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Retraite complémentaire d'un fonctionnaire (Rafp)
En tant que fonctionnaire, vous cotisez obligatoirement à la retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP). La RAFP est une pension de retraite complémentaire à votre retraite de base obligatoire du
Qu'est-ce que la retraite additionnelle de la fonction publique ?
La
La RAFP a été mise en place à partir de 2005.
Lors de votre départ à la retraite, vous percevez une retraite complémentaire de la RAFP qui s'ajoute à votre retraite de base de fonctionnaire versée par le
Quand peut-on bénéficier de la retraite de la RAFP ?
Pour bénéficier de la retraite complémentaire, vous devez remplir les 2 conditions suivantes :
-
Être admis à la retraite auprès du
SRE si vous êtes fonctionnaire d'État, ou de laCNRACL , si vous êtes fonctionnaire territorial ou hospitalier -
Avoir atteint au minimum l'âge légal de départ à la retraite
Attention
Si vous bénéficiez d'une retraite anticipée (pour invalidité, carrière longue, handicap, parent d'un enfant handicapé), vous devez quand même attendre d'avoir atteint l'âge légal de départ à la retraite pour demander votre retraite complémentaire.
Comment cotise-t-on à la RAFP ?
Rémunération prise en compte
Vous cotisez à la
-
Primes et indemnités quelles qu'elles soient
-
Avantages en nature
-
Toute autre rémunération sur laquelle vous ne cotisez pas au régime des pensions civiles et militaires de retraite ou à la
CNRACL
Les avantages en nature (logement ou véhicule de fonction, par exemple) sont pris en compte pour leur valeur déclarée fiscalement.
L'ensemble de ces éléments de rémunération est pris en compte dans la limite de 20 % du montant de votre traitement indiciaire brut annuel.
À savoir
Des dispositions spécifiques sont prévues pour les fonctionnaires de l'État affectés à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française, à Saint-Pierre-et-Miquelon ou en Nouvelle-Calédonie leur permettant de bénéficier de points supplémentaires de retraite.
Taux de cotisations
Vous cotisez à hauteur de 5 % des rémunérations prises en compte.
Votre administration employeur également.
Exemple
Si vous percevez un traitement indiciaire brut de 28 000 € par an et des primes pour un montant annuel total brut de 7 200 €, vous cotisez sur le montant de vos primes dans la limite de 20 % de 28 000 €, soit 5 600 €. Votre cotisation annuelle est de 5 600 € x 5 % = 280 €. Le montant annuel des cotisations patronales de votre administration employeur est identique.
Quel est le montant de la pension de retraite complémentaire RAFP ?
La
Vos cotisations sont converties en points retraite et, à votre départ en retraite, ces points retraite sont convertis en pension de retraite.
Quel est le nombre de points accumulés ?
Le montant de vos cotisations salariales et des cotisations patronales versées par votre administration employeur est divisé par la valeur d'achat du point de retraite.
Le résultat obtenu est arrondi au point supérieur.
En 2024, la valeur d'achat du point est fixée à 1,41120 €.
La valeur d'achat
Exemple
Si le montant de vos cotisations salariales et patronales est de 450 € en 2024, vous obtenez 319 points (450/1,41120 = 318,87 arrondis à 319).
Vous pouvez effectuer une simulation du nombre de points accumulé :
Retraite additionnelle de la fonction publique : calculateur de points
Comment est calculée la pension de retraite complémentaire ?
Le calcul de votre retraite varie en fonction du nombre de points que vous avez accumulés au cours de votre carrière.
La
Le montant de ce capital est calculé selon la formule suivante :
Nombre de points accumulés x Valeur de service du point en vigueur à la date de départ x Coefficient de majoration (variable en fonction de votre âge) x Coefficient de conversion de capital (variable en fonction de votre âge)
La valeur de service du point en 2024 est de 0,05378 €.
Le coefficient de majoration (surcote) varie en fonction de votre âge à la date de votre admission en retraite, de la manière suivante :
|
Âge du demandeur |
Taux de la surcote |
|---|---|
|
62 ans maximum |
1 |
|
63 ans |
1,04 |
|
64 ans |
1,08 |
|
65 ans |
1,12 |
|
66 ans |
1,17 |
|
67 ans |
1,22 |
|
68 ans |
1,28 |
|
69 ans |
1,33 |
|
70 ans |
1,40 |
|
71 ans |
1,47 |
|
72 ans |
1,54 |
|
73 ans |
1,62 |
|
74 ans |
1,71 |
|
75 ans ou plus |
1,80 |
Le coefficient de conversion en capital varie en fonction de votre âge à la date de votre admission en retraite, de la manière suivante :
|
Âge du demandeur |
Coefficient de conversion |
|---|---|
|
62 ans |
27,11 |
|
63 ans |
26,34 |
|
64 ans |
25,57 |
|
65 ans |
24,79 |
|
66 ans |
24,02 |
|
67 ans |
23,25 |
|
68 ans |
22,47 |
|
69 ans |
21,70 |
|
70 ans |
20,92 |
|
71 ans |
20,15 |
|
72 ans |
19,37 |
|
73 ans |
18,61 |
|
74 ans |
17,84 |
|
75 ans ou plus |
17,07 |
Exemple
Si vous avez cumulé 4 400 points et si vous demandez votre retraite en 2024 à 63 ans, le montant qui vous est versé est de 6 482,20 € (4 400 x 0,05378 x 1,04 x 26,34).
Vous pouvez effectuer une simulation du montant de votre pension :
Retraite additionnelle de la fonction publique : simulateur de prestation
La
Une 1re part de ce capital vous est versée à votre départ en retraite.
Le solde est payé au plus tard le 16e mois suivant la date du 1er versement.
Le montant du capital est calculé selon la formule suivante :
Nombre de points accumulés x Valeur de service du point en vigueur à la date de départ x Coefficient de majoration (variable en fonction de votre âge) x Coefficient de conversion de capital (variable en fonction de votre âge)
La valeur de service du point en 2024 est de 0,05378 €.
Le coefficient de majoration (surcote) varie en fonction de votre âge à la date de votre admission en retraite, de la manière suivante :
|
Âge du demandeur |
Âge du demandeur |
|---|---|
|
62 ans maximum |
1 |
|
63 ans |
1,04 |
|
64 ans |
1,08 |
|
65 ans |
1,12 |
|
66 ans |
1,17 |
|
67 ans |
1,22 |
|
68 ans |
1,28 |
|
69 ans |
1,33 |
|
70 ans |
1,40 |
|
71 ans |
1,47 |
|
72 ans |
1,54 |
|
73 ans |
1,62 |
|
74 ans |
1,71 |
|
75 ans ou plus |
1,80 |
Le coefficient de conversion en capital varie en fonction de votre âge à la date de votre admission en retraite, de la manière suivante :
|
Âge du demandeur |
Coefficient de conversion |
|---|---|
|
62 ans |
27,11 |
|
63 ans |
26,34 |
|
64 ans |
25,57 |
|
65 ans |
24,79 |
|
66 ans |
24,02 |
|
67 ans |
23,25 |
|
68 ans |
22,47 |
|
69 ans |
21,70 |
|
70 ans |
20,92 |
|
71 ans |
20,15 |
|
72 ans |
19,37 |
|
73 ans |
18,61 |
|
74 ans |
17,84 |
|
75 ans ou plus |
17,07 |
Le montant de la 1re part est calculé selon la formule suivante :
Nombre de points accumulés x Valeur de service du point en vigueur à la date de départ x Coefficient de majoration (variable en fonction de votre âge) / 12 x 15
Exemple
Si vous avez cumulé 4 835 points et si vous demandez votre retraite en 2024 à 63 ans, le montant total du capital qui vous est dû est de 7 123,06 €(4 835 x 0,05378 x 1,04 x 26,34).
Vous pouvez effectuer une simulation du montant de votre pension :
Retraite additionnelle de la fonction publique : simulateur de prestation
La
Le montant annuel de votre retraite est calculé d'après la formule suivante :
Nombre de points accumulés x Valeur de service du point en vigueur à la date de départ x Coefficient de majoration (variable en fonction de votre âge)
La valeur de service du point en 2024 est de 0,05378 €.
Le coefficient de majoration (surcote) varie en fonction de votre âge à la date de votre admission en retraite, de la manière suivante :
|
Âge du demandeur |
Taux de la surcote |
|---|---|
|
62 ans maximum |
1 |
|
63 ans |
1,04 |
|
64 ans |
1,08 |
|
65 ans |
1,12 |
|
66 ans |
1,17 |
|
67 ans |
1,22 |
|
68 ans |
1, 28 |
|
69 ans |
1,33 |
|
70 ans |
1,40 |
|
71 ans |
1,47 |
|
72 ans |
1,54 |
|
73 ans |
1,62 |
|
74 ans |
1,71 |
|
75 ans ou plus |
1,80 |
Exemple
Si vous avez cumulé 8 000 points sur votre compte RAFP et que vous demandez votre retraite en 2024 à 63 ans, le montant de votre pension est 447,45 € bruts par an : (8 000 x 0,05378 x 1,04), soit 37,29 € par mois.
Vous pouvez effectuer une simulation du montant de votre prestation :
Retraite additionnelle de la fonction publique : simulateur de prestation
Votre pension de retraite complémentaire est soumise à la
Cependant, les taux sont différents selon le revenu de votre foyer.
Votre pension de retraite complémentaire peut aussi être soumise à la la contribution de solidarité pour l'autonomie (Casa).
Comment demander la RAFP ?
Votre demande de retraite complémentaire est effectuée en même temps que la demande de pension de retraite de base.
Une prestation de réversion est-elle versée en cas de décès du fonctionnaire ?
Si vous décédez, une prestation de réversion peut être versée sous conditions par la
Une prestation est également versée sous conditions à vos enfants orphelins.
Questions ? Réponses !
