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Médaille d'honneur du travail
La médaille d'honneur du travail est une distinction honorifique. Elle récompense, entre autre, l'ancienneté de services d'un salarié. Vous souhaitez savoir quelles sont les conditions pour l'obtenir, si vous pouvez la demander pour vous-même, si vous pouvez obtenir une gratification de votre employeur,... ? Nous vous présentons les informations à connaître.
Qu'est-ce que la médaille d'honneur du travail ?
La médaille d'honneur du travail est une distinction honorifique.
Elle a pour but de récompenser l'ancienneté de services d'un salarié du secteur privé, la qualité de ses initiatives prises dans l'exercice de sa profession ou ses efforts pour acquérir une meilleure qualification.
Qui peut obtenir la médaille d'honneur du travail ?
Les salariés (qu'ils soient ou non de nationalité française) ou les travailleurs retraités peuvent, sous conditions, obtenir la médaille d'honneur du travail.
À noter
Les personnes suivantes ne peuvent pas se voir décerner la médaille d'honneur du travail :
Comment se calcule l'ancienneté pour l'obtention de la médaille d'honneur du travail ?
Les services pris en compte pour le calcul de l'ancienneté peuvent avoir été effectués auprès d'un nombre illimité d'employeurs.
À savoir
Les périodes de chômage ne comptent pas dans le calcul de l'ancienneté.
Certaines périodes d'absence sont considérées comme des périodes de travail. Il s'agit des périodes suivantes :
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Temps passé au titre du service national
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Congés de maternité, congé de paternité et les congés d'adoption (dans la limite d'un an maximum)
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Stages rémunérés pour la formation professionnelle, l'apprentissage, les congés individuels de formation (Cif), les congés de conversion, les CDD conclus dans le cadre de la politique de l'emploi.
À noter
Les années accomplies dans le secteur public ne sont pas prises en compte pour l'obtention de la médaille. Une exception existe pour les retraités qui ne peuvent plus prétendre à une médaille d'ancienneté de l'organisme public dans lequel ils ont travaillé.
Toutefois, les personnes suivantes peuvent obtenir la médaille sans avoir l'ancienneté requise :
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Salariés de nationalité française ayant résidé outre-mer ou à l'étranger pour des périodes d'activité exercées hors métropole
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Mutilés du travail dont le taux d'incapacité est d'au moins 50 %
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Salariés dont l'activité présente un caractère de pénibilité qui justifie la possibilité de partir en retraite anticipée pour incapacité permanente.
Combien d'échelons comporte la médaille d'honneur du travail ?
La médaille d'honneur du travail comprend 4 échelons. Ils dépendent de l'ancienneté des services effectués :
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Médaille d'argent : 20 ans
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Médaille de vermeil : 30 ans
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Médaille d'or : 35 ans
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Grande médaille d'or : 40 ans.
Comment demander la médaille d'honneur du travail ?
La démarche peut être faite par vous ou par votre employeur.
La démarche diffère selon que vous vivez en France ou à l'étranger :
La demande est à faire par courrier.
Selon votre département de résidence, la demande est étudiée par l'un des organismes suivants :
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Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP, ex-Direccte)
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Préfecture
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Sous-préfecture.
Vous devez consulter les sites internet de ces organismes (ou contacter au moins l'un d'entre eux) pour savoir à quel organisme elle doit être envoyée.
Vous devez faire un dossier avec les documents suivants :
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Formulaire cerfa n°11796 rempli, daté et signé
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Photocopie d'une pièce d'identité (recto verso)
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Photocopies des certificats de travail de chaque employeur
Le certificat de travail peut être remplacé par une attestation établie par 2 témoins et visée par le maire de la commune de résidence, qui certifiera la raison pour laquelle un certificat ne peut pas être fourni.
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Attestation récente de votre dernier employeur
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Pour les personnes ayant accompli des services militaires (ou assimilés), attestation des services accomplis au titre du service national ou photocopie du livret militaire
-
Pour les mutilés du travail, photocopie du relevé des rentes.
Où s'adresser ?
Où s'adresser ?
Où s'adresser ?
Vous devez utiliser le téléservice suivant :
Demande de médaille d'honneur du travail
Vous devez avoir les justificatifs suivants :
-
Photocopie d'une pièce d'identité (recto verso)
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Attestation signée par l'employeur des services ouvrant droit à la médaille
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Pour les personnes ayant accompli des services militaires (ou assimilés), attestation des services accomplis au titre du service national ou photocopie du livret militaire
-
Pour les mutilés du travail, photocopie du relevé des rentes.
À noter
l'ensemble des justificatifs doit être scanné.
Documents à fournir
Vous devez faire un dossier et y joindre les documents suivants :
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Formulaire cerfa n°11797 rempli, daté et signé
-
Photocopie de votre pièce d'identité (recto verso)
-
Photocopies des certificats de travail de chaque employeur
Le certificat de travail peut être remplacé par une attestation établie par 2 témoins et visée par le mairie de la commune de résidence, qui indiquera la raison pour laquelle un certificat ne peut pas être fourni.
-
Attestation récente de votre dernier employeur
-
Pour les personnes ayant accompli des services militaires (ou assimilés), attestation des services accomplis au titre du service national ou photocopie du livret militaire
-
Pour les mutilés du travail, photocopie du relevé des rentes.
Envoi du dossier
Le dossier doit être envoyé à l'ambassade.
Où s'adresser ?
Quand faire la demande pour obtenir la médaille d'honneur du travail ?
Date limite d'envoi du dossier
La médaille est décernée par arrêté du ministre du travail ou, sur délégation, du préfet à l'occasion des 1er janvier et 14 juillet de chaque année.
Le dossier doit parvenir à son destinataire :
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Pour obtenir la médaille le 14 juillet, avant le 1er mai
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Pour obtenir la médaille le 1er janvier, avant le 15 octobre de l'année précédente.
À noter
L'ancienneté est calculée à la date du 1er janvier ou du 14 juillet, et non pas à la date d'envoi de la demande.
Délai
Le délai s'écoulant entre l'envoi du dossier et la remise de la médaille est variable.
Où acheter la décoration de la médaille d'honneur du travail ?
Vous obtenez un ruban (ou rosette) et un diplôme rappelant les services pour lesquels vous êtes récompensés.
Une médaille peut être frappée et gravée à vos frais ou de à ceux de votre employeur (en cas d'accord de ce dernier), par commande envoyée à la Monnaie de Paris ou à un fabricant privé.
Où s'adresser ?
Où et quand récupérer le diplôme lié à l'obtention de la médaille d'honneur du travail ?
Suite à la parution de l'arrêté préfectoral, un diplôme vous est également attribué. Celui-ci est transmis au siège de votre employeur. Selon la promotion choisie, le diplôme lui est adressé en février ou en août.
Attention
Il n'est pas possible d'obtenir de duplicata du diplôme.
La remise de la médaille d'honneur du travail donne-t-elle droit à une gratification de l'employeur ?
Selon ce qui est inscrit dans la convention collective ou l'accord collectif d'entreprise, l'employeur peut vous verser une somme d'argent pour récompenser vos services ou vous accorder un ou plusieurs jours de congé.
Rechercher une convention collective étendue
Si la somme versée par l'employeur est inférieure au montant d'un salaire mensuel, elle ne fait pas partie des revenus salariés imposables.
La médaille d'honneur du travail peut-elle être retirée ?
Vous pouvez perdre la médaille d'honneur du travail dans les cas suivants :
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Retrait de la nationalité française
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Condamnation pénale.
Textes de référence
Décret n°84-591 du 4 juillet 1984 relatif à la médaille d'honneur du travail
Arrêté du 30 juin 1948 relatif à la médaille d'honneur du travail
Bofip-Impôts n°BOI-RSA-CHAMP-20-50-40 relatif aux exonérations d'impôt sur le revenu ayant un caractère de reconnaissance nationale
Réponse ministérielle du 27 décembre 2011 relative à la prise en compte du travail à temps partiel pour l'obtention de la médaille d'honneur du travail
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