemplaire, à la cour d'appel compétente pour votre domicile. Si vous n'habitez pas en France, la contestation doit être transmise à la cour d'appel de Paris.
Où s'adresser ?
À savoir
Devant la cour d'appel, vous pouvez être assisté d'un avocat.
En cas de décision implicite de refus, la contestation doit se faire dans les 2 mois suivant la fin du délai dans lequel le
Votre recours doit indiquer vos nom, prénom et adresse postale et préciser l'objet de votre demande.
Il doit être remis par écrit, en double exemplaire, à la cour d'appel compétente pour votre domicile. Si vous n'habitez pas en France, la contestation doit être transmise à la cour d'appel de Paris.
Où s'adresser ?
À savoir
Devant la cour d'appel, vous pouvez être assisté d'un avocat.
Comment l'indemnisation du Fiva est-elle calculée ?
Le montant de l'indemnisation est fixé par le
Ce barème est évolutif et prévoit des indemnités qui diffèrent en fonction des préjudices subis par la victime directe ou ses ayants droit.
Le
-
La perte de gains (perte de salaire)
-
Les frais médicaux restant à la charge de la victime
-
Les frais supplémentaires (exemple : aménagement du véhicule ou du logement) à la charge de la victime. Pour obtenir une indemnité, vous devez présenter des justificatifs (certificat médical, factures, etc.)
Par ailleurs, l'indemnisation couvre les préjudices dits personnels en fonction de la gravité de votre maladie et de votre âge. Ces préjudices sont les suivants :
-
Le préjudice physique (exemple : douleurs physiques)
-
Le préjudice d'agrément (conséquences de la maladie sur une activité sportive ou de loisir)
-
Le préjudice esthétique (exemple : une cicatrice)
-
Le préjudice moral (conséquences psychologiques de la maladie)
-
L'incapacité fonctionnelle
L'indemnisation est versée, par virement bancaire, de manière trimestrielle ou annuelle.
À savoir
Les indemnités versées par le
Le
-
Le préjudice physique (exemple : douleurs physiques)
-
Le préjudice d'agrément (conséquences de la maladie sur une activité sportive ou de loisir)
-
Le préjudice esthétique (exemple : une cicatrice)
-
Le préjudice moral (conséquences psychologiques de la maladie)
-
L'incapacité fonctionnelle
-
Les frais médicaux
Dans les 2 mois suivant l'acceptation de l'offre d'indemnisation, la somme est versée sur le compte de votre notaire. Au jour de la succession, il lui revient de vous verser l'indemnisation à laquelle vous avez droit.
Vous pouvez également recevoir une indemnisation du fait :
-
Des frais funéraires
-
D'un préjudice moral (exemple : douleur affective due au décès)
-
D'un préjudice économique (exemple : perte de revenus du foyer en raison du décès)
À savoir
Les indemnités versées par le
En cas d'aggravation de l'état de santé, est-il possible de demander une nouvelle indemnisation au Fiva ?
Si vous avez été indemnisé par le
Cette demande doit être effectuée dans un délai de 10 ans à compter de :
-
la date du 1er certificat médical constatant l'aggravation de la maladie (en cas d'aggravation)
-
la date du 1er certificat médical permettant de faire le lien entre l'exposition à l'amiante et la maladie (en cas de nouvelle maladie).
La démarche peut être faite en ligne ou par courrier postal.
Vous pouvez faire une demande en ligne depuis le site du
Fiva - Demande d'indemnisation - Victime
Les justificatifs à fournir sont précisés au fur et à mesure de la démarche en ligne.
Vous devez remplir un formulaire accompagné des documents justificatifs qui dépendent de votre situation (exemple : un certificat médical). L'ensemble de ces documents sont précisés dans le formulaire de demande :
Fiva - Demande d'indemnisation - Aggravation de l'état de santé de la victime
Le dossier doit être envoyé par courrier postal au
Où s'adresser ?
-
Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva)
Attention
Votre demande ne sera pas recevable si vous êtes dans l'un des cas suivants :
Le montant de votre indemnisation peut être augmenté si le
Pour en savoir plus
Textes de référence
Loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 : article 53
Décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001 relatif au fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante
Arrêté du 5 mai 2002 fixant la liste des maladies dont le constat vaut justification de l'exposition à l'amiante
Services en ligne et formulaires
