Accueil Mes démarches Argent - Impôts - Consommation Crédit immobilier A-t-on droit plusieurs fois au prêt à taux zéro (PTZ) ?
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A-t-on droit plusieurs fois au prêt à taux zéro (PTZ) ?
Oui, à la condition de ne pas avoir été propriétaire de votre résidence principale au cours des 2 années précédant l'obtention du
À savoir
Vous pouvez obtenir qu'un seul PTZ pour un même opération immobilière.
Pour financer une nouvelle opération immobilière, vous pouvez prétendre au PTZ à la condition de ne pas avoir été propriétaire de votre résidence principale pendant les 2 années précédant l'offre de prêt.
Pour obtenir le PTZ, vous devez respecter les autres critères d'attribution du PTZ. Il faut, notamment, que vos ressources ne dépassent pas un montant maximum.
Pour savoir si vos revenus ne dépassent pas ce montant maximum, vous pouvez utiliser ce simulateur :
Calculer le montant du prêt à taux zéro (PTZ)
À savoir
Vous pouvez demander le transfert de votre PTZ lorsque vous vendez votre résidence principale achetée à l'aide d'un PTZ, pour en acheter un autre.
Pour financer une nouvelle opération immobilière, vous pouvez prétendre au PTZ, même si vous avez été propriétaire de votre résidence principale au cours des 2 années précédant l'offre de prêt, à la condition de vous trouver dans l'une des situations suivantes :
-
Vous-même ou un autre futur occupant du logement a une carte mobilité inclusion comportant la mention invalidité
-
Vous-même ou un autre futur occupant du logement a une carte d'invalidité de 2e ou 3e catégorie (incapacité absolue de travailler)
-
Vous-même ou ou un autre futur occupant du logement perçoit l'
AAH -
Vous-même ou ou un autre futur occupant du logement perçoit l'
AEEH .
Pour obtenir le PTZ, vous devez respecter les autres critères d'attribution du PTZ. Il faut notamment que vos ressources ne dépassent pas un montant maximum.
Pour savoir si vos revenus ne dépassent pas ce montant maximum, vous pouvez utiliser ce simulateur :
Calculer le montant du prêt à taux zéro (PTZ)
Pour financer une nouvelle opération immobilière, vous pouvez prétendre au PTZ, même si vous avez été propriétaire de votre résidence principale au cours des 2 années précédant l'offre de prêt, lorsqu'une catastrophe (naturelle ou technologique) a rendu votre résidence principale définitivement inhabitable.
Pour cela, vous devez respectez les conditions suivantes :
-
Faire la demande de PTZ dans les 2 ans qui suivent la publication au Journal officiel de l'arrêté constatant le sinistre
-
Fournir un justificatif prouvant la nécessité de construire ou d'acheter un nouveau logement
-
Remplir les autres critères d'attribution du PTZ. Il faut, notamment, que vos ressources ne dépassent pas un montant maximum.
Pour savoir si vos revenus ne dépassent pas ce montant maximum, vous pouvez utiliser, à titre indicatif, ce simulateur :
Calculer le montant du prêt à taux zéro (PTZ)
Pour financer une nouvelle opération immobilière, vous pouvez prétendre au PTZ, même si vous avez été usufruitier ou nu-propriétaire de votre résidence principale, au cours des 2 années précédant l'offre de prêt.
Pour obtenir le PTZ, vous devez respecter les autres critères d'attribution du PTZ. Il faut, notamment, que vos ressources ne dépassent pas un montant maximum.
Pour savoir si vos revenus ne dépassent pas ce montant maximum, vous pouvez utiliser ce simulateur :
Calculer le montant du prêt à taux zéro (PTZ)
Textes de référence
Code de la construction et de l'habitation : articles L31-10-2 à L31-10-4
Code de la construction et de l'habitation : article D31-10-2 à D31-10-4
Code de la construction et de l'habitation : article D317-1
Arrêté du 30 décembre 2010 sur les conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété
Comment faire si...
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