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Subventions versées aux associations
Les associations peuvent obtenir des subventions à condition d'en faire la demande. Elles peuvent être accordées en numéraire ou en nature. Elles sont octroyées dans un but d'intérêt général (par exemple, accès à la culture). Si la subvention dépasse un certain montant, l'association bénéficiaire et l'organisme qui la subventionne doivent conclure une convention. L'association doit également, au-delà d'un certain seuil, tenir des comptes que l'État pourra contrôler. Nous vous présentons les informations à connaître.
Par qui une subvention peut-être attribuée à une association ?
Une subvention peut être attribuée par les administrations et organismes suivants :
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État
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Collectivités territoriales
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Établissements publics administratifs
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Organismes de sécurité sociale
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Établissements publics à caractère industriel et commercial
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Autres organismes chargés de la gestion d'un service public administratif.
Pour quels projets une association peut-elle demander une subvention ?
Toute association déclarée et immatriculée au répertoire Sirene peut demander une subvention pour :
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réaliser une action ou un projet d'investissement,
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contribuer au développement d'activités,
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ou contribuer au financement global de son activité.
Pour certaines subventions, l'association doit détenir un agrément ministériel.
À noter
une association cultuelle ne peut pas recevoir une subvention publique.
Comment une association peut faire une demande de subvention ?
Pour présenter une demande de subvention à un organisme, vous devez utiliser le formulaire suivant :
Association : demande de subvention
Demande de subvention par une association agissant en quartier prioritaire
Dossier de demande de subvention - Politique de la ville
Où s'adresser ?
Votre demande de subvention relève de l'un des dispositifs suivants :
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Fonds de développement de la vie associative (FDVA)
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Soutien aux associations agréées Jeunesse et éducation populaire (Partenariat JEP)
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Agence nationale du sport (ex CNDS)
Vous devez effectuer votre demande de subvention en ligne :
Demande de subvention par une association
Si votre demande de subvention relève du partenariat Association pour la protection de l'environnement - Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, vous devez effectuer votre demande de subvention en ligne, en passant par votre compte association.
Demande de subvention par une association
La rédaction d'une convention est-elle obligatoire lorsqu'une association reçoit une subvention ?
Lorsque la subvention dépasse 23 000, l'administration ou l'organisme qui l'attribue doit conclure une convention avec l'association bénéficiaire.
Cette convention doit définir l'objet, le montant, les conditions de versement et d'utilisation de la subvention.
Les modèles suivants peuvent vous y aider :
Modèle de convention pluriannuelle d'objectifs avec une association
Modèle simplifié de convention pluriannuelle d'objectifs avec une association
L'obligation de conclure une convention ne s'applique pas aux organismes qui bénéficient de subventions pour l'amélioration, la construction, l'acquisition des logements locatifs sociaux.
Comment une association peut-elle utiliser la subvention ?
Lorsque la subvention doit être utilisée pour une action déterminée, l'association doit fournir à l'organisme qui la subventionne un compte rendu financier.
Ce document doit prouver que les dépenses effectuées sont conformes à l'objet de la subvention. Il doit être transmis dans les 6 mois suivant la fin de l'exercice pour lequel la subvention a été attribuée.
Pour établir le compte-rendu financier, vous devez utiliser le formulaire suivant :
Association : compte-rendu financier de subvention
L'organisme qui a accordé la subvention doit communiquer, à toute personne qui le demande, le budget, les comptes de l'association, la demande de subvention, la convention et le compte rendu financier.
L'utilisation des subventions attribuées par l'État, une collectivité territoriale ou un établissement public peut faire l'objet de contrôles :
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par l'autorité qui a accordé la subvention,
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et par les comptables supérieurs du Trésor, de l'inspection générale des finances, de certains corps d'inspection et de la cour des comptes.
Ces contrôles financiers visent à vérifier que les subventions ont été utilisées pour réaliser l'objectif fixé.
Attention
la mauvaise utilisation d'une subvention est considérée comme un abus de confiance. Dans ce cas, les dirigeants de l'association risquent jusqu'à 3 ans de prison et 375 000 d'amende.
Une association a-t-elle l'obligation d'établir des comptes annuels lorsqu'elle a reçu une subvention ?
Une association doit établir des comptes annuels si elle reçoit une ou plusieurs subventions en numéraire dont le montant global dépasse 153 000 €.
Ces comptes doivent contenir :
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un bilan,
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un compte de résultat,
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et une annexe.
Attention
si l'association ne respecte pas cette obligation, ses dirigeants risquent une amende de 9 000 €.
L'association doit nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant. Elle doit également publier ses comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes au
Ces publications doivent être réalisées dans les 3 mois suivant l'approbation des comptes par l'assemblée délibérante.
Vous devez effectuer cette démarche en ligne :
Publication des comptes annuels des associations, fondations et fonds de dotation
Ces documents sont publiés sous forme électronique et consultables gratuitement.
Textes de référence
Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
Loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'Etat
Ordonnance n°58-896 du 23 septembre 1958 relative à des dispositions générales d'ordre financier : article 31
Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : article 9-1
Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : article 10
Code général des collectivités territoriales : article L1611-4
Code de commerce : article L612-4
Code de commerce : article D612-5
Décret-loi du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées : article 1
Décret n°2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques
Décret n°2009-540 du 14 mai 2009 relatifs aux obligations de publicité des comptes annuels des associations et fondations
Arrêté du 11 octobre 2006 portant sur la présentation du compte rendu financier d'utilisation de subvention
Arrêté du 2 juin 2009 portant sur les obligations des associations et des fondations relatives à la publicité de leurs comptes annuels
Circulaire du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations
Services en ligne et formulaires
Association : demande de subvention
Modèle de convention pluriannuelle d'objectifs avec une association
Modèle simplifié de convention pluriannuelle d'objectifs avec une association
Association : compte-rendu financier de subvention
Publication des comptes annuels des associations, fondations et fonds de dotation
Demander des numéros Siren et Siret comme association subventionnée
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