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Adoption de l'enfant mineur de l'époux, du partenaire de Pacs ou du concubin
Si vous vivez en couple avec le père ou la mère d'un enfant, vous pouvez adopter ce mineur sous certaines conditions. La procédure se déroule devant le tribunal judiciaire. C'est l'adoptant qui doit faire la demande de l'adoption. Nous vous présentons les informations à connaître.
L'adoption crée un lien de filiation entre l'adoptant et l'adopté. L'adoption peut être simple ou plénière.
En cas d'adoption simple, les liens avec la famille d'origine sont maintenus.
En cas d'adoption plénière, il y a une rupture totale des liens de l'adopté avec sa famille d'origine.
Quelles conditions doit remplir l'adoptant ?
L'adoptant doit remplir les 2 conditions suivantes :
-
Être marié, lié par un Pacs ou en concubinage avec le parent de l'enfant
-
Avoir au moins 10 ans de plus que l'enfant.
À noter
S'il y a de justes motifs, le tribunal peut prononcer l'adoption lorsque la différence d'âge est inférieure à 10 ans (mineur délaissé par le père et élevé par le beau-père par exemple).
Quelles conditions doit remplir l'adopté ?
Il n'y a pas de condition d'âge pour l'adopté.
L'adoption simple de l'enfant de l'époux, du partenaire de Pacs ou du concubin est possible dans les cas suivants :
-
Le mineur a une filiation établie à l'égard de ses 2 parents biologiques et l'autre parent biologique consent à l'adoption
-
Le mineur a été précédemment adopté par l'époux, le partenaire de Pacs ou le concubin de l'adoptant.
À savoir
en cas de retrait de l'autorité parentale du parent biologique, l'enfant devient adoptable par le conjoint, partenaire de Pacs ou le concubin de l'autre parent qui a conservé l'autorité parentale
Qui doit consentir à l'adoption simple ?
Les personnes suivantes doivent consentir à l'adoption :
-
L'époux , le partenaire de Pacs ou le concubin en tant que parent de l'enfant
-
Le second parent biologique de l'enfant, s'il l'a reconnu
-
L'enfant, s'il a plus de 13 ans. S'il est hors d'état de consentir, le tribunal doit recueillir l'avis d'un administrateur ad hoc.
Le consentement à l'adoption est donné devant un notaire qui établit un acte authentique.
Où s'adresser ?
Les parents peuvent rétracter leur consentement pendant un délai de 2 mois.
L'adopté peut revenir sur son consentement à tout moment jusqu'à la décision d'adoption.
À savoir
Si l'adoptant a déjà un ou plusieurs enfants, il doit joindre à sa demande l'avis de ses enfants majeurs concernant le projet d'adoption. Si ses enfants sont mineurs, il doit préciser leur âge et le lien entretenu avec l'adopté. Il doit également attester sur l'honneur que l'adoption sollicitée n'est pas de nature à compromettre la vie familiale.
Quelle est la procédure d'adoption simple ?
L'adoptant adresse la requête sur papier libre ou à l'aide du formulaire au procureur de la République.
Requête en adoption simple de l'enfant mineur du conjoint, partenaire ou concubin
La requête doit être déposée ou envoyée par lettre simple ou recommandée avec accusé de réception au tribunal judiciaire du domicile de l'adoptant.
Où s'adresser ?
L'adoptant peut faire une demande en adoption sans recourir à un avocat s'il a recueilli l'enfant à son foyer avant ses 15 ans.
Le recours à un avocat est en revanche obligatoire si l'adopté a été recueilli après ses 15 ans.
Si les ressources de l'adoptant sont insuffisantes, l'adoptant peut demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.
Une fois la décision rendue, l'adoptant reçoit une copie transmise par le greffe du tribunal judiciaire.
Si l'adoption est refusée, l'adoptant peut contester la décision devant la cour d'appel dans un délai de 15 jours.
Où s'adresser ?
À savoir
le décès de l'adoptant survenu après le dépôt de la requête ne dessaisit pas le tribunal, l'adoption peut être prononcée, si elle est conforme à l'intérêt de l'adopté.
Quels sont les effets de l'adoption simple ?
L'adoption simple créé un lien de filiation qui donne à l'adopté des droits et des obligations dans sa nouvelle famille. L'adopté conserve des liens juridiques avec sa famille d'origine.
État civil
La décision prononçant l'adoption simple est mentionnée en marge de l'acte de naissance de l'adopté. Cette inscription intervient à la requête du procureur de la République, dans les 15 jours de la date à laquelle la décision est passée en force de chose jugée.
Lorsque l'adopté est né à l'étranger, la décision est transcrite sur les registres du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.
L'adoption est également mentionnée sur le livret de famille.
Autorité parentale
L'adoptant est titulaire de l'autorité parentale avec son époux, son partenaire de Pacs ou son concubin, mais celui-ci en conserve seul l'exercice.
Toutefois, ils peuvent exercer l'autorité parentale en commun s'ils déposent une déclaration conjointe auprès du directeur de greffe du tribunal judiciaire.
Attention
L'autre parent biologique, qui n'est pas l'époux ou le compagnon de l'adoptant et qui consent à l'adoption, perd l'exercice de l'autorité parentale.
Obligation alimentaire
L'adoptant a une obligation alimentaire à l'égard de l'adopté et réciproquement.
Les parents d'origine de l'adopté ne sont tenus de lui fournir des aliments que s'il ne peut pas les obtenir de l'adoptant.
Nom
Le nom du parent adoptif s'ajoute au nom de l'adopté ou le remplace. Toutefois, à la demande de l'adoptant et sur décision du juge, l'adopté peut conserver son nom d'origine.
Si l'enfant a plus de 13 ans, il doit donner son accord.
À noter
L'adoptant peut demander au juge un changement de prénom de l'adopté. Si l'enfant a plus de 13 ans, il doit donner son accord.
Nationalité
L'enfant qui a fait l'objet d'une adoption simple n'obtient pas automatiquement la nationalité française s'il est adopté par un Français.
Il peut devenir français jusqu'à sa majorité par déclaration.
À sa majorité, il peut demander sa naturalisation.
Succession
L'adopté hérite des 2 familles (parents biologiques et parents adoptifs).
Toutefois, il n'est pas héritier réservataire à l'égard de ses grands-parents adoptifs (ceux-ci peuvent le déshériter).
L'adoption simple peut-elle être révoquée ?
L'adoption simple peut être révoquée par un juge, pour des motifs graves (violences par exemple) à la demande du procureur de la République.
La révocation fait cesser pour l'avenir tous les effets de l'adoption, à l'exception de la modification des prénoms.
Quelles conditions doit remplir l'adopté ?
L'adoption plénière de l'enfant de l'époux, du partenaire de Pacs ou du concubin est possible dans l'un des cas suivants :
-
L'époux, partenaire de Pacs ou concubin est l'unique parent inscrit sur l'acte de naissance de l'enfant
-
L'autre parent de l'enfant s'est vu retirer l'autorité parentale
-
L'autre parent de l'enfant est décédé et les parents du défunt sont eux-mêmes décédés ou se sont manifestement désintéressés de l'enfant
-
L'enfant a déjà été adopté par l'époux, le partenaire de Pacs ou le concubin en la forme plénière et n'a de filiation établie qu'à son égard
-
L' époux, le partenaire de Pacs ou le concubin, parent de l'enfant, est décédé et l'enfant avait été précédemment adopté en la forme plénière par celui-ci.
Quelles conditions doit remplir l'adoptant ?
L'adoptant doit remplir les 2 conditions suivantes :
-
Être marié, lié par un Pacs ou en concubinage avec le parent de l'enfant
-
Avoir au moins 10 ans de plus que l'enfant
À savoir
S'il y a de justes motifs, le tribunal peut prononcer l'adoption lorsque la différence d'âge est inférieure à 10 ans (mineur délaissé par le père et élevé par le beau-père par exemple).
Qui doit consentir à l'adoption plénière ?
Consentement de l'époux, du partenaire de Pacs ou du concubin
L'époux, le partenaire de Pacs ou le concubin de l'adoptant doit donner son consentement à l'adoption devant un notaire qui établit un acte authentique.
Où s'adresser ?
Il peut rétracter son consentement pendant un délai de 2 mois. Au delà de ce délai, il n'est plus possible de se rétracter.
À la fin de ce délai, la procédure en adoption peut être engagée.
Consentement de l'enfant
Si l'enfant a plus de 13 ans, il doit donner son accord devant un notaire ou devant les agents diplomatiques ou consulaires français en cas de domicile à l'étranger.
Où s'adresser ?
S'il est hors d'état de consentir, le tribunal doit recueillir l'avis d'un administrateur ad hoc.
Le mineur peut rétracter son consentement jusqu'au prononcé de l'adoption.
Quelle est la procédure d'adoption plénière ?
L'adoptant présente la requête sur papier libre ou à l'aide du formulaire cerfa au procureur de la République.
Requête en adoption plénière de l'enfant du conjoint, partenaire ou concubin
La requête doit être déposée ou envoyée par lettre simple ou recommandée avec accusé de réception au tribunal judiciaire du domicile de l'adoptant.
Où s'adresser ?
L'adoptant peut faire une demande en adoption sans recourir à un avocat s'il a recueilli l'enfant à son foyer avant ses 15 ans.
Le recours à un avocat est obligatoire si l'adopté a été recueilli après ses 15 ans.
Si les ressources de l'adoptant sont insuffisantes, il peut demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.
Si l'adoptant a déjà un ou plusieurs enfants, il doit joindre à sa demande l'avis de ses enfants majeurs concernant le projet d'adoption, l'adoption créant un lien de filiation.
Si ses enfants sont mineurs, il doit préciser leur âge et le lien entretenu avec l'adopté.
Il doit également attester sur l'honneur que l'adoption sollicitée n'est pas de nature à compromettre la vie familiale.
Une fois la décision rendue par le tribunal, l'adoptant reçoit une copie transmise par le greffe du tribunal judiciaire.
En cas de refus, l'adoptant peut contester la décision devant la cour d'appel dans un délai de 15 jours de la notification de la décision.
Où s'adresser ?
À savoir
le décès de l'adoptant survenu après le dépôt de la requête ne met pas fin à la procédure devant le tribunal.
Quelles sont les effets de l'adoption plénière ?
L'adoption crée un lien de filiation entre l'adopté et l'adoptant. La filiation à l'égard du parent époux, partenaire de Pacs ou concubin de l'adoptant, et de sa famille, est maintenue. En revanche, le lien de filiation avec l'autre parent biologique cesse.
État civil
La décision prononçant l'adoption plénière est transcrite surl'acte de naissance de l'adopté. Cette inscription intervient à la requête du procureur de la République, dans les 15 jours de la date à laquelle la décision est passée en force de chose jugée.
L'adoption est également mentionnée sur le livret de famille.
Autorité parentale
Le lien de filiation subsiste à l'égard de l'époux, du partenaire de Pacs ou du concubin, parent de l'enfant.
L'adoptant et la personne avec laquelle il vit en couple exercent l'autorité parentale en commun .
Obligation alimentaire
L'adoptant a une obligation alimentaire à l'égard de l'adopté et ses descendants .
L'adopté a une obligation alimentaire à l'égard de ses deux parentset de leurs ascendants.
Nom et prénom
L'adoptant et son époux, son partenaire de Pacs ou son concubin choisissent par déclaration conjointe le nom de l'enfant. Cette déclaration doit être jointe à la requête en adoption.
Ils peuvent choisir entre les 3 noms suivants :
-
Soit le nom de l'adoptant
-
Soit le nom de l'époux, du partenaire de Pacs ou du concubin, parent de l'enfant
-
Soit leurs 2 noms accolés dans l'ordre qu'ils choisissent, dans la limite d'un seul nom pour chacun d'eux.
Déclaration conjointe de choix d'un nom de famille
S'il ne font pas de choix, l'enfant aura un nom composé du nom de l'adoptant et de celui de son époux, son partenaire de Pacs ou son concubin.
S'ils ont déjà un enfant commun, l'enfant adopté prend le même nom que celui-ci.
L'adoptant et son époux, son partenaire de Pacs ou son concubin peuvent également demander au juge le changement de prénom de l'adopté. Si l'enfant a plus de 13 ans, il doit donner son accord.
Nationalité
L'enfant adopté durant sa minorité est de nationalité française si l'adoptant est de nationalité française ou si son parent époux, partenaire de Pacs ou concubin de l'adoptant est français.
À savoir
Si un seul des parents est né en France, l'adopté peut répudier la nationalité française dans les 6 mois précédent sa majorité ou les douze mois suivant celle-ci.
Succession
L'enfant adopté hérite de ses deux parents et de la famille de ceux-ci. Il est héritier réservataire.
L'adoption plénière peut-elle être révoquée ?
L'adoption plénière est irrévocable.
Textes de référence
Code civil : articles 343 à 343-1
Code civil : articles 344 à 345-2
Code civil : articles 346 à 347
Code civil : articles 348 à 350
Code civil : articles 370-1 à 370-1-2
Code civil : articles 371-1-3 à 370-1-5
Code civil : articles 370-1-6 à 370-1-8
Code civil : articles 353-1 à 354
Code de procédure civile : articles 1166 à 1176
Code de procédure civile : articles 808 à 811
