Accueil Mes démarches Logement Location immobilière : loyer Micro-logement : doit-on payer une taxe en cas de loyer élevé ?

Micro-logement : doit-on payer une taxe en cas de loyer élevé ?

Non, cette taxe n'existe plus.

Jusqu'en 2019, le propriétaire d'un logement ayant une surface habitable inférieure ou égale à 14 m² devait payer une taxe annuelle. Elle s'appliquait dans certains cas seulement, selon le montant du loyer et la localisation du logement.

Textes de référence
Bofip-impôts n°BOI-RFPI-CTRL-10 relatif à la taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface ("Taxe Apparu") Code général des impôts : article 234 Décret n°2011-2060 du 30 décembre 2011 relatif à la taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface
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